Synthèse doctrinale Par le jugement n° 134/2025 rendu le 27 février 2025, la chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement de Diekirch se prononce sur les agissements d'un membre du conseil d'administration d'une association sans but lucratif accusé d'avoir disposé, à son profit ou à des fins étrangères à l'objet social, de sommes qui lui avaient été confiées. Le tribunal écarte la qualification principale de vol (articles 461 et 463 du Code pénal), faute de soustraction matérielle d'une chose d'autrui par un agent qui détenait déjà les fonds, et retient la qualification subsidiaire d'abus de confiance de l'article 491 du Code pénal, tout en opérant un tri probatoire rigoureux entre les griefs du Parquet. Seuls trois postes, pour un total de 316,75 euros, sont finalement retenus. La décision éclaire trois points : la distinction entre soustraction et détournement, la charge de la preuve de l'usage conforme des fonds pesant en pratique sur le prévenu lorsque la destination des sommes est établie, et l'application de la suspension du prononcé de la condamnation de l'article 621 du Code de procédure pénale à un prévenu primaire. ## I. Faits et procédure Par citation du 23 décembre 2024, le Ministère public saisit la chambre correctionnelle à l'encontre de PERSONNE1.), membre du conseil d'administration de l'association sans but lucratif SOCIETE1.) a.s.b.l. Le prévenu se voit reprocher, à titre principal, d'avoir soustrait frauduleusement, entre janvier et février 2022, une somme totale de 1.945,49 euros au préjudice de l'association, sur le fondement des articles 461 et 463 du Code pénal, et, à titre subsidiaire, d'avoir frauduleusement détourné cette même somme, qui lui avait été remise en vue d'un usage déterminé, sur le fondement de l'article 491 du même code. L'acte d'accusation énumère onze postes de dépenses, dont un dîner « spaghettis » prétendument inexistant, des virements à des tiers sans justificatif et des achats de matériel. À l'audience du 23 janvier 2025, le prévenu, qui comparaît en personne et renonce à l'assistance d'un avocat, conteste les faits. Il produit des pièces justificatives. Le témoin PERSONNE2.), trésorier de l'association, est entendu sous serment ; ses déclarations permettent d'écarter certains reproches. L'association se constitue partie civile et réclame 905,85 euros de dommages-intérêts ainsi qu'une indemnité de procédure de 500 euros. Le Ministère public requiert, le prévenu ayant la parole en dernier. L'affaire est mise en délibéré pour prononcé le 27 février 2025. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la qualification de la soustraction frauduleuse.** Le tribunal relève que le prévenu, en sa qualité de membre du conseil d'administration, n'a pas soustrait les sommes en cause, mais les a détournées en ne les affectant pas à l'usage pour lequel elles lui avaient été confiées. La qualification de vol suppose en effet l'appréhension d'une chose d'autrui contre la volonté de son propriétaire ; or le prévenu détenait régulièrement les fonds en raison de sa fonction. Le tribunal écarte donc les articles 461 et 463 du Code pénal et retient l'abus de confiance de l'article 491 du Code pénal, qui réprime le détournement ou la dissipation de deniers remis à charge de les rendre ou d'en faire un emploi déterminé. **Deuxième problème : l'établissement des éléments matériel et intentionnel.** Le tribunal opère un examen poste par poste. Les montants de 827,19, 2,34, 65,11 et 145 euros reçoivent une explication admise par le trésorier et sont écartés. Les sommes de 164,18 et 50,80 euros sont couvertes par des factures établies au nom de l'association, ce qui conduit à présumer leur affectation régulière. Pour les postes de 186,97 euros (gilets), 174,95 euros (bague), le tribunal ne retient pas les faits, l'explication du prévenu n'étant pas contredite de manière décisive. En revanche, sont retenus le dîner « spaghettis » de 129,75 euros, dont le témoin atteste l'inexistence, le virement de 95 euros pour lequel le prévenu ne fournit aucune explication, et le virement de 92 euros dépourvu de pièce justificative, le témoin ne trouvant pas trace des remboursements allégués. La somme retenue est de 316,75 euros. Le tribunal ne motive pas expressément l'élément intentionnel, mais l'usage des fonds à des fins personnelles sans justification, combiné à la conscience de leur destination, est implicitement tenu pour acquis. **Troisième problème : la suspension du prononcé.** Le tribunal relève que la peine d'abus de confiance (emprisonnement d'un mois à cinq