Synthèse doctrinale. Par un jugement du 27 février 2025, la douzième chambre correctionnelle du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg retient la responsabilité pénale d'un père pour des violences répétées infligées à son fils mineur de moins de quatorze ans, ainsi que pour des coups et blessures portés à sa concubine, avec laquelle il cohabitait. La décision affirme la compétence des juridictions luxembourgeoises pour des faits partiellement commis en France, en application de l'article 5, alinéa 2, du Code de procédure pénale, dès lors que les intéressés sont tous de nationalité luxembourgeoise et que le fait est puni par la loi française. Elle juge que les violences exercées sur l'enfant excèdent les « violences légères » exclues de l'article 401bis du Code pénal, mais retient des circonstances atténuantes, sur le fondement de l'article 78, pour prononcer une peine d'emprisonnement inférieure au minimum légal, assortie d'un sursis probatoire et d'une obligation de suivi psychologique. Elle consacre enfin l'indemnisation symbolique du préjudice moral, à hauteur d'un euro, au profit de la victime directe et de l'enfant représenté par son administrateur légal. ## I. Faits et procédure Le prévenu, de nationalité luxembourgeoise, était poursuivi sur citation du Procureur d'État du 17 janvier 2025 pour infractions aux articles 401bis, alinéas 1 et 3, et 409, alinéa 1er, point 1°, du Code pénal. Les faits, situés entre le premier anniversaire de l'enfant commun, le 23 septembre 2023, et la rupture du couple, s'étaient en partie déroulés à Luxembourg et en partie en France, au domicile des parents du prévenu. La plainte fut déposée le 9 janvier 2025 par la mère, qui dénonçait des gifles et des fessées infligées à l'enfant, ainsi que des poussées violentes à son encontre ayant causé des hématomes aux bras et à la poitrine. Lors de l'audition policière, puis à l'audience du 7 février 2025, le prévenu reconnut les faits essentiels, qu'il présenta comme des mesures d'éducation, et admit avoir poussé la mère à plusieurs reprises, en proférant à son encontre des injures. Il renonça à l'assistance d'un avocat. Les parties civiles, représentées par le même conseil, se constituèrent et sollicitèrent l'euro symbolique au titre du préjudice moral. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **1. Sur la compétence territoriale.** La question était de savoir si les juridictions luxembourgeoises pouvaient connaître de faits commis partiellement à l'étranger. Le tribunal rappelle le principe de l'article 4 du Code pénal, selon lequel l'infraction commise hors du territoire n'est punie au Grand-Duché que dans les cas déterminés par la loi, puis l'exception de l'article 5, alinéa 2, du Code de procédure pénale, applicable au Luxembourgeois ou à la personne ayant sa résidence habituelle au Grand-Duché, pour un délit réprimé par la loi du lieu de commission. Constatant la nationalité luxembourgeoise commune aux protagonistes et l'incrimination française des coups et blessures volontaires, il conclut à la compétence du tribunal. **2. Sur la qualification des violences à l'égard de l'enfant.** Le tribunal relève que l'enfant, né en 2022, n'avait pas quatorze ans accomplis et que le prévenu en est le père. Il écarte la qualification de « violences légères » au motif que les gifles réitérées ayant causé des rougeurs persistantes pendant plusieurs jours excèdent ce cadre. Il retient en revanche l'absence d'incapacité de travail personnel et de préméditation, ce qui détermine le niveau de sanction. L'élément moral, la volonté de porter des coups, n'était pas contesté. **3. Sur les violences conjugales.** Pour l'article 409 du Code pénal, le tribunal constate que le prévenu a volontairement porté des coups à la personne avec laquelle il vivait habituellement, ce qui justifie la requalification retenue, avec précision de l'existence d'hématomes à la poitrine. **4. Sur la peine.** En présence de plusieurs infractions en concours réel, l'article 60 du Code pénal commande de ne prononcer que la peine la plus forte, celle de l'article 401bis, alinéa 3, qui vise le parent légitime auteur de violences sur un enfant de moins de quatorze ans. La juridiction retient des circonstances atténuantes au sens de l'article 78, alinéa 1er, en se fondant sur l'absence d'antécédents judiciaires et les aveux. Elle s'appuie sur l'économie des articles 73 à 79 du Code pénal pour admettre qu'une peine d'emprisonnement inférieure au minimum légal peut être prononcée, et fixe la peine à un an d'emprisonnement, sans amende. Le sursis probat