Le jugement rendu le 28 février 2025 par le tribunal d'arrondissement de Diekirch, siégeant en matière correctionnelle sous la présidence d'un juge unique, rappelle utilement les contours du délit de fuite prévu à l'article 9 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques. Le juge y retient que l'infraction se consomme dès que le conducteur, conscient d'avoir causé ou occasionné un accident, quitte les lieux pour échapper aux constatations utiles, et que la notion de dommage matériel doit être appréciée largement, une simple égratignure d'une glissière de sécurité suffisant à caractériser l'accident. Le tribunal consacre en outre une lecture finaliste de l'obligation d'arrêt : celle-ci vise non seulement l'identification de l'auteur mais aussi la prévention de la soustraction aux investigations relatives à l'état physique du conducteur, en particulier son alcoolémie. La décision combine cette qualification avec la répression de la conduite sous l'empire d'un taux d'alcool supérieur au seuil légal et plusieurs contraventions de comportement, prononce une amende de 1.200 euros ainsi qu'une interdiction de conduire partiellement assortie de sursis, et aménage des exceptions au bénéfice de l'activité professionnelle et des trajets domicile-travail. ## I. Faits et procédure Le 4 décembre 2024, aux environs de 16 heures 30, PERSONNE1.) conduisait un véhicule automoteur sur la route reliant les localités d'ADRESSE6.) et d'ADRESSE4.). Un témoin, PERSONNE2.), circulait derrière lui et a observé une conduite erratique ainsi que la perte de contrôle du véhicule, lequel heurta une glissière de sécurité. Le témoin a alerté la police grand-ducale, dont le commissariat d'Ourdall a dressé le procès-verbal n° 80703 du 4 décembre 2024. Par citation à prévenu du 8 janvier 2025, le Ministère Public a saisi le tribunal de sept préventions : un délit de fuite à titre principal, avec deux qualifications subsidiaires tirées de l'obligation d'arrêt et de l'information de la partie lésée (points I.), la conduite avec un taux d'alcool d'au moins 0,55 mg par litre d'air expiré, en l'espèce 0,87 mg (point II.), et cinq contraventions de comportement et de maîtrise du véhicule (points III. à VII.). À l'audience du 24 janvier 2025, le prévenu n'a pas contesté la conduite en état d'ébriété ni la perte de contrôle. La défense a soutenu l'absence de dommage causé à autrui, ce qui impliquait selon elle l'acquittement sur les points I. et IV. Le témoin a confirmé l'existence d'une égratignure sur la glissière, imputable au véhicule du prévenu, tout en précisant que sa fonctionnalité n'avait pas été altérée. Le jugement a été mis en délibéré et prononcé le 28 février 2025. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le premier problème de droit tient à la qualification de l'accident. La défense soutenait qu'une simple égratignure ne constituait pas un dommage matériel au sens de l'article 9 précité. Le tribunal écarte ce moyen en retenant que « tout dommage qui affecte le fonctionnement ou l'apparence de la glissière de sécurité est à classer comme dommage matériel », y compris les rayures mineures. Cette solution, favorable à une interprétation extensive de la notion d'accident, est cohérente avec la finalité protectrice du texte, mais elle mérite d'être relevée : le critère retenu est l'atteinte à l'apparence, et non la seule atteinte à la fonctionnalité que le témoin avait pourtant écartée. Le second problème concerne la connaissance de l'accident, élément moral de l'infraction. Le tribunal relève qu'il est « inconcevable » que le conducteur n'ait pas perçu le choc, la carrosserie ayant été rayée sur tout le côté droit et un bruit perceptible ayant nécessairement été produit. Ce raisonnement repose sur une présomption de fait tirée des circonstances matérielles ; il est ici d'autant mieux justifié qu'il n'était pas contesté que le conducteur avait perdu le contrôle de son véhicule. Le troisième problème porte sur l'intention de fuite. Le juge affirme que l'article 9 vise non seulement l'identification de l'auteur mais aussi l'empêchement de se soustraire aux investigations révélant des infractions que le conducteur avait intérêt à dissimuler, notamment son alcoolémie. Cette lecture finaliste conduit à considérer que l'élément intentionnel est établi par le seul départ des lieux, dès lors que la police n'a été alertée que par un tiers. Elle est cohérente avec la jurisprudence qui fait du délit de fuite une infraction instantanée, mais elle élargit sensiblement la