Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-02-27, n° TAL-2021-03409 (TALCH06)

Jugement commercial 2025TALCH06/00103 Audience publique du jeudi, vingt-sept février deux mille vingt-cinq. Numéro de rôle TAL-2021-03409 Composition: Nadège ANEN, vice-présidente ; Alix KAYSER, premier juge ; Änder PROST, juge ; Claude FEIT, greffière.

Entre : la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège social à LADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, partie demanderesse, aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg, signifié en date du 28 janvier 2021, partie défenderesse sur reconvention, comparant par Maître Marc PETIT, avocat à la Cour constitué, demeurant à Luxembourg, et :

la société anonyme SOCIETE2.) SA, en faillite, ayant eu son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), représentée par son curateur actuellement en fonctions, partie défenderesse, partie demanderesse par reconvention, aux termes du prédit exploit Guy ENGEL, comparant par Maître Philippe SYLVESTRE, avocat à la Cour constitué, demeurant à Luxembourg.

Le Tribunal :

Faits En date du 10 novembre 2017, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ciaprès « SOCIETE1.) ») a conclu deux contrats de prêt avec la société anonyme SOCIETE2.) SA (ci-après « SOCIETE2.) ») en vertu desquels elle a accordé à SOCIETE2.) un premier prêt d'un montant de 153.000,- EUR et un second prêt d'un montant de 486.000,- EUR (ciaprès les « Contrats de prêt »). Les Contrats de prêt venaient à échéance cinq jours ouvrables après le 20 mai 2018 et prévoyaient l’application d’intérêts fixes et participatifs. Suivant un contrat intitulé « convention de cession d’actif » du 10 septembre 2018 (ci-après la « Convention de cession »), SOCIETE2.) a cédé à SOCIETE1.) et à son affiliée, la société SOCIETE3.), « 75 % d’une pierre précieuse dite « natural coloured opaque black faceted falcon head diamond », diamant d’environ 600 carats certifiée ORGANISATION1.) le 21 août 2009 par le ORGANISATION1.) with number NUMERO3.) (ci-après le « Diamant »), qu’elle avait acquise auprès de la société SOCIETE4.) (ci-après « SOCIETE4.) ») suivant un « Memorandum of Understanding » du 9 mai 2017. Suivant le « 1st Memorandum of Understanding » du 12 janvier 2020, signé entre SOCIETE2.) et SOCIETE4.), il a été mis fin au « Memorandum of Understanding » du 9 mai 2017. Par deux courriers recommandés du 12 août 2020, le mandataire de SOCIETE1.) a mis en demeure SOCIETE2.) de régler les montants dus au titre des Contrats de prêt, intérêts fixes et participatifs compris, soit 688.920,- EUR, respectivement 319.660,- EUR. SOCIETE2.) a été déclarée en état de faillite par jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 3 septembre 2021 et Maître Philippe SYLVESTRE a été nommé curateur. Procédure Par exploit d’huissier du 28 janvier 2021, SOCIETE1.) a assigné SOCIETE2.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, selon la procédure civile. L’instruction a été clôturée en date du 26 juin 2024 et l’affaire a été prise en délibéré à l’audience du 8 janvier 2025.

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Prétentions et moyens des parties SOCIETE1.) demande la condamnation de SOCIETE2.) au paiement du montant de 1.008.580,- EUR, avec les intérêts légaux à partir de la mise en demeure du « 18 » août 2020, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde. Elle demande également la condamnation de SOCIETE2.) au paiement du montant de 1.500,- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, ainsi qu’aux frais et dépens de l’instance, avec distraction au profit de Maître Marc PETIT, qui affirme en avoir fait l’avance. Enfin, elle demande l’exécution provisoire du présent jugement. SOCIETE1.) base sa demande, à titre principal, sur les principes de la responsabilité contractuelle issus des articles 1134, 1142 et suivants du Code civil, ensemble avec les articles 1892 et suivants du Code civil, sinon, à titre subsidiaire, sur les principes de la responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle. Elle soutient, à l’appui de sa demande, que les dettes principales à hauteur de 153.000,EUR et de 486.000,- EUR, résultant des Contrats de prêt, seraient parfaitement documentées et n’auraient jamais été contestées par SOCIETE2.). SOCIETE1.) explique que les Contrats de prêt ont été conclus avec SOCIETE2.) suite au non-paiement par la société SOCIETE5.) SA (ci-après « SOCIETE5.) ») à SOCIETE1.) du prix d’acquisition de 2.000 actions de SOCIETE2.) et en « échange d’une garantie sur un diamant qui a été d’après le débiteur en sa possession ». Elle soutient que les Contrats de prêt sont clairs et n’ont jamais été remis en question par SOCIETE2.), ni remboursés à la date d’exigibilité, l’échéance des prêts étant le 20 mai 2018. Elle expose que suite au non-remboursement des Contrats de prêt, SOCIETE2.) lui aurait proposé, afin d’éviter la faillite, de vendre le Diamant. Ainsi, elle a conclu la Convention de cession pour protéger ses intérêts et trouver une issue favorable au remboursement de ses créances. Elle explique qu’il s’est avéré ensuite que le Diamant n’a jamais été en possession de SOCIETE2.), à défaut de paiement du prix au vendeur, la société SOCIETE4.). Il s’est également avéré, d’une part, que le Diamant n’était pas vendable, sa taille n’étant terminée qu’en novembre 2020 et, d’autre part, que SOCIETE2.) a de mauvaise foi, et sans l’en avertir, abandonné tous ses droits sur le Diamant au bénéfice de SOCIETE4.) le « 20 » janvier 2020. Elle soutient que l’argumentaire adverse visant à dire qu’elle a failli à son obligation de vendre le Diamant est sans objet et dénué de tout fondement. SOCIETE1.) conclut qu’elle n’a renoncé à aucun moment aux créances résultant des Contrats de prêt, la Convention de cession ne valant pas renonciation. En réponse aux développements adverses, elle s’appuie sur le décompte suivant :

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Elle souligne que les montants empruntés sont dus en principal et intérêts, SOCIETE2.) reconnaissant de surcroît dans le cadre de la Convention de cession le défaut de remboursement de ces sommes. SOCIETE1.) plaide encore qu’il n’y a pas lieu de lier le présent litige, relatif au non-paiement des deux prêts « contractés le 18 avril 2017 » pour 153.000,- EUR et le « 31 mars 2016 » pour 486.000,- EUR, remboursables depuis la « date du 20 avril 2018 et 20 mai 2018 » avec la Convention de cession. Elle donne encore à considérer que SOCIETE2.) a renoncé à ses droits sur le Diamant en janvier 2020, alors même qu’elle a cédé ledit Diamant en septembre 2018 à la demanderesse, et que SOCIETE2.) l’a de ce fait empêchée de tirer un quelconque avantage sur le remboursement de ses créances. SOCIETE1.) conteste la demande reconventionnelle de SOCIETE2.) tant en son principe qu’en son quantum. Quant à l’obligation de revente du Diamant, qualifiée d’obligation de résultat par SOCIETE2.), SOCIETE1.) renvoie à l’article 5 de la Convention de cession, selon lequel, SOCIETE1.) « fera ses meilleurs efforts », excluant ainsi l’existence « d’obligations impliquant une responsabilité ». En réponse à SOCIETE2.) qui lui reproche de ne pas avoir honoré le paiement de la somme de 425.000,- EUR, SOCIETE1.) souligne que ce paiement n’était dû qu’en cas de revente du Diamant et qu’étant donné qu’il n’a pas été vendu à ce jour, le reproche serait injustifié. Quant à l’obligation de payer les créances dues à SOCIETE4.) invoquée par la défenderesse, SOCIETE1.) considère qu’il s’agit d’une « contrevérité », alors qu’une telle obligation n’est pas prévue dans la Convention de cession.

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SOCIETE1.) précise néanmoins qu’un accord écrit sur les modalités de répartition du produit de la vente aurait été conclu le 14 juillet 2020 avec SOCIETE4.) pour procéder à la certification et à la revente du Diamant, « qui est à ce jour en vigueur pour prendre en charge certains coûts (à hauteur de 100.000 Euro) et a défini un processus de vente et de partage de la plus-value, condition essentielle pour mener à bien la vente de cette pierre (le diamant) ». SOCIETE1.) fait encore valoir que le Diamant ne pouvait être « correctement » vendu, tant que le processus de taille, géré par le dépositaire SOCIETE4.), n’était pas terminé. Ce processus, indépendant de sa volonté, s’étant terminé en novembre 2020 (certification de la pierre taillée le 30 novembre 2020 par l’organisme ORGANISATION1.)), les démarches de vente n’auraient pu démarrer qu’au début de l’année 2021. D’ailleurs, contrairement aux affirmations de SOCIETE2.), la Convention de cession ne contiendrait pas de délai raisonnable pour la revente du Diamant. Contrairement aux affirmations adverses, le défaut de paiement des Contrats de prêt n’a pas été causé par un prétendu non-respect de ses obligations de la Convention de cession, les prêts étant venus à échéance antérieurement à la signature de la Convention de cession. SOCIETE1.) soutient que SOCIETE2.) a agi de mauvaise foi, d’une part, en renonçant, le 12 janvier 2020, à tout droit sur le Diamant au bénéfice de SOCIETE4.), sans l’en informer, alors même qu’elle lui a vendu ledit Diamant, et, d’autre part, en essayant d’organiser, le 6 avril 2020, toujours à l’insu de SOCIETE1.), la vente du Diamant avec le courtier SOCIETE6.) pour la somme de 1.833.000,- EUR. Elle souligne qu’à l’inverse de SOCIETE2.), elle aurait honoré ses déclarations et engagements, puisqu’elle aurait pacifié les relations entre SOCIETE4.) et SOCIETE2.) en réglant certains coûts conformément aux accords signés le 14 juillet 2020 et qu’elle aurait mis en place les moyens financiers pour terminer la taille du Diamant, puis la certification en novembre 2020, ainsi qu’un processus sérieux de vente en 2021 qui n’aurait pas abouti à ce stade. SOCIETE1.) déplore encore que le gérant de SOCIETE2.) a fait obstacle aux tentatives de vente du Diamant, en répandant des rumeurs depuis 2020 qu’il serait en son nom propre le propriétaire du Diamant, alors que SOCIETE2.) a abandonné tout droit sur le Diamant, en le cédant à SOCIETE1.), sinon à SOCIETE4.). Elle ajoute que cette attitude a créé une grande confusion, nuisant à la réputation et la revente du Diamant. SOCIETE2.) se rapporte à prudence de justice quant à la recevabilité de la demande. Avant tout progrès en cause, elle demande à voir ordonner à SOCIETE1.) de verser en cause, sur base des articles 279 et suivants du Nouveau Code de procédure civile :

les « assignment agreement » conclus en date du 10 novembre 2017 entre SOCIETE1.), SOCIETE2.) et SOCIETE5.), tel que définis en page 3 des Contrats de prêt, et l’accord sur la modalité de répartition du prix de vente du Diamant conclu en date du 14 juillet 2020 entre SOCIETE1.) et SOCIETE4.).

Quant au fond, elle demande le rejet de la demande principale.

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SOCIETE2.) demande à voir déclarer recevable et fondée sa demande reconventionnelle, visant à obtenir la condamnation de SOCIETE1.) à payer les « mêmes montants tels que alloués par le tribunal à cette dernière », ainsi qu’à voir ordonner la compensation judiciaire. Au-delà de la compensation judiciaire, SOCIETE2.) demande la condamnation de SOCIETE1.) au paiement du montant de 425.000,- EUR, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, jusqu’à solde. Elle se réserve encore le droit de formuler une demande concernant « le préjudice relatif au 5 % du profit réalisé lors de la revente du diamant » et se réserve tous droits à l’encontre du « Memorandum of Understanding » du 12 janvier 2020, notamment le droit d’en demander l’annulation devant les juridictions compétentes. Enfin, elle demande la condamnation de SOCIETE1.) au paiement du montant de 3.000,EUR, sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, ainsi qu’aux frais et dépens de l’instance. SOCIETE2.) fait valoir que les Contrats de prêt seraient liés à la Convention de cession et que leur remboursement était garanti par le prix de revente du Diamant. Elle explique qu’elle a acquis, le 9 mai 2017, 75 % du Diamant auprès de SOCIETE4.) et que le 10 novembre 2017, SOCIETE1.) lui a accordé deux emprunts de 153.000,- EUR et de 486.000,- EUR, suivant Contrats de prêt et deux « contrats de cession » signés en date du même jour par SOCIETE1.), SOCIETE2.) et SOCIETE5.). Elle donne encore à considérer que ne pouvant faire face à ses engagements vis-à-vis de SOCIETE4.), suite à l’acquisition du Diamant, elle a souhaité le céder à SOCIETE1.), afin qu’elle se substitue dans ses engagements. Elle a dès lors signé une Convention de cession avec SOCIETE1.) selon laquelle :

elle cédait à SOCIETE1.) 75 % du Diamant, SOCIETE1.) lui garantissait le remboursement des sommes qu’elle avait engagées à hauteur de 425.000,- EUR, ainsi que 5 % du profit réalisé lors de la revente du Diamant, SOCIETE1.) lui garantissait qu’elle « fera ses meilleurs efforts pour revendre l’actif au meilleur prix et au plus tôt », le produit et la plus-value de la vente seraient utilisés pour le remboursement des prêts litigieux de 153.000,- EUR, de 486.000,- EUR et de 200.000 ,- EUR, et SOCIETE1.) s’engageait à payer les créances dues à SOCIETE4.).

Elle précise que suivant la note de crédit du 25 mai 2020 et le « Memorandum of Understanding » du 12 janvier 2020, la vente du Diamant a été annulée et que SOCIETE4.) a renoncé à obtenir de la part de SOCIETE2.), le paiement du solde dû au titre de l’acquisition du Diamant, de sorte qu’aucune somme ne serait plus due à SOCIETE4.). Elle conteste l’argumentation de SOCIETE1.) selon laquelle, d’une part, les prêts souscrits seraient sans lien avec la Convention de cession et d’autre part, que SOCIETE2.) aurait contracté le prêt de 153.000,- EUR en date du « 18 avril 2017 » et celui de 486.000,- EUR en date « 31 mars 2016 ». Elle relève à cet égard que tant l’assignation, que les mises en demeure du 12 août 2020, précisent que les Contrats de prêt ont été conclus en date du 10 novembre 2017.

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Elle ajoute que le lien incontestable entre les Contrats de prêt et la Convention de cession résulte de l’article 5 de cette dernière selon lequel, la plus-value résultant de la revente du Diamant sera calculée en fonction des coûts engendrés par la cession, dont notamment les intérêts des prêts de 153.000,- EUR et de 486.000,- EUR. Elle conteste également l’argumentation de SOCIETE1.) selon laquelle SOCIETE4.) et SOCIETE2.) auraient résilié la vente du Diamant, en raison du non-paiement du solde du prix de vente. En droit, SOCIETE2.) plaide que SOCIETE1.) a contracté trois obligations sous la Convention de cession et qu’elle a manqué à ses obligations contractuelles. Premièrement, SOCIETE1.) s’est engagée à payer les créances dues à SOCIETE4.). SOCIETE2.) qualifiant cette obligation de faire en une obligation de résultat. Elle soutient encore qu’à défaut de rapporter la preuve de l’obtention du résultat, sinon de s’exonérer par l’existence d’un aléa revêtant les caractéristiques de la force majeure, la responsabilité de SOCIETE1.) devrait être retenue. Quant à l’accord sur les modalités de répartition du produit de la vente du Diamant du 14 juillet 2020, invoqué par SOCIETE1.) pour justifier de s’être acquittée de ses engagements à l’égard de SOCIETE4.), SOCIETE2.) demande la production de cette pièce, sur base des articles 279 et suivants du Nouveau Code de procédure civile. Deuxièmement, SOCIETE1.) s’est engagée à procéder au plus vite à la revente du Diamant. SOCIETE2.) qualifiant cette obligation également d’obligation de résultat. Elle souligne que contrairement aux développements de SOCIETE1.), la mention « au plus tôt » constitue un délai indicatif et raisonnable, eu égard notamment aux enjeux financiers rendant impératif de procéder à la revente du Diamant dès que possible. Elle ajoute que plus de 16 mois se seraient écoulés entre la signature de la Convention de cession et l’annulation de la vente du 12 janvier 2020 et que ce délai aurait dû suffire pour finaliser le processus de taille, estimé à une durée entre 9 et 12 mois dans le cadre du « Memorandum of Understanding » du 9 mai 2017. Elle souligne d’ailleurs que la vente n’aurait été définitivement annulée qu’à compter du 12 janvier 2020 et que comme la vente avec SOCIETE1.) aurait été conclue de bonne foi, il incombait toujours à cette dernière de fournir ses meilleurs efforts pour revendre le Diamant au plus tôt. SOCIETE2.) conteste en outre que l’absence de taille aurait une incidence sur la faculté de vente du Diamant, faisant valoir qu’elle a pu l’acquérir et ensuite le céder à SOCIETE1.), sans que ce processus de taille ne soit finalisé. Elle conteste également que la taille du Diamant n’aurait été terminée qu’en novembre 2020, date de l’émission d’un nouveau certificat ORGANISATION1.). Elle donne à considérer à cet effet que le certificat ORGANISATION1.) daté du 30 novembre 2020 ne contient aucune mention permettant de confirmer qu’il porte sur le Diamant en question, sinon de faire le lien avec le certificat ORGANISATION1.) du 21 août 2009 versé en cause. Il ne contiendrait d’ailleurs aucune mention permettant d’établir avec certitude qu’il s’agit d’un certificat de taille, les deux certificats de 2009 et 2020 portant le même intitulé: « identification and origin report ».

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Elle conclut que SOCIETE1.) a violé son obligation de procéder au plus vite à la vente du Diamant. Troisièmement, SOCIETE1.) s’est engagée à payer la somme de 425.000,- EUR à SOCIETE2.). SOCIETE2.) plaide que SOCIETE1.) a également violé cette obligation de résultat et que c’est à tort que SOCIETE1.) justifie le défaut de paiement de cette somme en argumentant que la revente n’aurait pas eu lieu. Elle conteste encore les allégations adverses quant à sa mauvaise foi, aux obstacles aux tentatives de vente et à la diffusion de rumeurs. Elle conteste en outre le décompte adverse, en l’absence de document officiel ou comptable émanant de l’une des parties. Quant à la demande reconventionnelle, SOCIETE2.) expose qu’elle a subi un préjudice « résultant du fait de ne pas avoir reçu le remboursement garantit des prêts litigieux par la plus-value de [la] revente » du Diamant. Elle plaide que le préjudice est équivalent au montant de la créance invoquée par SOCIETE1.) et qui lui sera, le cas échéant, alloué en justice, intérêts compris. A l’appui de sa demande de condamnation de SOCIETE1.) à lui rembourser la somme de 425.000,- EUR, SOCIETE2.) fait valoir que SOCIETE1.) s’est engagée à lui rembourser, par le profit réalisé lors de la revente du Diamant, les sommes engagées vis-à-vis de SOCIETE4.). Motifs de la décision Les demandes principale et reconventionnelles, introduites dans les forme et délai de la loi, sont recevable.

1. La demande en production forcée des « assignement agreement » Aux termes de l’article 288 du Nouveau Code de procédure civile, les demandes de production des éléments de preuve détenus par les parties sont faites, et leur production a lieu, conformément aux dispositions des articles 284 et 285. L’article 284 du Nouveau Code de procédure civile dispose que si, dans le cours d’une instance, une partie entend faire état d’un acte authentique ou sous seing privé auquel elle n’a pas été partie ou d’une pièce détenue par un tiers, elle peut demander au juge saisi de l’affaire d’ordonner la délivrance d’une expédition ou la production de l’acte ou de la pièce. Aux termes de l’article 285 du Nouveau Code de procédure civile, le juge ordonne la production s’il estime la demande fondée, ce qui signifie que la production doit présenter un intérêt pour la solution du litige : la production doit être utile, sinon indispensable (Jurisclasseur Procédure civile, « Production forcée de pièces », fasc. 700-20, n° 32). Le tribunal rappelle que pour prospérer dans sa demande en production forcée de pièces détenues par une partie, prévue par l’article 288 du Nouveau Code de procédure civile, la partie demanderesse doit désigner la pièce réclamée de façon suffisamment précise afin qu’il soit possible de l’identifier. La pièce ainsi identifiée doit ensuite exister et le demandeur doit apporter la justification de son existence. Elle doit de plus exister entre les mains d’une partie ou d’un tiers désigné par la demande. En aucun cas, le demandeur ne doit détenir

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lui-même la pièce dont il sollicite la production, ni être en mesure de se procurer lui-même le document en cause (Dalloz, Répertoire de procédure civile, v° production forcée des pièces, n° 29). La partie demanderesse doit en outre démontrer en quoi la production de cette pièce est pertinente pour la solution du litige. Il faut en effet éviter que sous le couvert d’une demande en production de pièces, une partie ne procède à une sorte de perquisition privée dans les archives de l’adversaire ou d’un tiers. L’existence de la pièce doit être vraisemblable et non pas seulement hypothétique et la détention de la pièce par le défendeur doit également être vraisemblable. Il faut en effet que la production forcée d'une pièce ou d'un renseignement soit indispensable à la manifestation de la vérité et que le demandeur ne dispose pas d'autres moyens d'obtenir la pièce ou le renseignement (Cour 5 novembre 2003, rôle n° 26588). SOCIETE1.) ne prend pas position par rapport à la demande de production des « assignement agreement ». Le tribunal relève que les Contrats de prêt se réfèrent à des « assignement agreement » signés le 10 novembre 2017 entre SOCIETE1.), SOCIETE2.) et SOCIETE5.). SOCIETE2.) étant signataire de ces conventions, elle doit nécessairement elle-même disposer de ces contrats qui lui ont été remis pour signature. Elle n’explique cependant pas pour quelle raison elle n’est pas à même de verser ces contrats. Dans la mesure où SOCIETE2.) est partie aux contrats, le tribunal ne saurait en ordonner la production forcée à SOCIETE1.). La demande en production des « assignement agreement » est dès lors à rejeter. 2. La demande principale L'article 452 du Code de commerce dispose qu’« à partir du jugement déclaratif de la faillite, toute action mobilière ou immobilière, toute voie d'exécution sur les meubles ou sur les immeubles ne pourra être suivie, intentée ou exercée que contre les curateurs de la faillite». Etant donné que SOCIETE2.) a été déclarée en état de faillite en cours de procédure, il convient de noter d’emblée qu’il ne saurait y avoir lieu à condamnation à son égard. En effet, lorsqu'un juge civil statue sur l'existence et l'importance d'une dette qu'un failli a contractée avant de tomber en faillite, il ne peut ni condamner le curateur « qualitate qua » à payer cette somme au créancier, ni décider de l'admission de la créance au passif de la faillite, mais doit, après avoir déterminé le montant de la créance, se limiter à réserver au créancier le droit de se pourvoir devant le tribunal siégeant en matière commerciale pour requérir de lui l'admission au passif de la faillite. Le tribunal doit dès lors analyser le bien-fondé de la créance invoquée par SOCIETE1.), toute demande en condamnation contient en effet implicitement une demande tendant à voir fixer la créance de la requérante à l'encontre de la société en faillite. Conformément à l’article 58 du Nouveau Code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. Dans le même sens, l’article 1315 du Code civil dispose que « celui qui réclame l’exécution d’une obligation, doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ».

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Aux termes de l’article 1134 du Code civil « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi ». Selon l’article 1892 du Code civil « le prêt de consommation est un contrat par lequel l'une des parties livre à l'autre une certaine quantité de choses qui se consomment par l'usage, à la charge par cette dernière de lui en rendre autant de même espèce et qualité ». Le prêt d’argent étant un contrat réel, l’objet de la preuve est double. La remise de l’argent étant une condition de formation du contrat, le demandeur à la restitution doit donc prouver, d'une part, qu'il a remis une somme d'argent (élément matériel), et d'autre part, que cette remise a eu lieu à titre de prêt (élément psychologique) (Jurisclasseur notarial Répertoire, Prêt simple, Fasc. unique : Prêt de consommation, ou prêt simple, §48 dernière mise à jour : 6 juillet 2022). Inversement, quand l’existence du prêt est établie, il appartient à l’emprunteur de prouver sa libération. Il appartient dès lors à SOCIETE1.) de rapporter la preuve de la remise à SOCIETE2.) des montants ainsi que son intention de prêter. Aux termes des articles 2.1 des Contrats de prêt, SOCIETE1.) a prêté à SOCIETE2.) les montants de 153.000,- EUR et de 486.000,- EUR. Les articles 3.1 des Contrats de prêt précisent que les prêts sont à rembourser au plus tard cinq jours ouvrables après leur échéance, le 20 mai 2018. SOCIETE2.) ne conteste pas qu’aux termes des Contrats de prêt, elle a reçu à titre de prêt les sommes de 153.000,- EUR et de 486.000,- EUR. Il est également constant en cause que SOCIETE2.) n’a pas remboursé les montants précités. SOCIETE2.) soutient que les parties ont convenu dans le cadre de la Convention de cession que le remboursement des sommes empruntées était garanti par la plus-value de la revente du Diamant. Le 10 septembre 2018, SOCIETE1.), son affiliée la société SOCIETE3.) Incorporated, et SOCIETE2.) ont signé la Convention de cession aux termes de laquelle SOCIETE2.) a cédé à SOCIETE1.) et à son affiliée, 75 % du Diamant pour un prix payable à la revente du Diamant de (i) 425.000,- EUR et (ii) une participation aux bénéfices réalisés lors de la vente de 5 % du profit (article 2 « Prix de cession-modalités de paiement »). Selon ledit article, SOCIETE1.) s’est encore engagée à payer les créances que SOCIETE4.) a envers SOCIETE2.) et à reprendre également les engagements pris par SOCIETE2.) visà-vis de SOCIETE4.), dont notamment le paiement de la taille du Diamant et le paiement du solde du prix du Diamant. La Convention de cession ne fait pas référence aux montants redus en principal sous les Contrats de prêt et ne précise pas non plus, contrairement aux affirmations de SOCIETE2.), que le produit et la plus-value de la vente seront utilisé pour le remboursement des Contrats de prêt. SOCIETE2.) se réfère encore à l’article 5 de la Convention de cession pour établir l’existence d’un lien avec les Contrats de prêt. En application dudit article, la plus-value est définie comme la différence entre le prix de vente et les coûts engendrés par la cession, dont notamment les « coûts administratifs

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(expert comptable, juridiques…), […], intérêts des emprunts contractés par SOCIETE1.) pour financer ce projet et notamment les 3 prêts contractés avec la société SOCIETE1.) de 153 000€, de 486 000€, et de 200 000€, […] ». Si certes ledit article se réfère aux Contrats de prêt, à savoir plus précisément à une prise en compte des intérêts accrus sous les Contrats de prêt pour calculer la plus-value résultant de la vente du Diamant, il ne saurait être déduit de cette référence une volonté de SOCIETE1.) de créer un lien contractuel avec les Contrats de prêt ou à une obligation d’utiliser la plus-value de la vente pour rembourser les prêts. Au vu de cela et du fait que la renonciation ne se présume pas, il y a lieu de retenir, contrairement aux développements de SOCIETE2.), que la Convention de cession ne contient pas de clause prévoyant le remboursement des sommes empruntées par le produit, voire la plus-value de la revente du Diamant. Les Contrats de prêt des 10 novembre 2017 n’étant pas autrement contestés par SOCIETE2.), il y a lieu de considérer que les montants de 153.000,- EUR et de 486.000,EUR sont dus. Quant aux montants sollicités au titre des intérêts fixes et participatifs, SOCIETE2.) ne formule pas de critiques précises à l’égard dudit décompte, ni quant aux taux d’intérêt appliqué ni quant aux calculs opérés, mais elle se limite à critiquer de manière générale le décompte. Le tribunal relève que les Contrats de prêt prévoient dans leurs articles 4.1 et 4.2 des intérêts fixes au taux annuel de 4 %, ainsi que des intérêts participatifs au taux de 7 % de la marge sur la vente du Diamant, ces derniers étant fixés au montant de 150.000,- EUR, si aucune vente de l'actif n'a eu lieu après 24 mois. Le tribunal relève encore que le décompte de SOCIETE1.) mentionne le taux annuel de 4 % pour les intérêts fixes et des intérêts participatifs à hauteur de 150.000,- EUR. Les contestations générales de la défenderesse sont dès lors vaines. En raison de l’état de faillite de SOCIETE2.), la créance de SOCIETE1.) est fixée au montant de 1.008.580,- EUR. En ce qui concerne les intérêts légaux, il y a lieu de se référer à l’article 451 alinéa 1 du Code de commerce qui prévoit que : « A compter du jugement déclaratif de faillite, le cours des intérêts de toute créance non garantie par un privilège, par un nantissement ou par une hypothèque, est arrêté à l’égard de la masse seulement ». Dès lors, le montant de 1.008.580,- EUR est à assortir des intérêts au taux légal à partir du 18 août 2020 jusqu’au 3 septembre 2021, date du prononcé de la faillite de SOCIETE2.). Il y a lieu d’inviter ensuite SOCIETE1.) à se pourvoir devant qui de droit pour l’admission de sa créance au passif de la faillite de SOCIETE2.). 3. Les demandes reconventionnelles SOCIETE2.) expose qu’elle aurait subi un préjudice « résultant du fait de ne pas avoir reçu le remboursement garantit des prêts litigieux par la plus-value de cette revente » et évalue ce préjudice « à la créance invoquée et le cas échéant allouée à SOCIETE8.) ».

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Il appartient à SOCIETE2.) de rapporter la preuve d’un préjudice, d’une faute de la partie demanderesse et d’un lien de causalité entre les deux. Il résulte des développements qui précèdent que la Convention de cession ne contient pas de clause garantissant le remboursement des prêts par la plus-value résultant de la vente du Diamant. A cela s’ajoute que le montant du préjudice n’est pas chiffré, ni établi. Il en résulte partant que la demande en réparation du préjudice allégué telle que formulée par SOCIETE2.) est à déclarer non fondée, sans qu’il y ait lieu d’analyser autrement les violations contractuelles reprochées à SOCIETE1.) ou la demande en production forcée de l’accord conclu entre SOCIETE1.) et SOCIETE4.) le 14 juillet 2020 portant sur les modalités de répartition du produit de la vente du Diamant. Dans la mesure où le tribunal n’est pas amené à prononcer de condamnations réciproques, la demande tendant à la compensation judiciaire est sans objet. SOCIETE2.) demande également à titre reconventionnel la condamnation de SOCIETE1.) au paiement du montant de 425.000,- EUR « que SOCIETE1.) s’est engagé à rembourser à SOCIETE2.) par le profit réalisé lors de la revente du Diamant pour les sommes engagées par SOCIETE2.) vis-à-vis de SOCIETE4.) ». Tel qu’exposé ci-dessus, il résulte de l’article 2 de la Convention de cession que le montant de 425.000,- EUR n’était payable par SOCIETE1.) qu’à la revente du Diamant. Il est constant en cause que le Diamant n’a pas été vendu par SOCIETE1.), de sorte qu’elle n’est pas tenue à payer le montant de 425.000,- EUR à SOCIETE2.). Au vu de ce qui précède, la demande en paiement de la somme de 425.000,- EUR est à déclarer non fondée. 4. Les demandes accessoires La demande en allocation d'une indemnité de procédure de la société SOCIETE1.) est à rejeter, cette dernière n'ayant pas justifié en quoi il serait inéquitable de laisser à sa charge les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens. Au vu de l’issue du litige, il y a lieu de débouter SOCIETE2.) de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure. Comme l’exécution provisoire des jugements rendus en matière commerciale est de droit, le tribunal n’a pas besoin de l’ordonner. Par ces motifs : le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière commerciale, selon la procédure civile, statuant contradictoirement ; reçoit la demande principale et les demandes reconventionnelles en la forme ; dit la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL fondée ;

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fixe la créance que la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL peut faire valoir dans le cadre de la faillite de la société anonyme SOCIETE2.) SA, en faillite, au montant de 1.008.580,- EUR, avec les intérêts légaux à partir du 18 août 2020 jusqu’au 3 septembre 2021, date du prononcé de la faillite de la société anonyme SOCIETE2.) SA ; dit que pour l’admission de sa créance au passif de la faillite de la société anonyme SOCIETE2.) SA, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL devra se pourvoir devant qui de droit ; déboute la société anonyme SOCIETE2.) SA de ses demandes reconventionnelles ; déboute la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL de sa demande basée sur l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ; déboute la société anonyme SOCIETE2.) SA de sa demande basée sur l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ; met les frais et dépens de l’instance à charge de la masse de la faillite de la société anonyme SOCIETE2.) SA.

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