Le jugement n° 327/25 du Tribunal de paix de Diekirch (matière de bail à loyer), rendu le 3 mars 2025, offre une illustration méthodique du contentieux locatif luxembourgeois en matière de dégradations imputées au preneur sortant. Il rappelle, d'une part, que l'exception d'obscurité de la requête (exceptio obscuri libelli) ne peut prospérer lorsque le défendeur a été mis en mesure d'identifier l'objet de la demande, et, d'autre part, que la charge de la preuve des dégradations pèse sur le bailleur, lequel ne peut se contenter de photographies non datées ni de simples factures de réparation pour établir l'existence même des dommages excédant l'usure normale. Surtout, la décision mérite une attention particulière pour l'application qu'elle fait de l'autorité de la chose jugée attachée aux motifs décisoires d'un précédent jugement de résiliation du bail : des constats matériels opérés dans le jugement du 6 mai 2024 sont tenus pour acquis et ne peuvent plus être remis en cause. Le tribunal accorde ainsi partiellement la demande, pour un montant de 3.016,31 euros, et rejette le surplus faute de preuve suffisante, les demandes reconventionnelles étant écartées. ## I. Faits et procédure Par contrat du 24 avril 2012, prenant effet le 1er mai 2012, la bailleresse PERSONNE1.) a donné en location à PERSONNE2.) un appartement situé au premier étage, moyennant un loyer mensuel de 650 euros et des avances sur frais d'exploitation de 100 euros. Le preneur a quitté les lieux au début du mois de mai 2024, sans restituer les clés, et sans que soit dressé d'état des lieux de sortie contradictoire. Par requête déposée au greffe le 19 septembre 2024, la bailleresse a sollicité la condamnation du locataire au paiement de 14.672,43 euros, correspondant aux arriérés de loyer (avril et mai 2024), au solde du décompte de charges pour la période du 1er juillet 2023 au 30 juin 2024 et aux frais de remise en état consécutifs aux dégâts locatifs, évalués à 13.419,45 euros. Le défendeur a soulevé la nullité de la requête pour libellé obscur, contesté la force probante des photographies et la qualification de dégradations, et formé une demande reconventionnelle en remboursement de frais d'avocat sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, ainsi qu'une demande en indemnité de procédure de 2.000 euros. Un jugement antérieur, rendu le 6 mai 2024 par le même tribunal, avait prononcé la résiliation judiciaire du bail pour manquement à l'obligation d'user des lieux en bon père de famille, en relevant notamment des moisissures au plafond de la salle de bains, un réfrigérateur rouillé et des encombrants dans les parties communes. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la validité de la requête.** Le tribunal rappelle la teneur de la jurisprudence relative à l'exceptio obscuri libelli, en s'appuyant sur la doctrine de Jean-Claude Wiwinius : la description des faits doit être suffisamment précise pour permettre au juge de déterminer le fondement juridique de la demande et au défendeur de choisir ses moyens de défense. Le tribunal estime que tel est le cas en l'espèce, le montant réclamé et sa ventilation figurant dans la requête. Le moyen de nullité est écarté et la demande déclarée recevable. **Deuxième problème : le régime probatoire des dégradations locatives.** Le tribunal se fonde sur les articles 1731, 1732 et 1755 du Code civil. Le preneur répond des dégradations survenues pendant sa jouissance, à moins de prouver qu'elles ont eu lieu sans sa faute ; mais il appartient au bailleur d'établir que les dégradations excèdent l'usure normale, cette preuve faisant naître une présomption d'inexécution fautive à la charge du preneur. Faute d'état des lieux d'entrée contradictoire, le locataire est présumé avoir reçu les lieux en bon état (article 1731). Faute d'état des lieux de sortie, l'état au départ peut être prouvé par tout moyen légalement admissible. Appliquant ces principes, le tribunal écarte les photographies non datées et dont l'authenticité n'est pas établie, et juge que les factures ne prouvent que l'étendue du préjudice, non l'existence même des dégradations. L'absence de témoignage, de constat d'huissier ou d'expertise conduit au rejet du surplus de la demande de dommages. **Troisième problème : l'autorité de la chose jugée des motifs.** C'est le point le plus substantiel de la décision. Le tribunal relève que la résiliation du bail, prononcée le 6 mai 2024, trouve son caractère décisoire dans les motifs du jugement, qui constituent le soutien nécessaire du dispositif. Se référant à la doctrine et à la