Le jugement n° 142/2025 du tribunal d'arrondissement de Diekirch, rendu en matière correctionnelle par un juge unique le 28 février 2025, illustre la rigueur avec laquelle le juge pénal luxembourgeois articule les infractions de la circulation routière lorsqu'un conducteur, après avoir causé un accident, quitte les lieux. La décision retient, à la charge de la prévenue, le délit de fuite prévu par l'article 9 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, ainsi qu'une série de contraventions de comportement (défaut de maîtrise, défaut de prudence, dommages aux propriétés). Elle met en œuvre les règles du concours idéal et du concours réel (articles 59 et 65 du Code pénal) et prononce une peine d'amende, une interdiction de conduire de dix-huit mois assortie d'un sursis intégral. Le jugement présente un intérêt pratique tenant à la distinction entre les différentes branches de l'obligation de s'arrêter et de constater les conséquences d'un accident, ainsi qu'à la motivation du quantum de la peine au regard de la gravité objective des faits et de la situation personnelle de la prévenue, qui a renoncé à l'assistance d'un avocat et a reconnu les faits. ## I. Faits et procédure Les faits, tels que retenus par le tribunal, se sont déroulés le 18 octobre 2023 vers 22 heures. La prévenue, conductrice d'un véhicule automoteur, est impliquée dans deux accidents successifs. Le premier survient sur la ADRESSE3.), le second sur le parking du garage SOCIETE1.), à L-ADRESSE4.). Le procès-verbal n° 40921, dressé par le commissariat d'Atert le 18 octobre 2023, constitue le point de départ de la procédure. Le Parquet a fait citer la prévenue par acte du 3 janvier 2025 (not. 136/24/XC). Pour chacun des deux faits, l'acte d'accusation procède par hypothèses cumulatives et subsidiaires. Au titre principal, il est reproché d'avoir pris la fuite pour échapper aux constatations utiles en sachant avoir causé un accident, même si celui-ci n'est pas imputable à sa faute. À titre subsidiaire, il est reproché de ne pas s'être arrêté immédiatement et de ne pas avoir constaté les conséquences de l'accident, puis, plus subsidiairement encore, de ne pas avoir fourni ses nom et adresse ou communiqué son identité à la partie lésée par l'intermédiaire de la police lorsque l'accident n'a causé que des dommages matériels. Le Parquet retient en outre, de manière autonome, des manquements au devoir de comportement prudent et raisonnable, à la maîtrise du véhicule et à la protection des propriétés publiques ou privées. À l'audience publique du 17 janvier 2025, la prévenue, comparant en personne, déclare renoncer à l'assistance d'un avocat. Après avertissement de son droit de se taire, elle est entendue. Le ministère public, représenté par le substitut principal Philippe BRAUSCH, présente ses réquisitions. L'affaire est mise en délibéré et le jugement est prononcé le 28 février 2025. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le jugement pose une double question. La première est celle de la qualification : les faits établis caractérisent-ils le délit de fuite, et les manquements de comportement routier sont-ils distincts ou se confondent-ils avec lui ? La seconde est celle du traitement pénal : quelle peine appliquer lorsque plusieurs infractions sont commises à l'occasion d'un même événement puis d'un second, à quelques instants d'intervalle sur le même trajet ? **Sur la qualification.** Le tribunal considère que les faits à la base de la poursuite résultent à suffisance des éléments du dossier et, surtout, des explications et aveux de la prévenue à l'audience. La condamnation prononcée au titre du délit de fuite repose sur l'élément intentionnel exigé par l'article 9 : la prévenue savait avoir causé l'accident et a quitté les lieux pour échapper aux constatations utiles. L'indifférence de l'imputabilité de l'accident est expressément rappelée, conformément au texte, de sorte que la question de la responsabilité civile ou de la faute dans la survenance du choc demeure sans incidence sur la répression du délit. Les contraventions sont retenues en parallèle. Le tribunal relève que les infractions de comportement (danger pour la circulation, dommage aux propriétés, défaut de maîtrise) sont établies. Il convient de noter que le jugement n'a pas retenu l'hypothèse subsidiaire de la simple omission de s'arrêter ou de constater, ni l'hypothèse de la non-communication d'identité à la partie lésée : la qualification finalement retenue est celle, principale, du délit de fuite pour chacun des deux événements. **Sur le concours d'infractions.** Le tribunal organise la répression