Dans son jugement n° 610/2025 du 27 février 2025, la douzième chambre correctionnelle du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, statuant en composition de juge unique, retient que la conduite sous l'empire de stupéfiants et le refus de se soumettre aux prélèvements de sang et d'urine, prévus par les paragraphes 2, 4 et 4bis de l'article 12 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, protègent une seule et même valeur sociale : la capacité physique et mentale du conducteur de conduire en toute sécurité. Il en déduit que les infractions de conduite sous influence de THC, de cocaïne et de benzoylecgonine, commises le même jour à la même heure, forment un concours idéal, lequel entre en concours réel avec la conduite sans permis valable et avec le refus de prélèvement commis deux mois plus tôt. Le tribunal fait application des articles 60 et 65 du Code pénal et prononce une peine d'emprisonnement de trois mois, intégralement assortie du sursis, une amende de 1 200 euros et des interdictions de conduire de douze et dix-huit mois. La décision articule ainsi la théorie de l'unité de valeur protégée avec les règles du concours d'infractions, dans un contentieux où la preuve de l'imprégnation repose sur des taux sériques et des aveux corroborés par des témoignages. ## I. Faits et procédure Le prévenu, de nationalité portugaise, fait l'objet de deux notices distinctes, jointes par le tribunal dans un souci de bonne administration de la justice. Sous la notice 19327/24/CC, il lui est reproché d'avoir, le 15 mai 2024 vers 22 heures 10, à Differdange, refusé de se soumettre à une prise de sang et d'urine alors qu'il conduisait un véhicule sur la voie publique. Le tribunal relève que le prévenu, interrogé le 16 mai 2024, a reconnu avoir consommé de la cocaïne le 15 mai 2024 vers 19 heures en compagnie d'une tierce personne, et que cet aveu est corroboré par les déclarations de celle-ci, qui indique avoir consommé de la cocaïne et du cannabis avec le prévenu avant que celui-ci ne conduise le véhicule toute la journée, son propre test de dépistage s'étant révélé positif à la cocaïne et au cannabis. Sous la notice 27440/24/CC, il est reproché au prévenu d'avoir, le 16 juillet 2024 vers 2 heures 35, circulé à Esch-sur-Alzette sous l'influence du THC, de la cocaïne et de la benzoylecgonine et sans permis de conduire valable. Le procès-verbal établit que le prévenu a tenté d'échapper au contrôle policier, n'a déféré aux signaux lumineux qu'après plusieurs manœuvres et a tenté de dissimuler un objet avant de jeter un sachet contenant une poudre blanche. La perquisition a permis de saisir 15,4 grammes de cocaïne, 0,2 gramme de marihuana, une balance de précision et une pipe. L'analyse sanguine révèle des taux de 2,79 ng/ml de THC, de 201 ng/ml de cocaïne et de 3 191 ng/ml de benzoylecgonine ; le rapport toxicologique du Laboratoire national de santé conclut à un état compatible avec une forte influence de la cocaïne et une influence du cannabis. Par ordonnance du 23 mai 2024, le juge d'instruction avait prononcé une interdiction provisoire de conduire, notifiée au prévenu le 11 juin 2024. Cité à l'audience du 27 janvier 2025, le prévenu a renoncé à l'assistance d'un avocat et a contesté la consommation de stupéfiants le jour du contrôle, tout en admettant avoir conduit avant son arrestation dans la première affaire et avoir consommé lors d'une fête une semaine plus tôt dans la seconde. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le premier problème de droit tient à la qualification juridique du cumul des infractions de conduite sous influence de stupéfiants. Il s'agissait de déterminer si la conduite sous l'empire de plusieurs substances, sanctionnée par des dispositions distinctes des paragraphes 2 et 4 de l'article 12 de la loi du 14 février 1955, constitue une pluralité d'infractions ou une infraction unique. Le tribunal répond par la positive à la première question et adopte la solution de l'unité d'infraction : les prohibitions précitées « incriminent une atteinte à une seule et même valeur sociale protégée », à savoir la capacité physique ou mentale de conduire en sécurité, de sorte qu'il existe « un fait matériel unique », la conduite par une personne incapable de ce faire, « même si les substances dont la consommation a causé cette incapacité sont différentes ». Le tribunal se réfère expressément à plusieurs arrêts de la Cour d'appel, ce qui inscrit