Voici un commentaire doctrinal et pratique du jugement rendu par le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 27 février 2025. Par un jugement du 27 février 2025, la douzième chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg précise les contours de la répression du trafic de stupéfiants sous l’angle du concours d’infractions et de la preuve des produits du délit. En l’espèce, un individu interpellé en possession de cocaïne dissimulée buccalement a été poursuivi pour détention illicite en vue de l’usage par autrui (Art. 8.1.b) et pour détention de l’objet de l’infraction (Art. 8-1). La décision est remarquable par son application rigoureuse de l’article 65 du Code pénal relatif au concours idéal d’infractions, le Tribunal retenant la peine prévue pour le blanchiment-détention comme étant la plus sévère. Par ailleurs, le Tribunal livre un enseignement probatoire essentiel en ordonnant la restitution des numéraires et du matériel de communication saisis : faute pour le Ministère Public d’avoir visé l’infraction de vente (Art. 8.1.a), le lien de causalité entre ces objets et l’activité délictuelle retenue n’est pas établi. Cette décision rappelle ainsi que la confiscation spéciale reste subordonnée à une corrélation stricte entre l’objet saisi et la qualification pénale effectivement retenue. ## I. Faits et procédure Le 5 août 2024, dans le quartier de la Gare à Luxembourg, les agents de la Police Grand-Ducale procèdent à l’interpellation de PERSONNE1. après avoir observé un comportement suspect. Lors de l’intervention, les agents constatent la présence de sept « boules » de stupéfiants dans la bouche du prévenu, lequel en recrache quatre avant son arrestation. La saisie porte sur 1,7 gramme brut de cocaïne, un téléphone portable et une somme de 20 euros. Le prévenu, sans domicile connu, passe des aveux circonstanciés lors de son interrogatoire de police et devant le juge d’instruction le 6 août 2024. Par ordonnance de la Chambre du conseil du 30 octobre 2024, il est renvoyé devant le tribunal correctionnel sous deux chefs de prévention : 1. L’infraction à l’article 8.1.b de la loi modifiée du 19 février 1973 (détention de stupéfiants en vue de l’usage par autrui) ; 2. L’infraction à l’article 8-1 de la même loi (détention de l’objet ou du produit d’une infraction à la législation sur les stupéfiants). À l’audience du 7 février 2025, le prévenu est représenté par son conseil, conformément à l’article 185 du Code de procédure pénale. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal devait répondre à deux problématiques majeures : d’une part, la qualification du cumul de poursuites pour détention de stupéfiants et détention du produit de l’infraction ; d’autre part, la détermination du périmètre de la confiscation pénale. **Sur la culpabilité et le concours d’infractions :** Le Tribunal retient la culpabilité du prévenu en s’appuyant sur la matérialité des faits (constatations policières de la dissimulation buccale) et sur les aveux de l’intéressé. Juridiquement, les faits tombent sous le coup de deux dispositions de la loi de 1973. Le Tribunal relève que ces infractions se trouvent en « concours idéal », signifiant qu’un même fait ou un ensemble de faits indivisibles violent plusieurs dispositions légales. En application de l’article 65 du Code pénal, seule la peine la plus forte doit être prononcée. Le Tribunal compare alors les échelles de peines : - L’article 8.1.b prévoit un emprisonnement de 1 à 5 ans et une amende de 500 à 1.250.000 euros. - L’article 8-1 prévoit un emprisonnement de 1 à 5 ans et une amende de 1.250 à 1.250.000 euros. L’amende minimale étant plus élevée pour l’infraction de l’article 8-1, celle-ci est désignée comme la peine la plus forte. **Sur les confiscations et restitutions