Le présent jugement, rendu sur opposition par le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, septième chambre correctionnelle, le 27 février 2025 (n° 623/2025), présente un intérêt pratique réel en ce qu'il rappelle, d'une part, les effets de l'opposition à un jugement par défaut au regard de l'article 187 du Code de procédure pénale, et, d'autre part, les conditions de caractérisation du délit de fuite prévu par la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques. Le juge retient que l'élément matériel résulte de la constatation d'un accident avec un véhicule stationné et du départ des lieux, tandis que l'élément intentionnel se déduit du fait que le conducteur, conscient d'avoir causé le sinistre, a continué sa route sans laisser de coordonnées et sans se manifester spontanément auprès des autorités ou de son assureur. La décision illustre ainsi la méthode de la libre appréciation de la preuve (intime conviction) et l'approche jurisprudentielle selon laquelle l'intention de se soustraire aux constatations utiles est pratiquement induite du départ du conducteur après prise de conscience de l'accident. Elle exerce également une fonction pédagogique et préventive assumée, en faisant de l'interdiction de conduire un instrument de prévention des accidents, prononcée toutefois avec sursis intégral en considération de l'absence d'antécédents et de l'ancienneté des faits. ## I. Faits et procédure Les faits à l'origine de la poursuite se sont déroulés dans la nuit du 31 décembre 2018 au 1er janvier 2019 à ADRESSE4.). Selon le procès-verbal n° 18/2019 dressé le 8 janvier 2019 par la Police grand-ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Reiserbann, le prévenu PERSONNE1.) est impliqué dans un accident de la circulation : il heurte un véhicule stationné, puis quitte les lieux. Selon la déposition du témoin PERSONNE3.), recueillie sous serment, le prévenu aurait poursuivi sa route avant de revenir quelques minutes plus tard sur les lieux, où son passager aurait récupéré un rétroviseur avant de regagner le véhicule, lequel aurait immédiatement repris la fuite, sans qu'aucun message ne soit laissé sur le véhicule endommagé. Par jugement par défaut n° 2060/2021 du 14 octobre 2021, le Tribunal correctionnel de Luxembourg avait condamné le prévenu à une amende correctionnelle de 1.500 euros du chef de délit de fuite, à une amende de police de 200 euros du chef de la contravention retenue, et prononcé une interdiction de conduire de dix-huit mois. Par lettre entrée au Parquet le 14 juillet 2023, le conseil du prévenu a relevé opposition contre ce jugement. Par citation du 12 décembre 2024, le Procureur d'État a fait citer le prévenu à l'audience du 7 février 2025. Les témoins PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ont été entendus sous serment, le prévenu assisté d'un interprète, et le ministère public comme la défense ont été entendus avant la mise en délibéré. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée au tribunal était double. Il lui fallait d'abord apprécier la recevabilité de l'opposition et les effets de celle-ci sur le jugement par défaut. Il lui revenait ensuite de déterminer si les éléments constitutifs du délit de fuite et de la contravention de défaut de comportement raisonnable et prudent étaient établis à l'encontre du prévenu, et de fixer la peine et les mesures accessoires adéquates. Sur la recevabilité, le tribunal constate que l'opposition a été formée dans les formes et délai de la loi. Par application de l'article 187 du Code de procédure pénale, les condamnations prononcées par défaut sont réputées non avenues, de sorte qu'il y a lieu de statuer à nouveau sur le bien-fondé des préventions. Sur la compétence, le tribunal relève la connexité entre le délit (sub 1) et la contravention (sub 2), et rappelle la jurisprudence selon laquelle la contravention connexe à un délit est jugée par le tribunal correctionnel, en premier ressort et à charge d'appel. Sur le fond, le tribunal rappelle les trois éléments constitutifs du délit de fuite : le fait matériel d'un accident de la circulation, l'abstention du conducteur impliqué de s'arrêter pour procéder ou faire procéder aux constatations utiles, et l'intention de se soustraire à sa responsabilité. S'agissant de l'élément matériel, le tribunal retient que le dossier répressif, les photographies annexées au procès-verbal et les déclarations du témoin établissent l'accident et le départ du prévenu. Quant à l'élément moral, le juge souligne que le délit de fuite est une infraction instantanée, consommée dès que le