# Commentaire de jugement — Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 12e chambre correctionnelle, 27 février 2025, n° 609/2025 Le jugement commenté, rendu par juge unique, sanctionne la mise en circulation d'un véhicule automoteur sans contrat d'assurance valable, infraction réprimée par l'article 28 de la loi modifiée du 16 avril 2003 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs. Il illustre une articulation classique entre la peine principale d'amende, la peine accessoire d'interdiction de conduire prévue par la loi du 14 février 1955 et le régime du sursis spécifique de l'article 628, alinéa 4, du Code de procédure pénale. La décision, prononcée sur aveux et en l'absence de contestation, retient une peine d'amende de 600 euros, une interdiction de conduire de dix-huit mois intégralement assortie du sursis, et une restitution du véhicule saisi. Elle rappelle que la gravité de l'infraction justifie une sanction accessoire lourde, tandis que l'absence d'antécédents exclut les obstacles légaux au sursis. Sa portée est principalement pratique, en ce qu'elle démontre l'usage combiné des pouvoirs d'individualisation du juge et des mécanismes de clémence propres au droit routier luxembourgeois. ## I. Faits et procédure Le prévenu, de nationalité italienne et domicilié au Luxembourg, est poursuivi pour avoir, le samedi 18 mai 2024 vers 20 h 30, mis en circulation sur la voie publique, à Luxembourg, un véhicule automoteur sans être couvert par un contrat d'assurance valable. Les faits ont été constatés par procès-verbal de la Police Grand-Ducale, Service Intervention Autoroutier, dressé le 19 mai 2024 sous le numéro 1327/2024, un second procès-verbal (n° 1328/2024) ayant donné lieu à la saisie du véhicule. Saisi par citation du 13 novembre 2024 du Procureur d'État, le tribunal a tenu audience le 27 janvier 2025. Le prévenu a renoncé par écrit à l'assistance d'un avocat, conformément à l'article 3-6, point 8, du Code de procédure pénale, et n'a pas contesté l'infraction, présentant ses excuses et sollicitant la clémence du tribunal. Le ministère public, représenté par un attaché de justice, a formulé ses réquisitions. Le prononcé a été fixé à l'audience du 27 février 2025. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la qualification et la sanction principale.** Le tribunal retient la culpabilité du prévenu sur la base de ses aveux, des éléments du dossier répressif et des débats. Il relève que l'article 28 de la loi du 16 avril 2003 punit le défaut d'assurance d'un emprisonnement de huit jours à trois ans et d'une amende de 500 à 10 000 euros, ou de l'une de ces peines seulement. Le choix de l'amende, fixée à 600 euros, est justifié par la gravité de l'infraction et par la prise en compte des revenus disponibles du prévenu, ce qui traduit une individualisation de la peine conforme à l'article 29 du Code pénal. Le montant retenu se situe dans la partie basse de la fourchette légale. **Deuxième problème : l'interdiction de conduire.** Le tribunal fonde la peine accessoire sur l'article 13.1 de la loi du 14 février 1955, qui autorise le juge saisi d'une infraction à la réglementation de la circulation sur les voies publiques à prononcer une interdiction de conduire. Pour les délits, la durée peut aller de trois mois à quinze ans. Le juge fixe la durée à dix-huit mois, en se fondant sur « la gravité de l'infraction commise ». La motivation demeure ici succincte : elle ne précise pas les éléments concrets ayant conduit à cette durée, ce qui constitue un point de faiblesse relatif au standard de motivation attendu d'une décision pénale. L'interdiction porte sur les catégories A à F, soit l'ensemble des véhicules automoteurs courants. **Troisième problème : le sursis à l'interdiction de conduire.** Le prévenu sollicite un sursis, subsidiairement l'exception des trajets professionnels. Le tribunal rappelle le texte de l'article 628, alinéa 4, du Code de procédure pénale, qui permet d'ordonner, par décision motivée, le sursis à tout ou partie de l'interdiction de conduire, à condition que le condamné n'ait pas subi, avant les faits, une condamnation irrévocable à une peine d'emprisonnement correctionnel pour infraction à la circulation ou à une peine privative de liberté pour infraction à la législation sur les médicaments. Constatant que le prévenu n'a encouru aucune condamnation de ce type et qu'il n'est pas indigne de clémence, le tribunal accorde le sursis intégral. Le