Synthèse doctrinale. Par le jugement n° 622/2025 du 27 février 2025, la septième chambre correctionnelle du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg condamne deux prévenus, auteurs d'un trafic de stupéfiants de détail et de la détention du produit de ces infractions, à vingt-quatre mois d'emprisonnement et à une amende de 1.500 euros chacun, en retenant le concours idéal entre les infractions de vente, de détention en vue de l'usage par autrui et de blanchiment au sens de l'article 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973. Le tribunal applique la règle de l'absorption de la peine la plus forte posée par l'article 60 du Code pénal pour le concours réel au sein de chaque série de faits, accorde un sursis partiel de douze mois au seul prévenu PERSONNE1.) en considération de son profil, exclut tout sursis pour PERSONNE2.) en raison de ses antécédents en Autriche, et ordonne la confiscation des substances, des espèces, des téléphones et des objets saisis. La portée de la décision tient à la lecture cumulative des infractions de trafic et de blanchiment dans un même contentieux de stupéfiants, et à la motivation de l'aménagement partiel de la peine. ## I. Faits et procédure Par citation du 3 décembre 2024, le Procureur d'État près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a saisi la septième chambre correctionnelle à l'encontre de deux prévenus, PERSONNE1.) et PERSONNE2.), détenus au centre pénitentiaire d'Uerschterhaff. Ils étaient poursuivis pour des infractions aux articles 8.1.a), 8.1.b) et 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie. La chambre du conseil avait rendu une ordonnance de renvoi le 13 novembre 2024, sous le numéro NUMERO1.)/2024 (Ve), après l'instruction menée par le juge d'instruction, le dossier répressif ayant été constitué sous la notice n° 23117/24/CD. Les faits, situés entre avril 2024 et le 19 juin 2024 dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, consistaient en des ventes répétées de cocaïne et d'héroïne à des acheteurs identifiés ou non identifiés, au prix unitaire de 10 à 20 euros, dans des lieux publics de la ville. Le 19 juin 2024, des saisies furent opérées : des boules de cocaïne et d'héroïne en quantités importantes, des sommes d'argent, ainsi que des téléphones portables. Les prévenus furent en aveu à l'audience du 6 février 2025. Le jugement retient que les infractions sont établies par les procès-verbaux de la Police grand-ducale, Service central SPJ, section stupéfiants, par les fouilles et saisies, les témoignages, l'exploitation sommaire du téléphone saisi et l'expertise toxicologique. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La première question tenait à la qualification juridique des faits et à leur articulation. Le tribunal relève que les infractions des articles 8.1.a) et 8.1.b) de la loi de 1973, ainsi que celle de l'article 8-1, ont été commises dans une intention délictueuse unique et se trouvent en concours idéal entre elles. À l'intérieur de chaque groupe, correspondant à chaque vente prise isolément, les infractions sont en concours réel, ce qui conduit à l'application de l'article 60 du Code pénal, qui impose de ne prononcer que la peine la plus forte, susceptible d'être portée au double du maximum sans pouvoir excéder la somme des peines encourues. La peine la plus forte est celle de l'article 8-1, qui prévoit un emprisonnement d'un à cinq ans et une amende de 1.250 à 1.250.000 euros. La seconde question concernait la détermination de la peine et son aménagement. Le tribunal fonde la sévérité de la sanction sur la gravité des infractions et l'importance des quantités de stupéfiants en jeu. Il fixe à vingt-quatre mois l'emprisonnement de chaque prévenu, et à 1.500 euros l'amende. Il refuse tout sursis à PERSONNE2.) en raison de ses antécédents spécifiques en Autriche, la loi excluant alors la mesure. À l'égard de PERSONNE1.), le tribunal refuse le sursis intégral en raison de la gravité des faits et de la nécessité d'éviter une réitération immédiate, tout en reconnaissant qu'il « ne semble pas indigne d'une certaine indulgence », et accorde un sursis partiel portant sur douze mois, assorti d'un avertissement relatif à la récidive dans un délai de cinq ans. Enfin, la confiscation est ordonnée au titre de l'article 18 de la loi de 1973, comme objets ayant servi à commettre ou produit des infractions, sinon par mesure de