Par un jugement rendu le 27 février 2025, la septième chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg apporte une illustration rigoureuse des conditions d’admission des faits justificatifs et des excuses légales dans le contentieux des violences intrafamiliales croisées. En l’espèce, deux conjoints se voyaient reprocher des violences réciproques commises sous l’emprise de l’alcool, la prévention retenant initialement la circonstance aggravante d’incapacité de travail. Le Tribunal écarte cette circonstance faute de preuve médicale probante, rappelant que la gravité intrinsèque des lésions doit être objectivement établie. L’intérêt majeur de la décision réside toutefois dans le rejet de la légitime défense et de l’excuse de provocation invoquées par le mari. Les juges soulignent que la perte de connaissance de la conjointe, provoquée par la riposte, caractérise une disproportion manifeste, excluant ainsi la nécessité actuelle de la défense. En prononçant des peines d’emprisonnement ferme de douze mois, justifiées par les antécédents judiciaires des prévenus, la juridiction luxembourgeoise réaffirme une politique pénale de fermeté face aux violences domestiques, tout en maintenant une exigence de proportionnalité stricte entre l’agression et la riposte, même dans un contexte de provocation avérée. ## I. Faits et procédure Les faits se sont déroulés le 5 septembre 2023 au domicile des prévenus, PERSONNE1.) et PERSONNE2.), après une soirée alcoolisée au restaurant. Une altercation physique a éclaté au sein du couple, en présence de leur enfant mineure. Selon les constatations, PERSONNE1.) a exercé des violences sur son conjoint (griffures au visage et au dos, coups de poing) et l'a menacé à l'aide d'un couteau de cuisine. En réaction, PERSONNE2.) a porté des coups violents à son épouse, notamment en la saisissant par le cou et en lui assénant des gifles d'une force telle qu'elle a perdu connaissance à deux reprises. L'enfant du couple a également reçu des coups involontaires lors de la mêlée. Le Ministère Public a cité les deux protagonistes devant le Tribunal correctionnel : PERSONNE1.) pour coups et blessures volontaires sur conjoint (art. 409 al. 1 et 3 du Code pénal) et menaces par gestes (art. 329 et 330-1 CP) ; PERSONNE2.) pour coups et blessures volontaires sur conjoint (art. 409 al. 1 et 3 CP). L'affaire, après plusieurs remises, a été plaidée le 27 janvier 2025. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal était saisi de trois questions juridiques principales : la caractérisation de la circonstance aggravante d'incapacité de travail, l'admission de la légitime défense et l'application de l'excuse de provocation. **1. Sur la circonstance aggravante d'incapacité de travail (Art. 409 al. 3 CP) :** Le Tribunal relève qu'aucun certificat médical versé au dossier ne retient d'incapacité de travail pour l'un ou l'autre des prévenus. S'appuyant sur la doctrine (J. Goedseels), les juges rappellent que cette incapacité se détermine par l'intensité intrinsèque des blessures. En l'espèce, les griffures et marques constatées ne justifiant pas objectivement une telle qualification, la circonstance aggravante est écartée pour les deux prévenus. **2. Sur la légitime défense (Art. 416 CP) :** Le prévenu PERSONNE2.) invoquait la légitime défense, arguant de la nécessité de se protéger et de protéger sa fille face aux menaces au couteau. Le Tribunal rejette ce moyen au motif de la **disproportion**. Si l'agression de PERSONNE1.) était réelle et imminente, la riposte de PERSONNE2.) — ayant entraîné deux pertes de connaissance — est jugée excessive. Le Tribunal souligne que le prévenu n'a pas démontré l'absence d'alternative moins violente pour mettre fin à l'agression. **3. Sur l'excuse de provocation (Art. 411 CP) :** Subsidiairement, PERSONNE2.) invoquait l'excuse de provocation, laquelle suppose des violences graves ayant altéré le libre arbitre de l'auteur. Le Tribunal écarte également ce moyen, estimant que l'ampleur des coups portés par le mari pour "se retirer de la situation" excédait les bornes de ce que la provocation pouvait justifier, ne constatant pas la diminution de liberté de discernement requise par la loi. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cette décision apporte des précisions essentielles sur l'appréciation souveraine des faits justificatifs