Par une décision rendue le 27 février 2025, la septième chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg apporte une illustration topique de l’articulation entre la responsabilité pénale atténuée des auteurs atteints de troubles mentaux et l’exigence conventionnelle du délai raisonnable. En l’espèce, le tribunal retient la culpabilité d’un prévenu pour vol avec violences, tout en écartant l’irresponsabilité pénale absolue de l’article 71 du Code pénal au profit du régime de l’altération du discernement prévu à l’article 71-1. L’intérêt doctrinal majeur réside dans la double modulation de la peine : d’une part, par l’intégration de la pathologie schizophrénique comme facteur de réduction de la sévérité répressive et, d’autre part, par la sanction du dépassement du délai raisonnable au sens de l’article 6.1 de la CEDH, les faits remontant à 2021 pour une citation en 2024. Le tribunal opte pour une peine d’emprisonnement intégralement assortie d’un sursis probatoire, subordonnant la clémence judiciaire à une obligation de soins psychiatriques rigoureuse. Cette décision souligne la fonction de réinsertion et de traitement de la peine, tout en rappelant que la restitution effective des objets volés éteint l’intérêt à agir de la partie civile pour le préjudice matériel. *** ## I. Faits et procédure Le 6 avril 2021, à Luxembourg-ville, le prévenu, PERSONNE1.), a soustrait frauduleusement un téléphone portable de marque Samsung et une somme de 30 euros à la victime, PERSONNE2.). Pour assurer sa fuite et maintenir la possession des objets, le prévenu a exercé des violences en se débattant vivement alors qu'il était surpris en flagrant délit. Saisi par une ordonnance de renvoi de la chambre du conseil du 6 décembre 2023 ayant opéré une décriminalisation des faits (commuant la réclusion en peine d'emprisonnement par application de circonstances atténuantes), le Tribunal correctionnel a examiné les préventions de vol à l'aide de violences (principalement) et de vol simple (subsidiairement). La procédure a été marquée par plusieurs remises contradictoires entre janvier 2024 et janvier 2025. À l'audience, le prévenu a reconnu les faits, expliquant avoir agi par impulsion alors qu'il se croyait filmé par la victime. L'expertise psychiatrique du Docteur Marc Gleis a révélé que le prévenu souffrait, au moment des faits, d'une schizophrénie paranoïde. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal était confronté à une triple problématique juridique : l'imputabilité pénale au regard de l'état mental du prévenu, le respect du délai raisonnable de la procédure, et la réparation du préjudice civil. **1. Sur la responsabilité pénale et l'état mental :** La défense invoquait l'article 71 du Code pénal (abolition du discernement) ou, à défaut, l'article 71-1 (altération du discernement). Le Tribunal, s'appuyant sur les conclusions formelles de l'expert psychiatre, a rejeté l'abolition totale. Il a souligné que si le prévenu présentait des épisodes psychotiques, son discernement n'était pas totalement aboli mais « gravement altéré ». En conséquence, le Tribunal a fait application de l'article 71-1 du Code pénal, qui dispose que la personne demeure punissable mais que la juridiction doit tenir compte de cette circonstance dans la détermination de la peine. **2. Sur le dépassement du délai raisonnable :** Le Tribunal a constaté un délai de près de trois ans entre les faits (avril 2021) et la première citation (janvier 2024). En l'absence de complexité particulière de l'affaire, ce délai a été jugé déraisonnable au regard de l'article 6.1 de la CEDH. Suivant une jurisprudence constante, le Tribunal a retenu que ce dépassement ne saurait entraîner l'irrecevabilité de l'action publique, mais doit conduire à un allégement de la peine. **3. Sur l'action civile :** La partie civile réclamait le remboursement du téléphone et des 30 euros. Le Tribunal a déclaré la demande recevable mais non fondée au motif que le téléphone avait été restitué le jour même et que le jugement pénal