Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-02-28, n° 20250228_TALRéf_TAL-2024-03920

ADRESSE3.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Lyon sous le numéroNUMERO4.), représentée par son président sinon ses organes statutaires actuellement en fonctions, parties défenderesses sub1 à 3) comparant par la société en commandite simple KLEYR GRASSO, représentée par Maître Henry DE RON, avocat, demeurant à Strassen, partie défenderesse sub 4) comparant par Maître Antoine MALHERME, avocat, en remplacement de Maître Nicolas THIELTGEN, avocat, les deux demeurant à Luxembourg.

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Après plusieurs remises, l’affaire fut utilement retenue lors de l’audience publique des référés ordinaires du jeudi matin 3 février 2025, lors de laquelle Maître Nicolas DUCHESNE donna lecture de l’assignation ci-avant transcrite et exposa ses moyens. Maître Henry DE RON et Maître Antoine MALHERME furent entendus en leurs explications. Sur ce, le juge prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique extraordinaire des référés de ce jour l’

O R D O N N A N C E qui suit: Par exploit d’huissier du 29 avril 2024, PERSONNE1.) a fait donner assignation à la société SOCIETE1.) S.A., à la société SOCIETE2.) S.A., à la société SOCIETE3.) S.A. et à la société SOCIETE4.) à comparaître devant le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière de référé, afin de voir condamner les parties assignées à lui communiquer :

1. une copie de toutes les conventions statutaires et/ou extrastatutaires entre les actionnaires et/ou leurs bénéficiaires effectifs de la société SOCIETE5.), de la société SOCIETE6.) S.A., mais aussi de la société SOCIETE2.) S.A. et/ou toute autre documentation pouvant établir le changement de contrôle de la société SOCIETE5.) et/ou de la société SOCIETE6.) S.A. ;
2. un organigramme des détenteurs directs et indirects de la société SOCIETE2.) S.A. depuis sa constitution ;
3. une copie du registre des actionnaires de la société SOCIETE2.) S.A. et de la société SOCIETE5.) avec le nombre de parts, de décembre 2022 jusqu’à ce jour ;
4. un extrait du registre des bénéficiaires effectifs de la société SOCIETE2.) S.A. et de la société SOCIETE1.) S.A., de décembre 2022 jusqu’à ce jour ;
5. tout document établissant la date de proposition d’entrée en relation d’affaires du groupe GROUPE1.), sinon SOCIETE4.) S.A.S. avec la société SOCIETE1.) S.A., sinon leurs dirigeants personnes physiques dans le but d’acquérir la société SOCIETE6.) S.A. ;

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et ce dans les huit jours à partir de la signification de l’ordonnance à intervenir, sous peine d’une astreinte de 1.000 euros par jour de retard à payer par la société SOCIETE1.) S.A., plafonnée au montant de 100.000 euros. PERSONNE1.) demande encore à voir condamner la société SOCIETE1.) S.A. à lui payer un montant de 3.000 euros à titre d’indemnité de procédure sur base des dispositions de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, ainsi que la condamnation de la société SOCIETE1.) S.A. à tous les frais et dépens de l’instance. Il sollicite en outre l’exécution provisoire sans caution de l’ordonnance à intervenir nonobstant toute voie de recours, sur minute et avant enregistrement. La partie demanderesse PERSONNE1.) fait exposer qu’il était l’actionnaire unique de la société SOCIETE7.) S.A. qui détenait 16% du capital et des droits de vote de la société holding SOCIETE1.) S.A. Le 15 septembre 2020, PERSONNE1.) et la société SOCIETE5.) auraient signé une convention d’achat d’actions en présence de la société SOCIETE7.) S.A. aux termes de laquelle PERSONNE1.) aurait cédé à la société SOCIETE5.) l’intégralité du capital social de la société SOCIETE7.) S.A. Les parties auraient convenu un prix de vente basé sur une partie fixe ainsi qu’un complément de prix sur base d’une potentielle cession, à savoir que selon l’article 15 de la convention d’achat, PERSONNE1.) serait titulaire d’un droit de suite qualifié de « complément de prix », correspondant à 80% de la différence positive entre le prix payé au cédant pour la cession de ses actions détenues dans la société SOCIETE7.) S.A. et le prix obtenu par un tiers par le cessionnaire pour les mêmes titres ou ceux qui les auraient remplacés en cas de restructuration et ce à condition que les trois conditions cumulatives suivantes soient remplies :

1. que le cessionnaire reçoive une proposition d’acquisition portant sur l’acquisition de ses actions ou sur les actions de l’une ou de ses filiales ;
2. que cette proposition d’acquisition provoque un changement de contrôle au sein de la société et porte donc sur une cession de au moins 51% du capital et des droits de vote ;
3. que cette proposition d’acquisition parvienne au cessionnaire entre la Date de Closing 1 et la Date de Closing 3. La société SOCIETE5.) refuserait désormais de fournir à PERSONNE1.) les documents et les informations probantes lui permettant de constater si les conditions de son droit de suite sont remplies, alors que la partie demanderesse aurait appris par des articles de presse publiés au Luxembourg et en France que la société SOCIETE1.) S.A. a reçu une proposition d’acquisition portant sur l’acquisition de ses actions ou sur les actions de l’une ou de ses filiales. PERSONNE1.) explique que par décision de l’assemblée générale extraordinaire du 11 mars 2021, la société SOCIETE1.) S.A. a fait changer la dénomination de la société SOCIETE7.) S.A. en « SOCIETE8.) S.A. » et que cette société a été dissoute le 14 décembre 2022. En janvier 2023, PERSONNE1.) aurait appris par la presse que le 4

groupe français GROUPE1.) aurait racheté la société luxembourgeoise SOCIETE6.) S.A. La société SOCIETE7.) S.A. aurait détenu 16% du capital social de la société SOCIETE6.) S.A. En apprenant par la presse la prise de contrôle par le groupe GROUPE1.) dans la société SOCIETE6.) S.A., PERSONNE1.) aurait demandé à avoir les informations nécessaires pour déterminer le montant exact du complément de prix auquel il aurait droit conformément à la convention. Or, ces informations ne lui auraient pas été transmises. La partie demanderesse soutient que sans la communication des documents probatoires, elle est dans l’impossibilité de s’assurer de l’existence de son droit de suite et du montant éventuel du complément de prix. PERSONNE1.) subirait un préjudice financier en raison de l’absence de communication de la documentation demandée. PERSONNE1.) base sa demande en communication de pièces sur les dispositions de l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile. La société SOCIETE1.) S.A., la société SOCIETE2.) S.A. et la société SOCIETE3.) S.A. ont soulevé in limine litis la nullité, sinon l’irrecevabilité de l’acte introductif d’instance pour cause de libellé obscur. PERSONNE1.) n’aurait pas exposé les faits de manière certaine et correcte, ce qui empêcherait les parties assignées de choisir les moyens de défense appropriés. De même, l’objet de la demande ne serait pas exposé de manière précise. La demande adverse serait floue et ne serait pas ventilée. En tout état de cause, les parties assignées concluent au débouté de toutes les demandes adverses qui ne seraient pas fondées. La société SOCIETE1.) S.A., la société SOCIETE2.) S.A. et la société SOCIETE3.) S.A. contestent l’existence d’une proposition d’acquisition qui serait parvenue avant le 30 juin 2022. De même, il n’y aurait pas eu de changement de majorité dans l’actionnariat de la société SOCIETE9.) S.A. Les conditions cumulatives du droit de suite stipulé au profit de PERSONNE1.) ne seraient pas remplies en l’espèce. La société SOCIETE1.) S.A., la société SOCIETE2.) S.A. et la société SOCIETE3.) S.A. réclament une indemnité de procédure de 3.500 euros à l’égard de PERSONNE1.). La société de droit français SOCIETE4.) a soulevé in limine litis l’incompétence territoriale du tribunal saisi ainsi que le libellé obscur de la demande formulée par la partie demanderesse. En outre, la version des faits telle qu’exposée par PERSONNE1.) serait erronée et sa demande serait imprécise. La société de droit français SOCIETE4.) n’aurait de ce fait pas été en mesure de préparer utilement sa défense. En tout état de cause, les parties assignées concluent au débouté de toutes les demandes adverses qui ne seraient pas fondées, étant donné que les conditions de l’article 15 de la convention d’achat et de l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile ne seraient pas remplies. La société de droit français SOCIETE4.) demande reconventionnellement la condamnation de PERSONNE1.) à lui payer une indemnité de procédure de 1.500 euros.

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Quant à la compétence territoriale des juridictions luxembourgeoises pour connaître de la demande dirigée contre la société de droit français SOCIETE4.) La société de droit français SOCIETE4.) fait plaider qu’une mesure d’instruction préventive sur base des dispositions de l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile ne peut être ordonnée que par la juridiction de l’état sur le territoire duquel elle doit être exécutée. Le juge des référés luxembourgeois ne serait partant pas compétent pour connaître de la demande dirigée contre elle sur base des dispositions de l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile. PERSONNE1.) conclut à la compétence territoriale du juge saisi pour connaître de la demande dirigée contre la société de droit français SOCIETE4.). Le règlement (UE) n°1215/2012 du Parlement Européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (ci-après « le Règlement Bruxelles Ibis ») est applicable en l’espèce. Ce texte consacre le principe de la compétence du domicile du défendeur (cf. article 4, paragraphe 1er du Règlement Bruxelles Ibis). Suivant l’article 8 du prédit règlement, « une personne domiciliée sur le territoire d’un Etat membre peut aussi être attraite s’il y a plusieurs défendeurs devant la juridiction du domicile de l’un d’eux, à condition que les demandes soient liées entre elles par un rapport si étroit qu’il y intérêt à les instruire et à les juger en même temps afin d’éviter des solutions qui pourraient être inconciliables si les causes étaient jugées séparément ». Pour éviter les abus auxquels cette règle de compétence dérivée pourrait donner lieu, son jeu est subordonné à deux conditions cumulatives : d’une part le juge saisi est celui du domicile de l’un des codéfendeurs, et, d’autre part, les demandes formées contre les divers codéfendeurs doivent présenter un lien de connexité. Il convient de rappeler que les trois autres parties assignées, à savoir la société SOCIETE1.) S.A., la société SOCIETE2.) S.A. et la société SOCIETE3.) S.A. ont leur siège social au Grand-Duché de Luxembourg et qu’elles ont été assignées aux mêmes fins que la société de droit français SOCIETE4.), à savoir afin qu’il leur soit enjoint de communiquer un certain nombre de pièces à PERSONNE1.). La situation factuelle et les fondements invoqués par PERSONNE1.) pour solliciter les mesures sur base de l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile à l’égard des quatre parties assignées sont identiques. Le demandeur se base sur les mêmes faits et sur la même situation juridique afin d’obtenir la communication des pièces sollicitées et ce dans le but d’établir qu’il a droit au paiement d’un complément de prix.

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Il existe partant un lien sérieux et étroit entre les demandes avec risque de décisions inconciliables si elles étaient jugées séparément, de sorte que par extension de compétence au sens de l’article 8 du règlement prémentionné, le juge des référés luxembourgeois est compétent pour connaître de la demande dirigée contre la société de droit français SOCIETE4.).

Quant à l’exception du libellé obscur Les parties assignées ont soulevé in limine litis l’exception du libellé obscur de la demande dirigée contre elles par PERSONNE1.). L’exception du libellé obscur trouve son fondement légal dans l’article 154, point 1) du Nouveau Code de procédure civile, aux termes duquel « […] l’assignation doit contenir […] l’objet et un exposé sommaire des moyens […] à peine de nullité ». Concernant la sanction du libellé obscur, il faut rappeler que ce moyen relève de la régularité formelle de l’assignation. Si ce moyen est fondé, il entraîne la nullité de l’assignation. Pour qu’une demande en justice satisfasse aux dispositions de l’article 154 précité et échappe à la sanction du libellé obscur, il faut qu’elle renferme l’indication exacte des prétentions de la partie demanderesse et la désignation des circonstances de fait qui forment la base de la demande. La description des faits doit être suffisamment précise pour mettre le juge en mesure de déterminer le fondement juridique de la demande, pour ne pas laisser le défendeur se méprendre sur l’objet de celle-ci et pour lui permettre le choix des moyens de défense appropriés (Jean-Claude WIWINIUS, L’exceptio obscuri libelli, in Mélanges dédiés à Michel DELVAUX, p. 290). La partie assignée doit, pour préparer sa réponse, savoir de façon précise ce qu’on lui demande et sur quelle qualité, quel titre, quels motifs le demandeur se fonde. L’objet de la demande doit toujours être énoncé de façon claire et complète, à la différence de l’exposé des moyens, qui peut être sommaire. L’objet d’une demande en justice est constitué par les prétentions du demandeur, alors que la cause d’une telle demande consiste dans l’ensemble des faits se trouvant à la base de la demande. Si la cause peut être décrite sommairement, le libellé de la prétention formulée à l’encontre de l’adversaire doit être énoncé de façon claire, complète et exacte, de façon à déterminer et délimiter l’objet initial du litige afin de permettre non seulement à la partie défenderesse d’élaborer d’ores et déjà ses moyens en connaissance de cause et, éventuellement, transiger si elle l’estime nécessaire, mais encore au tribunal de connaître exactement le litige dont il est saisi pour qu’il puisse y statuer utilement. En l’espèce, il ressort de l’assignation introductive d’instance que l’action de PERSONNE1.) vise à voir condamner les parties assignées à lui communiquer un certain nombre de pièces et de documents afin qu’il soit en mesure de prouver qu’il a le droit d’obtenir le paiement d’un complément de prix sur base de la convention d’achat d’actions 7

du 15 septembre 2020. Il expose dans son acte introductif d’assignation le lien entre les différentes sociétés assignées et les faits invoqués sont exposés de manière suffisamment claire et précise, de sorte que le tribunal considère que les parties assignées, sur base des informations contenues dans l’acte d’assignation, devaient être capables de cerner l’objet et la portée de la demande dirigée contre elles. A cela s’ajoute qu’il se dégage des plaidoiries circonstanciées tenues lors de l’audience qu’elles ne se sont pas méprises ni sur l’objet, ni sur la portée de la demande et qu’elles ont parfaitement été à mêmes d’organiser leur défense. L’exception du libellé obscur est par conséquent à rejeter.

Quant à la demande en communication de pièces PERSONNE1.) réclame la communication de pièces suivantes :

1. une copie de toutes les conventions statutaires et/ou extrastatutaires entre les actionnaires et/ou leurs bénéficiaires effectifs de la société SOCIETE5.), de la société SOCIETE6.) S.A., mais aussi de la société SOCIETE2.) S.A. et/ou toute autre documentation pouvant établir le changement de contrôle de la société SOCIETE5.) et/ou de la société SOCIETE6.) S.A. ;
2. un organigramme des détenteurs directs et indirects de la société SOCIETE2.) S.A. depuis sa constitution ;
3. une copie du registre des actionnaires de la société SOCIETE2.) S.A. et de la société SOCIETE5.) avec le nombre de parts, de décembre 2022 jusqu’à ce jour ;
4. un extrait du registre des bénéficiaires effectifs de la société SOCIETE2.) S.A. et de la société SOCIETE1.) S.A., de décembre 2022 jusqu’à ce jour ;
5. tout document établissant la date de proposition d’entrée en relation d’affaires du groupe GROUPE1.), sinon SOCIETE4.) S.A.S. avec la société SOCIETE1.) S.A., sinon leurs dirigeants personnes physiques dans le but d’acquérir la société SOCIETE6.) S.A. A l’aide des pièces précitées, PERSONNE1.) entend prouver qu’il a le droit d’obtenir le paiement d’un complément de prix tel que prévu par l’article 15 de la convention d’achat d’actions du 15 septembre 2020. Selon l’article 15 de la convention d’achat, PERSONNE1.) est effectivement titulaire d’un droit de suite qualifié de « complément de prix », correspondant à 80% de la différence positive entre le prix payé au cédant pour la cession de ses actions détenues dans la société SOCIETE7.) S.A. et le prix obtenu par un tiers par le cessionnaire pour les mêmes titres ou ceux qui les auraient remplacés en cas de restructuration et ce à condition que les trois conditions cumulatives suivantes soient remplies :

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1. que le cessionnaire reçoive une proposition d’acquisition portant sur l’acquisition de ses actions ou sur les actions de l’une ou de ses filiales ;
2. que cette proposition d’acquisition provoque un changement de contrôle au sein de la société et porte donc sur une cession de au moins 51% du capital et des droits de vote ;
3. que cette proposition d’acquisition parvienne au cessionnaire entre la Date de Closing 1 et la Date de Closing 3. PERSONNE1.) base sa demande sur l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile qui dispose que « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ». Cet article institue un référé qui est autant « préventif », en ce qu’il tend à éviter tout procès au fond, que « probatoire », en ce qu’il tend à conserver des éléments de preuve soumis au risque d’un dépérissement prochain ou à établir la preuve de faits qui se sont déjà produits et qui ne sont pas soumis au risque d’un changement ou d’une disparition prochains. L’article 350 est un texte autonome auquel les conditions habituelles du référé ne sont pas applicables. Il n’est ainsi soumis ni à la condition d’urgence, ni à la condition d’absence de contestation sérieuse et ne doit répondre qu’aux exigences posées par ledit texte, lesquelles sont, à part (i) l’absence de procès au fond, (ii) l’existence d’un motif légitime d’établir, (iii) par mesure d’instruction légalement admissible, (iv) la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige. Le motif légitime exigé par l’article 350 est fonction de la plausibilité d’un procès au fond et de l’utilité, dans cette perspective, de la mesure d’instruction sollicitée. Une contestation sérieuse sur la recevabilité ou le bien-fondé de la demande susceptible d’être portée ensuite devant le juge du fond ne fait pas obstacle à la mesure d’instruction sollicitée sur base de l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile (Cass. n° 34/16 du 24.3.2016, numéro 3617 du registre). A la nécessité du motif légitime s’ajoute celle du caractère opérant, de la pertinence de la mesure sollicitée (Jacques et Xavier VUITTON, Les référés, 4ème édition 2018, LEXISNEXIS, n° 179 et suivants). Le demandeur est ainsi tenu de démontrer, outre la légitimité de la mesure sollicitée, qu’elle est pertinente, c’est-à-dire adaptée, utile et proportionnée au litige ultérieur qui la requiert. Il faut en outre que la demande sur base de l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile réponde aux principes qui ont été dégagés par la jurisprudence en matière de production forcée de pièces et qui sont tirées des articles 284 et 285 du Nouveau Code de 9

procédure civile. Il est ainsi admis que, pour qu’une communication ou production de pièces puisse être ordonnée, les conditions suivantes doivent être remplies :

les pièces sollicitées doivent être déterminées avec précision, l’existence des pièces doit être vraisemblable, la détention des pièces par le défendeur à l’incident doit être vraisemblable, les pièces sollicitées doivent être pertinentes pour la solution du litige (Thierry HOSCHEIT, Le droit judiciaire privé au Grand-Duché de Luxembourg, 2e édition, n° 725, pp. 434 et 435). Il échet de constater que les pièces sollicitées sous les points 1. et 5. sont énumérées de manière générale et imprécise. En effet, les documents demandés ne sont pas datés et le nombre de documents n’est pas précisé. La nature même de ces documents n’est pas précisée. De plus, face aux contestations des parties assignées quant à l’existence même des écrits demandés, le tribunal constate que PERSONNE1.) n’apporte effectivement pas la preuve que les écrits dont il demande la production existent et qu’ils sont détenus par telle ou telle partie assignée. Il convient à ce titre de relever que PERSONNE1.) a signé la convention d’achat d’actions du 15 septembre 2020 uniquement avec la société SOCIETE5.) en présence de la société SOCIETE7.) S.A. S’agissant de l’organigramme des détenteurs directs et indirects de la société SOCIETE2.) S.A. depuis sa constitution demandé sub 2., PERSONNE1.) n’établit pas qui serait en possession d’un tel document et la preuve de l’existence-même de ce document n’est pas rapportée. Au vu de ce qui précède, le tribunal n’est pas mesure de vérifier l’existence-même des pièces précitées, ni même leur détention par les parties assignées. Ces demandes sont trop vagues pour permettre au tribunal de prononcer une condamnation en production forcée assortie d’une astreinte. Concernant la demande à l’égard des quatre sociétés assignées en communication d’une copie du registre des actionnaires de la société SOCIETE2.) S.A. et de la société SOCIETE5.) avec le nombre de parts, de décembre 2022 jusqu’à ce jour, et d’un extrait du registre des bénéficiaires effectifs de la société SOCIETE2.) S.A. et de la société SOCIETE1.) S.A., de décembre 2022 jusqu’à ce jour (points 3. et 4. précités), il convient en premier lieu de relever qu’une société ne saurait être contrainte de produire le registre des associés ou des bénéficiaires effectifs d’une autre société. En outre, selon la troisième condition de l’article 15 de la convention, pour que PERSONNE1.) puisse prétendre à un complément de prix, la proposition d’acquisition devait parvenir au cessionnaire SOCIETE1.) S.A. au plus tard à la « Date de Closing 3 », soit le 30 juin 2022 ou toute autre date à convenir d’un commun accord entre les parties au contrat. Il convient de préciser qu’il est constant en cause que les parties au contrat n’ont pas dérogé aux dates de Closing prévues au contrat. Au vu de la date butoir fixée au 30 juin 2022 pour la réception d’une proposition d’acquisition des actions, il y a lieu de retenir que la demande de PERSONNE1.) n’est pas pertinente et proportionnelle en ce qu’elle tend à obtenir la production des registres uniquement à partir du mois de décembre 2022, soit six mois après 10

la date d’échéance fixée contractuellement. De plus, la société SOCIETE1.) S.A., la société SOCIETE2.) S.A. et la société SOCIETE3.) S.A. contestent l’existence d’une proposition d’acquisition qui serait parvenue avant le 30 juin 2022. De même, il n’y aurait pas eu de changement de majorité dans l’actionnariat de la société SOCIETE9.) S.A. Selon les partis assignées, les trois conditions afin d’obtenir le paiement d’un complément de prix ne seraient donc pas remplies. Face à ces contestations, la partie demanderesse reste à défaut de prouver qu’une proposition d’acquisition serait parvenue à la société SOCIETE1.) S.A. avant le 30 juin 2022 ou qu’il y a effectivement eu un de changement de majorité. Il convient à ce titre de rappeler que les faits fondant le futur litige envisageable doivent être suffisamment plausibles et caractérisés pour justifier l’intervention du juge. Ainsi, une demande de mesure d’instruction préventive ne peut pas être accueillie lorsque les faits dont on souhaite découvrir et prouver l’existence, relèvent de la simple hypothèse et ne présentent pas un caractère de plausibilité suffisant. Au vu des développements qui précèdent, les conditions d’application de l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile ne sont partant pas données. La demande telle que formulée par PERSONNE1.) est partant irrecevable.

Quant aux mesures accessoires L’article 240 du Nouveau Code de procédure civile dispose que : « [l]orsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine ». L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15 du registre, JTL 2015, p. 166). Au vu de l’issue de l’instance, la demande de la partie demanderesse en obtention d’une indemnité de procédure est à rejeter. La société SOCIETE1.) S.A., la société SOCIETE2.) S.A. et la société SOCIETE3.) S.A. réclament une indemnité de procédure de 3.500 euros à l’égard de PERSONNE1.). Ayant été contraintes d’assurer la défense de leurs intérêts en justice, il serait inéquitable de laisser à leur charge l’intégralité des sommes non comprises dans les dépens qu’elles ont dû exposer. Leur demande en obtention d’une indemnité de procédure est partant justifiée en principe. Compte tenu de l’envergure du litige, de son degré de difficulté et des soins y requis, leur demande est à déclarer fondée pour un montant fixé à 3.000 euros. La société de droit français SOCIETE4.) réclame la condamnation de PERSONNE1.) à lui payer une indemnité de procédure de 1.500 euros. Au vu de l’issue du litige, sa demande est à déclarer fondée pour un montant fixé à 1.000 euros. 11

P A R

C E S

M O T I F S

Nous Dilia COIMBRA, Vice-Présidente au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement,

rejetons le moyen tiré de l’incompétence territoriale du juge saisi ainsi que l’exception tirée du libellé obscur de la demande ; recevons la demande en la pure forme ; Nous déclarons compétent pour en connaître ; au principal renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit, mais dès à présent et par provision ; déclarons la demande de PERSONNE1.) sur base des dispositions de l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile irrecevable ; rejetons la demande de PERSONNE1.) en allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ; condamnons PERSONNE1.) à payer à la société SOCIETE1.) S.A., à la société SOCIETE2.) S.A. et à la société SOCIETE3.) S.A. une indemnité de procédure de 3.000 euros ; condamnons PERSONNE1.) à payer à la société de droit français SOCIETE4.) une indemnité de procédure de 1.000 euros ; ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de recours et sans caution ; laissons les frais de l’instance à charge de PERSONNE1.).

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