Synthèse doctrinale. Par un jugement du 27 février 2025, le tribunal d'arrondissement de Diekirch, siégeant en matière correctionnelle, retient la tentative de fraude fiscale aggravée à l'encontre de deux contribuables liés par un pacte civil de solidarité, qui avaient omis de déclarer un revenu de 401.689,33 euros issu de la vente de deux terrains, soit une insuffisance d'impôt de 38.872 euros. La décision présente un intérêt en ce qu'elle précise l'articulation entre l'élément intentionnel et la sincérité de la déclaration fiscale, en refusant de tenir pour inconscient un oubli portant sur un revenu exceptionnel dont les prévenus connaissaient la nature. Elle affirme en outre que les procédures internes de détection de l'administration ne sauraient se substituer à l'obligation déclarative du contribuable, et qu'un désistement déterminé par l'intervention du bureau d'imposition n'est pas volontaire au sens de l'article 397 de la loi générale des impôts. Enfin, le tribunal constate un dépassement du délai raisonnable sans en tirer l'irrecevabilité des poursuites, en le faisant seulement jouer sur la peine. Le jugement combine ainsi une rigueur probatoire sur l'intention et une modulation de la sanction selon la personnalité des prévenus. ## I. Faits et procédure Le bureau d'imposition de Diekirch-compétent pour les consorts en cause-reçoit, le 3 octobre 2019, la déclaration de l'impôt sur le revenu de l'année 2018 de deux contribuables liés par un pacte civil de solidarité, datée au 1er octobre 2019. La vérification de cette déclaration révèle l'omission d'une vente de deux terrains à bâtir sis à ADRESSE5.), dont le service des évaluations immobilières de l'Administration des contributions directes avait connaissance. Le revenu net divers non déclaré, après abattements, s'élève à 404.689,33 euros selon le bureau, tandis que l'infraction retenue vise le montant de 401.689,33 euros ; l'impôt éludé est évalué à 38.872 euros, soit 75,87 % de l'impôt effectivement dû. Après un courrier du 24 octobre 2019 informant les contribuables des points de divergence, le bulletin d'impôt est établi le 4 décembre 2019 et les intéressés acquittent sans délai l'imposition rectifiée. Le bureau dénonce les faits au parquet le 19 décembre 2019. L'enquête, confiée à la Police judiciaire le 20 avril 2020, comporte plusieurs auditions espacées de plusieurs mois, jusqu'à la citation du 16 décembre 2024. À l'audience, le prévenu soutient avoir commis un oubli, son comptable, l'agent d'assurances chargé de l'établissement de la déclaration, n'ayant pas été informé de la vente. Un courriel du prévenu du 5 septembre 2016 demandait toutefois des renseignements sur l'imposition de la plus-value future. La défense invoque en outre le dépassement du délai raisonnable et l'absence d'élément intentionnel chez la prévenue, propriétaire non exclusive selon elle des biens cédés. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal est saisi de deux questions principales : la tentative de fraude fiscale aggravée est-elle caractérisée, au regard des éléments constitutifs de la tentative, et le dépassement du délai raisonnable emporte-t-il une conséquence sur la validité des poursuites ? Sur le délai raisonnable, le tribunal relève que la défense n'en a pas précisé les conséquences ; il retient néanmoins un dépassement, les périodes de repos postérieures à la pandémie et l'absence de complexité du dossier n'étant pas justifiées. Il en tire toutefois que ce dépassement n'entraîne pas l'irrecevabilité des poursuites, mais doit être pris en compte dans la détermination de la peine. Sur le fond, le tribunal rappelle que la fraude portant sur un montant d'impôt supérieur au quart de l'impôt annuel dû et à 10.000 euros relève de l'article 396, paragraphe 5, de la loi générale des impôts, dont l'article 397, paragraphe 1, punit la tentative des mêmes peines. Le seuil matériel est en l'espèce largement dépassé. La tentative suppose alors trois éléments : une résolution criminelle, un commencement d'exécution et l'absence de désistement volontaire. S'agissant de la résolution criminelle, le tribunal écarte la thèse de l'oubli. Il relève que le revenu non déclaré était le quintuple du revenu déclaré pour 2018, que le prévenu avait manifesté, par son courriel de 2016, une conscience précise de l'imposition de la plus-value et de l'existence d'abattements. Il rejette en outre l'argument tiré des procédures internes de l'administration : celles-ci visent à détecter l'omission d'une source de revenus, non à se substituer à l'ob