Le jugement commenté, rendu le 27 février 2025 par la sixième chambre du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg (affaire TAL-2025-01208), ouvre une procédure de réorganisation judiciaire au bénéfice de la société anonyme SOCIETE1.) SA sur le fondement de la loi du 7 août 2023 relative à la préservation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite. Le tribunal y applique une lecture classique du critère d'ouverture, fondé sur la mise en péril de l'entreprise à bref délai ou à terme, et confirme que l'état de faillite du débiteur ne fait pas obstacle à la réorganisation. Il fixe un sursis de quatre mois, soit la durée maximale prévue par la loi, et organise le calendrier de dépôt du plan de réorganisation ainsi que celui du vote et de l'homologation. La décision met en lumière l'articulation entre la protection du débiteur, traduite par le sursis, et la préservation des droits des créanciers, dont le plein exercice est rétabli à l'issue de la période de suspension. ## I. Faits et procédure La société anonyme SOCIETE1.) SA, dont le siège est situé à L-ADRESSE1.), a déposé au greffe, les 6 et 7 février 2025, deux requêtes tendant à l'ouverture d'une procédure de réorganisation judiciaire en application des articles 12 et suivants de la loi de 2023. Le juge délégué a été nommé par ordonnance du 7 février 2025. La requérante fait valoir que sa continuité est menacée à bref délai. Ses dettes, et en particulier une créance importante de l'Administration des contributions directes, qui l'a assignée en faillite par exploit d'huissier du 13 janvier 2025, excéderaient ses liquidités disponibles. Elle expose détenir des participations dans des filiales propriétaires d'immeubles en cours de vente, dont le produit devrait remonter vers la société mère. Elle invoque en outre une restructuration du groupe ayant déjà permis de réduire sensiblement l'endettement global. Elle sollicite un sursis de quatre mois afin d'élaborer un plan de paiement destiné à ses créanciers. Après rapport du juge délégué en chambre du conseil le 20 février 2025, le tribunal a entendu le conseil de la requérante ainsi que son administrateur. Le ministère public s'en est rapporté à prudence de justice sur l'ouverture de la procédure. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question principale posée au tribunal était de savoir si les conditions d'ouverture de la réorganisation judiciaire étaient réunies, à savoir la mise en péril de l'entreprise et la régularité de la requête au regard de l'article 13 de la loi de 2023, et, corrélativement, quelle durée de sursis devait être accordée. Le tribunal rappelle d'abord la finalité de la procédure, qui consiste, aux termes de l'article 12, à préserver sous le contrôle du juge la continuité de tout ou partie des actifs ou activités de l'entreprise. Il relève ensuite, en se fondant sur l'article 19, que l'ouverture suppose la mise en péril de l'entreprise à bref délai ou à terme et le dépôt de la requête prévue à l'article 13, paragraphe 1er. Il souligne enfin que l'état de faillite du débiteur n'interdit ni l'ouverture ni la poursuite de la réorganisation, point qui revêt une importance particulière dans la présente espèce, la requérante étant menacée d'une faillite par l'administration fiscale. S'agissant de la régularité formelle, le tribunal constate que l'ensemble des pièces et explications circonstanciées exigées par l'article 13 ont été produites. Sur le fond, il retient que le critère de la mise en péril à bref ou moyen délai est rempli au vu des pièces versées et des explications fournies. Il en déduit, sur le fondement de l'article 20, paragraphe 2, que les conditions de l'article 19 paraissent réunies et déclare la procédure ouverte. Le texte de l'article 20, paragraphe 2, qui prévoit qu'à défaut de réunion des conditions le tribunal « rejette la demande », éclaire la structure du contrôle opéré : le juge ne tranche pas la viabilité économique du projet, mais vérifie la réalité de la menace pesant sur l'entreprise. Sur la durée du sursis, le tribunal énonce que celle-ci doit maintenir « autant que faire se peut un équilibre entre la nécessaire protection du débiteur et les droits des créanciers ». Il fixe le sursis à quatre mois, soit jusqu'au 27 juin 2025, en se fondant sur les éléments soumis à son appréciation, sans toutefois motiver spécifiquement pourquoi la durée maximale a été retenue plutôt qu'une durée inférieure. Le tribunal met ensuite en œuvre le calendrier légal. En application de l'article 20, paragraphe 3, et des articles 38 et 39, il impose au débiteur de déposer le plan de réor