Les demandeurs ayant acquis une maison d'habitation sur la base d'un acte de vente comportant une clause de mise en conformité de travaux non conformes réalisés par les vendeurs, sollicitaient une expertise en référé sur le fondement des articles 350, 932, alinéa 1er, et 933, alinéa 1er, du Nouveau Code de procédure civile. Le juge des référés du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg la déclare irrecevable sur l'ensemble des fondements invoqués. Sur le terrain de l'article 350, il retient que la mesure sollicitée ne porte que sur le préjudice éventuel, alors que la question déterminante est celle de l'existence d'une obligation contractuelle, de nature purement juridique, de sorte que le motif légitime et l'intérêt probatoire font défaut. Sur les articles 932 et 933, il rappelle que l'urgence, condition première du référé probatoire, n'est pas caractérisée, la seule existence d'infiltrations ne suffisant pas à établir un risque de dépérissement des preuves. La décision refuse par ailleurs l'indemnité de procédure et laisse les frais à la charge des demandeurs, tout en ordonnant l'exécution provisoire. Elle illustre ainsi la rigueur avec laquelle le juge des référés contrôle, d'une part, la pertinence de la mesure d'instruction in futurum au regard du litige au fond envisagé, et, d'autre part, la stricte exigence de l'urgence dans le cadre des référés probatoires classiques. ## I. Faits et procédure Par acte notarié du 27 septembre 2021, les époux PERSONNE3.) et PERSONNE4.) ont vendu à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) une maison d'habitation sise à ADRESSE1.), pour un prix de 652.000 euros. L'acte comportait, au point 8 de sa page 5, une clause par laquelle les venderesses reconnaissaient que des modifications apportées à une chambre du premier étage étaient non conformes aux exigences de la commune de Pétange, et s'engageaient à effectuer les travaux de mise en conformité, en particulier l'installation d'un velux standard, dans le délai d'un mois suivant l'acceptation de l'autorisation communale. L'acquéreur déclarait en avoir une parfaite connaissance, et les parties déchargeaient le notaire instrumentant de toute responsabilité à cet égard. Le 29 septembre 2021, l'administration communale a délivré une autorisation de bâtir autorisant la suppression de deux ouvertures et la pose de deux fenêtres de toit, sous réserve notamment de munir la nouvelle maçonnerie d'un crépi ou d'un enduit dès l'achèvement des travaux, du côté des propriétés voisines et dans le respect des limites cadastrales. Par courrier d'avocat du 16 août 2023, les acquéreurs ont mis en demeure les venderesses d'exécuter leurs obligations. Par exploit du 16 septembre 2024, ils ont assigné ces dernières en référé aux fins de voir nommer un expert, sur le triple fondement des articles 350, 932, alinéa 1er, et 933, alinéa 1er, du Nouveau Code de procédure civile, et réclamer une indemnité de procédure de 1.000 euros. Les acquéreurs exposaient que les travaux de crépi n'avaient pas été exécutés, voire l'avaient été défectueusement, qu'ils engendraient des infiltrations, et qu'une expertise contradictoire s'imposait pour prévenir le dépérissement des preuves et l'aggravation des dommages. Les défenderesses soutenaient avoir exécuté l'intégralité de leurs engagements contractuels, lesquels se limitaient à l'installation d'un velux standard, de sorte qu'aucun motif légitime ne justifiait la mesure sollicitée. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la mesure d'instruction in futurum fondée sur l'article 350 du Nouveau Code de procédure civile est-elle recevable en l'absence de motif légitime et d'intérêt probatoire ?** Le juge rappelle que l'article 350 constitue un texte autonome, non soumis aux conditions de l'urgence ni à l'absence de contestation sérieuse, mais exigeant quatre conditions cumulatives : un fait dont dépend la solution d'un litige, un motif légitime de conserver ou d'établir la preuve, une mesure légalement admissible, et une demande formée avant tout procès au fond. Le motif légitime, seule condition positive, s'apprécie souverainement par le juge, et suppose qu'il ne soit pas a priori exclu que les éléments recherchés influencent la solution du litige. Il s'y ajoute l'exigence d'un intérêt probatoire, c'est-à-dire de la pertinence, de l'utilité et de la proportionnalité de la mesure, la partie qui dispose déjà de moyens de preuve suffisants étant privée d'intérêt à l'expertise. En l'espèce, le tribunal relève que l'