Le jugement n° 132/2025 du Tribunal d'arrondissement de Diekirch, siégeant en matière correctionnelle, rendu le 27 février 2025, se situe au confluent de deux questions de procédure pénale : la recevabilité de l'opposition formée contre une ordonnance pénale, d'une part, et l'application de la règle de prorogation des délais lorsque le dernier jour tombe un dimanche, d'autre part. Il retient, pour la société poursuivie, une opposition tardive et donc irrecevable, tandis que le gérant, personne physique, voit son opposition déclarée recevable, la condamnation par défaut devenant non avenue. Sur le fond, le tribunal constate l'exercice, sans autorisation d'établissement, d'activités relevant de la profession de charpentier-couvreur-ferblantier au sens de la loi modifiée du 2 septembre 2011 et du règlement grand-ducal du 1er décembre 2011, et prononce une amende de 2.000 euros après réappréciation de la peine. La décision présente un intérêt pratique certain en ce qu'elle illustre la computation des délais d'opposition à une ordonnance pénale et l'articulation entre le droit interne et la Convention européenne sur la computation des délais, tout en rappelant la sévérité de la répression du travail clandestin dans les métiers réglementés. ## I. Faits et procédure Une ordonnance pénale n° 109/24 du 14 juin 2024 condamnait la société SOCIETE1.) et son gérant, PERSONNE1.), pour avoir exercé, dans un but de lucre, l'activité de charpentier-couvreur-ferblantier sans être titulaire de l'autorisation d'établissement requise par l'article 1er de la loi modifiée du 2 septembre 2011, infraction sanctionnée par l'article 39, paragraphe 3, de la même loi. Le parquet relevait que l'objet social de la société englobait des travaux de démolition de toitures, de renouvellement de charpentes, de rénovation de toitures, de pose de couvertures et de ferblanterie. L'ordonnance infligeait une amende de 3.000 euros à la société, assortie d'une fermeture partielle de l'établissement pour les activités concernées jusqu'à l'obtention de l'autorisation, et une amende de 2.000 euros au gérant. Notifiée le 19 juin 2024 à la société et le 6 juillet 2024 au gérant, l'ordonnance fit l'objet d'une déclaration d'opposition, formée au nom des deux prévenus le 11 juillet 2024 par leur avocat. Une citation à prévenu du 16 décembre 2024 fixa l'audience au 20 janvier 2025. Le gérant y comparut et, le prévenu ayant avoué la matérialité des faits lors de son audition par l'administration des douanes et accises le 9 mars 2022, le débat porta essentiellement sur le quantum de l'amende. Le prononcé fut fixé au 27 février 2025. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La première question tenait à la recevabilité de l'opposition. Aux termes de l'article 187 du Code de procédure pénale, la condamnation par défaut est réputée non avenue si, dans les quinze jours de la signification ou notification, le prévenu forme opposition et la notifie tant au ministère public qu'à la partie civile. Pour la société, notifiée le 19 juin 2024, le délai expirait le 4 juillet 2024 à minuit. Son opposition, entrée au parquet le 11 juillet 2024, était donc tardive et irrecevable. Pour le gérant, notifié le 6 juillet 2024, le quinzième jour tombait le dimanche 21 juillet 2024. Le tribunal fait application de l'article 5 de la Convention européenne sur la computation des délais du 16 mai 1972, approuvée par la loi du 30 mai 1984, qui prolonge le délai jusqu'au premier jour ouvrable suivant lorsque le dies ad quem est un samedi, un dimanche ou un jour férié. Le délai était ainsi prorogé au lundi 22 juillet 2024, de sorte que l'opposition, déposée le 11 juillet, était recevable. La condamnation par défaut étant réputée non avenue, le tribunal a statué à nouveau. Sur le fond, le tribunal relève que le prévenu n'a pas contesté la matérialité de l'infraction, qu'il avait reconnu en connaissance de cause avoir réalisé des travaux de toiture sans autorisation et que la société avait facturé, entre 2019 et 2022, des travaux non couverts pour un total de 1.856.536,74 euros hors TVA. Pour déterminer la peine, le tribunal combine la gravité objective des faits, la durée du manquement et le montant considérable du chiffre d'affaires concerné, ainsi que la situation personnelle du prévenu, et estime que l'amende de 2.000 euros est juste et proportionnée. Il condamne en conséquence le gérant, la contrainte par corps étant fixée à vingt jours, et met les frais de poursuite solidairement à la charge du gérant et de la société. ## III.