Synthèse doctrinale. Par une ordonnance de référé du 28 février 2025, le juge des référés du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg précise les conditions d'application de l'article 350 du Nouveau Code de procédure civile, qui permet d'ordonner une mesure d'instruction préventive lorsqu'existe un motif légitime d'établir avant tout procès la preuve de faits susceptibles de conditionner la solution d'un litige. Le juge rappelle que ce référé probatoire est autonome, qu'il n'est soumis ni à la condition d'urgence ni à l'absence de contestation sérieuse, mais qu'il exige la plausibilité d'un procès au fond ainsi que la pertinence, l'adaptation et la proportionnalité de la mesure sollicitée. Il transpose à ce cadre les conditions classiques de la production forcée de pièces (précision des pièces, vraisemblance de leur existence et de leur détention, pertinence). Il retient en outre la compétence internationale des juridictions luxembourgeoises à l'égard d'une société française, sur le fondement de la connexité au sens de l'article 8 du règlement Bruxelles Ibis, et écarte l'exception du libellé obscur. Sur le fond, la demande de communication est rejetée faute de précision, de preuve de l'existence et de la détention des documents, ainsi que de pertinence temporelle au regard de la date butoir contractuelle. ## I. Faits et procédure Par convention d'achat d'actions du 15 septembre 2020, le demandeur, actionnaire unique d'une société détenant 16 % du capital et des droits de vote d'une société holding luxembourgeoise, avait cédé l'intégralité de ses titres à une société cessionnaire. Le prix comportait une part fixe et un complément de prix, qualifié de droit de suite, égal à 80 % de la différence positive entre le prix payé au cédant et le prix obtenu par le cessionnaire lors d'une cession ultérieure. Ce complément était subordonné à trois conditions cumulatives, dont la réception par le cessionnaire d'une proposition d'acquisition provoquant un changement de contrôle, parvenue entre la « Date de Closing 1 » et la « Date de Closing 3 ». Le demandeur soutenait avoir appris par la presse qu'une prise de contrôle d'une société luxembourgeoise, dans laquelle la société détenue détenait une participation, avait été opérée par un groupe français. Les sociétés cessionnaire et associées, ainsi que la société française, ayant refusé de communiquer les documents permettant de vérifier la réalisation des conditions, le demandeur a fait assigner en référé, le 29 avril 2024, sur le fondement de l'article 350 du Nouveau Code de procédure civile, afin d'obtenir cinq catégories de pièces (conventions d'actionnaires, organigrammes, registres des actionnaires et des bénéficiaires effectifs, documents relatifs à la date de proposition d'entrée en relation). Les défenderesses ont soulevé l'incompétence territoriale à l'égard de la société française, l'exception de libellé obscur et contesté l'existence même d'une proposition d'acquisition antérieure au 30 juin 2022. Le juge a été saisi à l'audience du 3 février 2025 et a rendu son ordonnance le 28 février 2025. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **1. La compétence internationale.** Le juge rappelle le principe du for du domicile du défendeur posé par l'article 4, paragraphe 1er, du règlement (UE) n° 1215/2012. Il retient toutefois la compétence dérivée prévue par l'article 8, point 1, du même règlement, dès lors que la société française est attraite avec trois codéfenderesses domiciliées au Luxembourg, pour des demandes fondées sur les mêmes faits et la même situation juridique, sous un risque de solutions inconciliables. La connexité est ainsi caractérisée, et la question de la seule compétence d'exécution invoquée par la société française est écartée. **2. L'exception de libellé obscur.** Le juge rappelle que l'exigence de l'article 154, point 1°, du Nouveau Code de procédure civile impose une indication exacte des prétentions et la désignation des circonstances de fait fondant la demande, sans que l'exposé des moyens doive être détaillé. Les défenderesses ayant pu cerner l'objet et la portée de la demande, et ayant développé une défense circonstanciée, l'exception est rejetée. **3. Les conditions du référé probatoire.** Le juge souligne que l'article 350 institue un référé autonome, préventif et probatoire. Ses conditions propres sont : l'absence de procès au fond, un motif légitime d'établir la preuve, une mesure d'instruction légalement admissible et l'objet d'un litige éventuel. Le motif légitime s'apprécie au regard de la plausibilité d'un procès au fond et de l'utilité de la mesure, qui doit être pertinente, adaptée et proportionnée. Une contestation sérieuse sur le bien-fondé d'une prétention future n'y fait pas obstacle