Cette ordonnance de référé rendue par la Justice de paix de Diekirch le 3 mars 2025 (n° 329/25) illustre l'office du juge des référés en matière de bail d'habitation, lorsqu'il est saisi de désordres affectant le logement loué. Le juge y rappelle que la compétence provisoire que lui confère l'article 24 de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation, combinée à l'article 15 du nouveau code de procédure civile, est strictement encadrée par les conditions de l'urgence, de l'absence de contestation sérieuse et de l'existence d'un trouble manifestement illicite ou d'un dommage imminent. Le juge refuse de trancher au fond la responsabilité du bailleur ou l'obligation de remise en état, renvoie les parties au principal et ordonne, à titre subsidiaire, une mesure d'instruction confiée à un consultant chargé de déterminer les causes de l'humidité et des moisissures, les mesures réparatrices et l'éventuelle moins-value locative. L'ordonnance précise par ailleurs que l'expert ne saurait se prononcer sur la conformité du bien au règlement grand-ducal du 20 décembre 2019 fixant les critères minimaux de salubrité, d'hygiène, de sécurité et d'habitabilité, cette appréciation juridique relevant du juge du fond. La portée de la décision est donc essentiellement procédurale, mais elle éclaire la distinction entre mesures provisoires et règlement définitif du litige locatif. ## I. Faits et procédure Par contrat de bail du 13 mars 2018, la société civile immobilière SOCIETE1.) a donné à bail à PERSONNE1.) les pièces du rez-de-chaussée et du premier étage d'une maison sise à Luxembourg, moyennant un loyer mensuel charges comprises de 750 euros. La locataire expose que, depuis 2002, le logement serait affecté de problèmes d'humidité et de moisissures, que le bailleur, pourtant informé, n'y remédierait pas, et qu'il négligerait également le remplissage de la cuve à mazout ainsi que le dysfonctionnement du chauffage en période hivernale. Estimant ne pas pouvoir se reloger, elle soutient demeurer contrainte d'occuper un bien impropre à l'habitation. Par requête déposée au greffe le 7 janvier 2025, elle saisit le juge de paix siégeant en référé en bail à loyer aux fins principales d'ordonner au bailleur la remise en état des lieux dans un délai de quatorze jours et de le condamner à la prise en charge de ses frais de logement jusqu'à cette remise en état, subsidiairement d'ordonner une expertise judiciaire. Elle sollicite en outre une indemnité de procédure de 1.000 euros et l'exécution provisoire. Le bailleur conteste la responsabilité de l'humidité, qu'il attribue à une aération insuffisante de la part de la locataire. Il accepte toutefois le principe de l'expertise et le paiement de sa quote-part de provision, mais refuse le point 4 de la mission proposée, relatif à la conformité du logement au règlement grand-ducal précité, et conteste le principe comme le quantum de l'indemnité de procédure. L'affaire, retenue à l'audience du 17 février 2025, a été prise en délibéré et l'ordonnance prononcée le 3 mars 2025. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige soulevait deux questions. La première tenait à la compétence du juge des référés pour ordonner, sur le fondement de l'article 24 de la loi du 21 septembre 2006, les mesures sollicitées par la locataire. La seconde portait sur le point de savoir si l'expertise demandée pouvait s'étendre à l'appréciation juridique de la conformité du logement aux critères minimaux de salubrité et d'habitabilité. **Sur la compétence du juge des référés.** Le juge rappelle que l'article 24 de la loi modifiée du 21 septembre 2006 autorise le juge de paix à prendre par ordonnance « toutes mesures provisoires » et rend applicables les articles 15 à 17 du nouveau code de procédure civile. Il énumère ensuite les trois hypothèses de compétence prévues à l'article 15 : les mesures urgentes ne se heurtant pas à une contestation sérieuse ou justifiant l'existence d'un différend ; la solution des difficultés d'exécution des décisions rendues en matière de bail ; enfin, les mesures conservatoires ou de remise en état destinées à prévenir un dommage imminent ou à faire cesser un trouble manifestement illicite. **Sur la demande de remise en état et de prise en charge des frais de logement.** Le juge ne fait pas droit à cette demande dans sa forme principale. Il renvoie les parties devant qui de droit « au principal », ce qui signifie que la question de la responsabilité contractuelle du bailleur, de l'éventuelle exception d'inexécution ou de la réparation du préjudice demeure réservée au juge du fond. C