Par une ordonnance de référé rigoureuse, le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg réaffirme la validité des sûretés réelles et l’efficacité de la clause de voie parée face aux velléités de contestation du débiteur. La décision apporte une clarification essentielle sur deux points de droit civil et notarial. D’une part, elle consacre l’abrogation implicite de l’article 2127 du Code civil par la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l’organisation du notariat : l’exigence de deux notaires ou d’un notaire assisté de deux témoins pour la constitution d’une hypothèque conventionnelle est désormais caduque, un seul notaire instrumentant suffisant à la validité de l’acte. D’autre part, le juge des référés précise la notion de cause dans les contrats de garantie, rappelant que l’affectation hypothécaire trouve sa cause objective dans l’existence de la dette préexistante, indépendamment de l’octroi d’un nouveau délai de grâce. Enfin, le tribunal souligne la force obligatoire des clauses contractuelles de choix du notaire, dont le remplacement par le juge, bien que prévu par l’article 879 du Nouveau Code de procédure civile, reste subordonné à la preuve d’un grief précis ou d’un manque d’impartialité, préservant ainsi la sécurité juridique des procédures d’exécution forcée. ## I. Faits et procédure Le litige s’inscrit dans le cadre d’une procédure d’exécution forcée immobilière engagée par la société anonyme SOCIETE2.) (le créancier) à l’encontre de la société anonyme SOCIETE1.) (l’emprunteur) et de la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) (la caution). Le 9 décembre 2022, un acte authentique d’affectation hypothécaire a été régularisé devant le notaire PERSONNE1.), portant sur un immeuble sis à Luxembourg, propriété de la caution, afin de garantir une dette de 6.391.596,05 euros résultant de contrats de prêt dont le terme était échu. Cet acte incluait une clause de « voie parée », autorisant le créancier à faire procéder à la vente forcée de l’immeuble par le ministère d’un notaire de son choix en cas de défaut de paiement. À la suite de la signification d’un commandement de payer et de la mise en œuvre de la procédure de vente par voie parée, les sociétés débitrices ont saisi le juge des référés par trois exploits successifs (juin, novembre et décembre 2023), sollicitant la discontinuation des poursuites et le remplacement du notaire instrumentant. Elles invoquaient principalement la nullité de l’acte d’affectation pour vice de forme (violation de l’article 2127 du Code civil) et pour absence de cause (défaut de report d’échéance). ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal était confronté à trois questions juridiques majeures : 1. **La validité formelle de l'hypothèque :** L'article 2127 du Code civil, exigeant deux notaires ou un notaire et deux témoins, est-il toujours applicable ? 2. **L'existence de la cause :** Une hypothèque consentie pour garantir une dette déjà exigible, sans contrepartie de délai supplémentaire, est-elle dépourvue de cause ? 3. **Le remplacement du notaire :** Le juge peut-il écarter le notaire choisi contractuellement par le créancier sur simple opposition du débiteur ? **Sur la validité formelle :** Le juge des référés rejette le moyen de nullité. Il retient que l'article 25 de la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l'organisation du notariat, loi spéciale et postérieure, a « implicitement mais nécessairement abrogé » les exigences de l'article 2127 du Code civil. Désormais, le principe est qu'un seul notaire suffit, sauf pour des actes limitativement énumérés (testaments, contrats de mariage, donations), liste dont l'affectation hypothécaire est exclue. **Sur la cause de l'obligation :** Le tribunal rappelle que la cause d'un contrat est objective et réside, dans les contrats de garantie, dans la dette à acquitter. L'acte d'affectation du 9 décembre 2022 trouve sa cause dans la dette initiale contractée par l'emprunteur envers le prêteur. Le fait que le remboursement fût déjà exigible au jour de l'acte n'entache pas la validité de la sûreté, la promesse de garantie ayant pour cause la dette préexistante. **Sur le choix du notaire :** En application de l'article 879 alinéa 3 du Nouveau Code de procédure civile (NCPC), le juge dispose certes du pouvoir de commettre un autre notaire. Toutefois, en l'espèce, l'acte authentique prévoyait expressément le libre choix du notaire par le prête