Le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, douzième chambre correctionnelle, siégeant en juge unique, retient dans un jugement du 27 février 2025 (n° 607/2025) la double infraction de refus de se prêter à l'examen sommaire de l'haleine et de conduite en état d'imprégnation alcoolique manifeste à l'encontre d'un conducteur ayant consommé trois bières. Le jugement illustre l'articulation entre la répression pénale de la conduite sous l'emprise de l'alcool et le régime de l'interdiction de conduire, dont le juge souligne la double finalité : sanction accessoire d'un comportement fautif et mesure de prévention destinée à protéger les autres usagers. Il rappelle que l'interdiction de conduire peut être assortie d'un sursis intégral en vertu de l'article 628, alinéa 4, du Code de procédure pénale, sous la seule réserve de l'absence de condamnation antérieure excluant cette faveur. Sur le plan probatoire, la décision admet que le taux d'alcoolémie n'a pu être déterminé avec certitude, mais retient néanmoins l'infraction en s'appuyant sur un faisceau d'indices concordants : résultat de l'éthylotest, signes cliniques relevés par les agents et témoignage sur une conduite en zigzag. Elle précise enfin que le refus de se soumettre à l'examen peut être caractérisé à partir du comportement global du prévenu, y compris lorsque celui-ci invoque des difficultés techniques à souffler, dès lors que les agents avaient explicité la procédure et que le refus de prise de sang était établi. ## I. Faits et procédure Le 27 mai 2024, vers 0h13, le prévenu, de nationalité nigériane, est contrôlé alors qu'il conduit un véhicule automoteur sur la voie publique à Luxembourg. Les agents de la Police grand-ducale (Région Capitale, Commissariat de Luxembourg, C3R) relèvent à son encontre un indice grave de l'existence d'un état alcoolique prohibé. Il lui est reproché d'avoir refusé de se prêter à l'examen sommaire de l'haleine et d'avoir circulé en présentant des signes manifestes d'ivresse ou d'influence de l'alcool. Cité par acte du 13 novembre 2024 à l'audience du 27 janvier 2025, le prévenu, assisté d'une interprète assermentée et de son conseil, ne conteste pas avoir consommé des boissons alcoolisées ni avoir pris le volant par la suite. Il soutient en revanche n'avoir pas refusé le test, mais avoir tenté en vain de souffler dans l'éthylotest. Le ministère public a requis une condamnation sur les deux préventions. Le jugement a été rendu le 27 février 2025 par le juge unique, le prononcé ayant été fixé à cette date. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question principale était de savoir si les deux infractions reprochées étaient établies alors que le taux d'alcoolémie n'avait pu être déterminé et que le prévenu contestait l'intention de refuser le contrôle. Une seconde question portait sur l'octroi du sursis à l'interdiction de conduire, au regard des conditions posées par l'article 628, alinéa 4, du Code de procédure pénale. Sur la première infraction, le tribunal relève que le prévenu a déclaré avoir bu trois bières et que l'éthylotest a donné un résultat de 0,74 mg par litre d'air expiré. Cette donnée est corroborée par les constatations des agents (réactions lentes, yeux « wässerig » et « Bindehäute gerötet », élocution « silbenstolpernd », démarche « schleppend ») ainsi que par le témoignage d'un tiers ayant observé une conduite en zigzag. L'infraction de conduite en état d'ivresse est en conséquence retenue au titre de la préventions sub 2). Sur le refus de se prêter à l'examen sommaire, le tribunal retient que les agents avaient expliqué la manière de procéder et que, malgré plusieurs essais, le prévenu n'était pas parvenu à souffler correctement, ce qui, combiné au refus de la prise de sang constaté au procès-verbal, établit la violation des obligations légales de soumission aux examens prévus par la loi modifiée du 14 février 1955. Concernant la sanction, le tribunal rappelle l'article 12 de la loi du 14 février 1955, qui prévoit un emprisonnement de huit jours à trois ans et une amende de 500 à 10 000 euros, ainsi que l'article 13.1, qui autorise l'interdiction de conduire pour une durée de trois mois à quinze ans en matière délictuelle, avec obligation de la prononcer dans les cas visés par le texte. Il décrit l'interdiction de conduire comme une peine accessoire à finalité à la fois répressive, pédagogique et préventive. Après avoir relevé la gravité d'une conduite mettant en danger le prévenu lui-même et les autres usagers, il prononce une amende correctionnelle de 600 euros,