Synthèse doctrinale. Par une ordonnance de référé rendue le 28 février 2025 sur contredit, le juge des référés du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg rappelle deux principes cardinaux de la procédure civile luxembourgeoise. D'une part, la compétence ratione valoris du tribunal d'arrondissement s'apprécie au regard de la valeur de la demande au jour de l'acte introductif d'instance, le montant principal étant seul retenu à l'exclusion des intérêts et frais. D'autre part, le juge des référés, saisi sur le fondement de l'article 919 du Nouveau Code de procédure civile, ne peut allouer une provision que si l'obligation n'est pas sérieusement contestable : il doit donc vérifier, sans trancher le fond, si les moyens de défense opposés par le débiteur sont manifestement vains. En l'espèce, la contestation tirée de l'absence d'exécution des prestations de domiciliation, aggravée par une saisie pénale des avoirs et par la facturation groupée de prestations annuelles remontant à 2014, n'a pas été jugée dénuée de sérieux. Le contredit est en conséquence déclaré fondé et l'ordonnance conditionnelle de paiement est tenue pour non avenue, les parties étant renvoyées au principal. ## I. Faits et procédure La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) a conclu avec la société en commandite simple SOCIETE2.) un contrat de domiciliation le 15 avril 2008. En exécution de ce contrat, la première a émis, le 12 décembre 2018, cinq factures numérotées NUMERO3.) à NUMERO8.), chacune d'un montant de 3.510 euros TTC, correspondant aux frais annuels de domiciliation pour les exercices 2014 à 2018, soit un total de 17.550 euros. Par requête déposée le 4 décembre 2023, SOCIETE1.) a sollicité une ordonnance conditionnelle de paiement, laquelle fut délivrée le 7 décembre 2023 et notifiée le 15 décembre suivant. Par courrier du 5 janvier 2024, SOCIETE2.) a formé contredit, l'affaire étant inscrite sous le numéro TAL-2024-00206 du rôle. Au soutien de son contredit, SOCIETE2.) soulevait une exception d'incompétence ratione valoris, arguant que le paiement de deux des factures avait déjà été réclamé devant le juge de paix, et que la demande ne pouvait donc porter que sur 10.530 euros. Sur le fond, elle contestait tant le principe que le quantum des créances, faisant valoir que les prestations de domiciliation n'avaient jamais été exécutées, la société ayant été privée d'activité par une saisie pénale de ses avoirs. SOCIETE1.) concluait à la compétence du tribunal et soutenait que les services avaient bien été rendus, la documentation ayant été transmise par courriel et l'adresse officielle de la débitrice demeurant fixée auprès d'elle. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la compétence ratione valoris.** Le juge rappelle que, selon les articles 2 et 20 du Nouveau Code de procédure civile, le tribunal d'arrondissement est compétent en matière civile et commerciale pour les demandes excédant 15.000 euros, le taux de compétence étant déterminé par la seule valeur du montant principal. Il retient le principe selon lequel la valeur de la demande doit être appréciée au moment de l'acte introductif d'instance. La demande portant sur 17.550 euros en principal, le moyen d'incompétence est rejeté. **Second problème : le caractère sérieux de la contestation.** Le juge se fonde sur l'article 919 du Nouveau Code de procédure civile, auquel renvoie l'article 933, alinéa 2, lequel autorise l'allocation d'une provision lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Dans le cadre d'un débat contradictoire, tel celui du contredit à ordonnance conditionnelle de paiement, il appartient au juge d'apprécier le sérieux des contestations. Reprenant la formule de la Cour d'appel (20 janvier 1986, Pas. 26, p. 368), le juge définit la contestation sérieuse comme celle qu'il ne peut écarter « sans hésitation, en quelques mots », c'est-à-dire celle dont le moyen n'est pas manifestement vain et qui laisse subsister une incertitude, fût-elle faible, sur l'issue du procès au fond. Appliquant ces principes, le juge relève que les prestations de domiciliation, prétendument fournies de 2014 à 2018, ont été facturées d'une seule traite en décembre 2018, et que la débitrice conteste leur exécution au regard de la saisie pénale de ses avoirs. Une appréciation sommaire ne permet pas de conclure à l'exigibilité certaine des sommes réclamées. Il en déduit que les moyens opposés ne sont pas manifestement vains et que leur examen supp