Le présent jugement du tribunal d'arrondissement de Diekirch, rendu en matière correctionnelle par un juge unique le 28 février 2025, illustre une technique classique de requalification en matière de circulation routière. Poursuivi principalement pour délit de fuite après un accident de la circulation survenu dans la nuit du 19 au 20 avril 2024, le prévenu est acquitté de l'infraction principale, faute de preuve de l'intention d'échapper aux constatations utiles, mais déclaré coupable de la contravention subsidiaire de non-communication de son identité à la partie lésée non présente, ainsi que de deux contraventions de défaut de maîtrise et de comportement prudent. La décision rappelle opportunément que la juridiction correctionnelle demeure compétente pour connaître des contraventions connexes après l'acquittement du délit, et qu'elle applique les règles du concours idéal et du concours réel de contraventions issues du Code pénal. Le jugement fixe enfin une amende de 250 euros pour chacun des deux groupes d'infractions, sans interdiction de conduire, ce qui souligne l'office d'appréciation de la peine laissé au juge du fond. ## I. Faits et procédure Le 20 avril 2024, vers 4 heures 15, le prévenu conduisait un véhicule automoteur sur la voie publique à Ardennes, à hauteur de la maison portant le numéro NUMERO1.). Un procès-verbal n° 50480 fut dressé le même jour par le commissariat compétent, et une citation à prévenu fut délivrée le 2 janvier 2025 par le Parquet sous le numéro 3649/24/XC. Le ministère public reprochait au prévenu, à titre principal, un délit de fuite, c'est-à-dire d'avoir pris la fuite après avoir causé un accident, pour échapper aux constatations utiles, même si l'accident ne lui était pas imputable. À titre subsidiaire, il lui était fait grief, pour un accident n'ayant causé que des dommages matériels, de ne pas être resté sur place pour procéder en commun aux constatations nécessaires, et plus subsidiairement de ne pas avoir communiqué au plus tôt son identité à la partie lésée non présente, par l'intermédiaire de la police. Les infractions II (défaut de comportement raisonnable et prudent de façon à ne pas causer de dommage aux propriétés publiques ou privées) et III (défaut de conduite permettant de rester constamment maître de son véhicule) complétaient la poursuite. À l'audience publique du 17 janvier 2025, le prévenu, comparant en personne et assisté de son conseil, fut averti de son droit de se taire et de ne pas s'incriminer soi-même. Son mandataire soutint qu'il n'avait pas eu l'intention d'échapper aux constatations utiles, et qu'il était resté une dizaine de minutes sur place, assis sur un banc, avant de quitter les lieux. Le représentant du ministère public s'en rapporta à prudence de justice sur le délit de fuite. L'affaire fut mise en délibéré et le jugement prononcé le 28 février 2025. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question centrale était de savoir si les éléments constitutifs du délit de fuite étaient réunis, et, dans la négative, quelles qualifications subsidiaires pouvaient être retenues et quelle sanction devait leur être attachée. Le tribunal rappelle que le délit de fuite suppose la réunion de trois conditions cumulatives : l'implication dans un accident de la circulation, imputable ou non au conducteur ; la connaissance du sinistre ; et la fuite accomplie dans le but d'échapper aux constatations utiles. Il constate que les deux premières conditions sont établies, le prévenu ayant causé l'accident et en ayant eu connaissance. En revanche, la troisième fait défaut : le dossier ne permet pas de démontrer, au-delà de tout doute raisonnable, une intention d'échapper aux constatations. Le tribunal relève à cet égard l'absence d'indice d'un état d'ébriété, la régularité des documents de bord du véhicule, et le fait que le prévenu n'a pas réellement quitté les lieux dans un esprit de fuite. Le prévenu est donc acquitté du chef principal. Le juge retient toutefois la contravention subsidiaire de non-communication d'identité à la partie lésée non présente, dès lors que le prévenu, bien que demeuré sur place, n'a pas, par l'intermédiaire de la police, communiqué au plus tôt son identité. Il précise que la juridiction correctionnelle conserve compétence pour connaître des contraventions connexes en cas d'acquittement du délit, et retient les infractions II et III, dont la matérialité résulte de l'accident constaté et n'est pas contestée. Sur la sanction, le tribunal applique l'article 65 du Code pénal, qui impose le prononcé de la seule peine la plus forte lorsqu'un même fait constitue plusieurs infractions, aux contraventions II et III en concours idéal, et l'article 58 du même code, qui prévoit le cumul des peines p