Ce jugement du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, douzième chambre correctionnelle, rendu par juge unique le 27 février 2025 sous le numéro 611/2025, illustre l'application combinée du délit de fuite et de la contravention de défaut de maîtrise du véhicule en cas de dommage aux propriétés privées. Statuant par jugement réputé contradictoire après la défaillance de la prévenue, régulièrement citée et ayant manifestement connaissance de la procédure, le tribunal retient que la conductrice, après avoir heurté le véhicule de la partie civile, a poursuivi sa route en dépit des signes visuels et sonores adressés par celle-ci. L'intention de se soustraire aux constatations, déduite des circonstances, suffit à caractériser l'élément moral de l'infraction, indépendamment de toute faute dans la survenance de l'accident. La décision fait application du concours réel entre infractions, de la règle de la loi pénale la plus douce pour la détermination de la peine contraventionnelle, et du sursis intégral à l'interdiction de conduire sur le fondement de l'article 628 du Code de procédure pénale. Elle alloue en outre à la partie civile une réparation de 1.000 euros correspondant à sa franchise d'assurance. ## I. Faits et procédure Le 2 août 2022, aux environs de 9 heures, une conductrice, PERSONNE1.), a été impliquée dans un accident de la circulation à ADRESSE5.). Son véhicule a touché celui conduit par PERSONNE2.). Le procès-verbal n° 932/2022 du 3 août 2022, dressé par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Ville-Haute (C3R), constate les faits. Par citation du 14 novembre 2024, le Procureur d'État a saisi le tribunal correctionnel de deux préventions : le délit de fuite et une contravention aux règles de la circulation sur les voies publiques. À l'audience du 27 janvier 2025, la prévenue n'a pas comparu. Le tribunal relève qu'elle avait pris connaissance de la citation, comme en témoigne un courriel adressé au Ministère public le 2 janvier 2025, et que des indications lui avaient été communiquées par courriels du 7 janvier 2025. Il en déduit la régularité de la citation et applique l'article 185, paragraphe 2bis, du Code de procédure pénale. La partie civile, entendue sous serment, s'est constituée oralement partie civile. La représentante du Ministère public a été entendue en ses réquisitions. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal est d'abord invité à se prononcer sur sa compétence pour connaître de la contravention. Il retient que celle-ci se rattache au délit par un lien d'indivisibilité, en ce que les deux faits procèdent du même accident, et qu'elle relève donc, par connexité, du tribunal correctionnel en premier ressort. Sur le fond, le tribunal oppose les explications de la prévenue, qui invoquait une manœuvre de bus et la densité du trafic pour justifier l'impossibilité de s'arrêter, aux déclarations concordantes et réitérées de la partie civile. Celle-ci affirme avoir fait des gestes et klaxonné pour inciter la conductrice à s'immobiliser, laquelle aurait au contraire accéléré pour franchir un feu rouge. Le témoin ajoute que la conductrice aurait pu s'arrêter à plusieurs reprises et qu'elle a photographié le véhicule après deux feux, ce qui permit l'identification. Le tribunal retient ces déclarations comme crédibles et les préfère à la version de la prévenue. En droit, le délit de fuite est constitué dès lors que l'auteur, sachant avoir causé un accident, prend la fuite pour échapper aux constatations utiles. Le tribunal déduit de la poursuite du trajet après remarque de l'accident une intention de fuir afin de se soustraire à ses responsabilités, et de ne pas rester sur place. Il précise que la responsabilité de l'accident est indifférente, la fuite étant réprimée en elle-même. La contravention de défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer de dommage est retenue à l'égard des seules propriétés privées, faute d'élément au dossier établissant un dommage à des biens publics. Pour la détermination de la peine, le tribunal applique l'article 59 du Code pénal, le concours étant réel. Il constate que l'article 174 de l'arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955, en vigueur au moment des faits, prévoyait une amende de police de 25 à 250 euros, tandis que l'article 7 de la loi du 14 février 1955, issu de l'abrogation de cet article le 30 janvier 2024, prévoit une amende de 25 à 1.000 euros. Il retient l'ancienne disposition comme plus douce et s'y réfère. Il prononce ensuite une interdiction de conduire de dix-huit mois, assortie d'un sursis intégral en application de l'article 628, alin