Synthèse doctrinale. Par un jugement correctionnel du 28 février 2025, le tribunal d'arrondissement de Diekirch, statuant en composition de juge unique, déclare un propriétaire de cyclomoteur coupable d'avoir toléré, d'une part, la mise en circulation de son véhicule par une personne non titulaire d'un permis de conduire valable et, d'autre part, la mise en circulation de ce véhicule sans couverture par un contrat d'assurance de responsabilité civile. Le juge fait application cumulée de l'article 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques et des articles 2, 28 et 29 de la loi du 16 avril 2003 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs. Retenant le concours réel d'infractions, il prononce une amende de 600 euros, écarte l'emprisonnement comme inadéquat au regard de la gravité objective des faits et de la situation personnelle du prévenu, et s'abstient de prononcer une interdiction de conduire. La décision illustre la responsabilité pénale du propriétaire-tolérant, dont la faute réside dans la simple acceptation d'une mise en circulation irrégulière, et précise l'articulation entre les deux régimes répressifs. ## I. Faits et procédure Le 6 septembre 2023, vers 15 heures 50, le service régional de police de la route Nord constate, à L-ADRESSE3.), la circulation sur la voie publique d'un cyclomoteur de marque DERBI, modèle KK, immatriculé au Luxembourg. Le véhicule est conduit par une personne qui n'est pas titulaire d'un permis de conduire valable. Le propriétaire du cyclomoteur, PERSONNE1.), est identifié et fait l'objet de procès-verbaux n° 70143 et 70144 dressés le même jour. Par citation à prévenu du 29 novembre 2024, le Ministère public saisit le tribunal correctionnel de deux préventions : avoir toléré la mise en circulation d'un véhicule par une personne non titulaire d'un permis de conduire valable (I), et avoir toléré sa mise en circulation sans couverture d'assurance valable (II). L'affaire est appelée à l'audience du 24 janvier 2025. Le prévenu comparaît en personne, renonce à l'assistance d'un avocat, est averti de son droit au silence et de son droit de ne pas s'incriminer, puis entendu en ses explications. Il reconnaît les faits. Le Parquet, représenté par un procureur d'État adjoint, est entendu en son réquisitoire. L'affaire est mise en délibéré et le jugement est prononcé le 28 février 2025. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question centrale est de savoir si le propriétaire d'un véhicule qui tolère sa mise en circulation par une personne dépourvue de permis valable et sans assurance peut être déclaré coupable de deux infractions distinctes, et selon quelles modalités la peine doit être déterminée. Sur le premier chef, le tribunal rappelle que l'article 13 de la loi du 14 février 1955 punit de huit jours à trois ans d'emprisonnement et de 500 à 10 000 euros d'amende ou de l'une de ces peines seulement toute personne qui conduit sans permis valable, et que « est puni des mêmes peines le fait de tolérer comme propriétaire ou détenteur la mise en circulation d'un véhicule sur les voies publiques par une personne non titulaire d'un permis de conduire valable ». Le juge relève que les faits sont établis à suffisance de droit par le dossier et par les aveux du prévenu. Le prévenu est donc déclaré convaincu de la première infraction. Sur le second chef, le tribunal se fonde sur les articles 2 et 28 de la loi du 16 avril 2003. Ces dispositions incriminent le propriétaire ou le détenteur qui met en circulation ou tolère la mise en circulation d'un véhicule sur la voie publique sans couverture de sa responsabilité civile, ainsi que le conducteur, et les soumettent aux mêmes peines que celles prévues à l'article 13 précité. L'article 29 de la même loi rend applicables à ces infractions les articles 13, 14 et 16 de la loi de 1955, ce qui assure la cohérence du dispositif répressif. Le prévenu est déclaré convaincu de cette seconde infraction. S'agissant de la qualification, le juge retient le concours réel d'infractions et applique l'article 60 du Code pénal : la peine la plus forte est seule prononcée, sans pouvoir excéder la somme des peines encourues pour chaque délit. Le tribunal souligne que la pluralité d'infractions n'emporte pas une addition mécanique des peines. Quant au quantum, le tribunal opère une appréciation fondée sur deux critères : la gravité objective des faits et la situation personnelle du prévenu. Il estime l'emprisonnement inadéquate car trop sévère et prononce une amende de 600 euros