Rép. n° 823/25
du 3 mars 2025
Dossiers n° L-CIV-528/24 et L-CIV-573/24
Audience publique du lundi, 3 mars 2025
Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg,
siégeant en matière civile, a rendu le jugement qui suit :
Dans la cause entre
I)
(L-CIV-528/24)
SOCIETE1.) SARL, société à responsabilité limitée, établie et ayant son siège social à LADRESSE1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au Registre
de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),
élisant domicile en l’étude de Maître Nicolas BANNSCH, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,
partie demanderesse
comparant par Maître Nicolas BANNSCH, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,
et
- PERSONNE1.),
- PERSONNE2.), demeurant ensemble à L-ADRESSE2.),
- SOCIETE2.) SA, société anonyme, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE3.),
représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions et inscrite au
Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.),
parties défenderesses
sub1) - sub3) comparant par Maître Max LOEHR, en remplacement de Maître Mathieu
FETTIG, tous deux avocats à la Cour, demeurant à Luxembourg.
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II)
(L-CIV-573/24)
- PERSONNE1.),
- PERSONNE2.), demeurant ensemble à L-ADRESSE4.),
élisant domicile en l’étude de Maître Mathieu FETTIG, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,
parties demanderesses
sub1-sub2 comparant par Maître Max LOEHR, en remplacement de Maître Mathieu
FETTIG, tous deux avocats à la Cour, demeurant à Luxembourg
et
- PERSONNE3.), demeurant à F-ADRESSE5.)
- SOCIETE1.) SARL, société à responsabilité limitée établie et ayant son siège social à
L-ADRESSE1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au Registre
de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),
- SOCIETE3.) SA, société anonyme, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE6.),
représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions et inscrite au
Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO3.),
parties défenderesses
sub1) - sub3) comparant par Maître Nicolas BANNSCH, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,
Faits:
I) (L-CIV-528/24) Par exploit du 14 août 2024 de l’huissier de justice Tessy SIEDLER de
Luxembourg, SOCIETE1.) SARL a fait donner citation à PERSONNE1.), PERSONNE2.)
et SOCIETE2.) SA à comparaître devant le tribunal de paix de et à Luxembourg le lundi,
19 septembre 2024 à 15.00 heures, salle JP.1.19, pour y entendre statuer sur les
conclusions de la citation prémentionnée et annexée au présent jugement.
Après deux remises contradictoires à la demande des parties, l’affaire fut utilement retenue
à l’audience publique du 10 février 2025, lors de laquelle les parties furent entendues en
leurs moyens et conclusions.
II) (L-CIV-573/24) Par exploit du 9 septembre 2024 de l’huissier de justice Véronique
REYTER de Esch-sur-Alzette, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont fait donner citation à
PERSONNE3.), SOCIETE1.) SARL et SOCIETE3.) à comparaître devant le tribunal de
paix de et à Luxembourg le lundi, 14 novembre 2024 à 15.00 heures, salle JP.1.19, pour y
entendre statuer sur les conclusions de la citation prémentionnée et annexée au présent
jugement.
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Après deux remises contradictoires à la demande des parties, l’affaire fut utilement retenue
à l’audience publique du 10 février 2025, lors de laquelle les parties furent entendues en
leurs moyens et conclusions.
Sur ce, le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, à
laquelle le prononcé avait été fixé,
le jugement qui suit :
Quant aux faits constants
En date du 6 juin 2023 vers 14:10 heures, un accident de la circulation s’est produit dans la
ADRESSE7.) à ADRESSE8.), impliquant, d’une part, une camionnette de marque OPEL
MOYANO immatriculé NUMERO4.) (L), appartenant à la société SOCIETE1.) SARL et assuré
auprès de la compagnie d’assurances SOCIETE3.), au volant de laquelle se trouvait au
moment des faits, PERSONNE3.) et, d’autre part, un véhicule de marque HYUNDAI,
immatriculé NUMERO5.) (L), conduit par PERSONNE1.) et appartenant à PERSONNE2.),
assuré auprès de la compagnie d’assurances SOCIETE2.) SA.
Les parties en cause sont en litige quant aux circonstances exactes et conséquences
préjudiciables en relation avec l’accident en question.
Quant à la procédure
Par exploit d’huissier du 14 août 2024, SOCIETE1.) SARL a fait donner citation à
PERSONNE1.), PERSONNE2.) et SOCIETE2.) SA à comparaître par devant la juridiction de
céans pour voir statuer sur les suites dommageables dudit accident dont la responsabilité
incomberait exclusivement à la conductrice adverse, PERSONNE1.).
Par exploit d’huissier du 9 septembre 2024, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont fait donner
citation à PERSONNE3.), SOCIETE1.) SARL et SOCIETE3.) à comparaître par devant
juridiction de céans pour voir statuer sur les suites dommageables du prédit accident qui serait
imputable exclusivement à PERSONNE3.).
Quant aux prétentions et moyens
SOCIETE1.) SARL demande à voir condamner PERSONNE1.), PERSONNE2.) et
SOCIETE2.) SA solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part, à lui payer, outre
les frais et dépens, la somme de 8.958,- EUR avec les intérêts compensatoires sinon
moratoires au taux légal, à partir du 6 juin 2023, jour de l’accident, jusqu'à solde. SOCIETE1.)
SARL également le montant de 750,- EUR sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil,
avec les intérêts légaux à partir des décaissements sinon à compter de la demande en justice,
sinon encore à compter du jugement à intervenir et une indemnité de procédure de 750,- EUR.
A l’appui de sa demande, SOCIETE1.) SARL soutient que PERSONNE3.) avait stationné sa
camionnette dehors de la chaussée sur un emplacement de parking et de façon parallèle à la
circulation.
Alors qu'il entendait quitter le prédit stationnement pour s’engager sur la ADRESSE7.), ceci
après avoir actionné son clignoteur gauche et regardé dans son rétroviseur, sa camionnette,
toujours immobilisée sur son emplacement de parking, a été violemment heurtée contre sa
partie arrière gauche, de façon à faire un tour sur elle-même de plus de 90° par le véhicule
HYUNDAI pilotée par PERSONNE1.).
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A l'occasion de l’accident litigieux, la camionnette OPEL MOVANO a été réduite à l'état de
ferraille et le dommage accru à SOCIETE1.) peut être raisonnablement évalué à un total de
8.950,- EUR, ventilé comme suit :
•
•
dommage au véhicule suivant expertise SOCIETE4.)
du 21.06.2023:
indemnité d'immobilisation ( 16 jours à 35,- EUR/jour):
8.398,- EUR
560,- EUR
La responsabilité de PERSONNE1.) est engagée principalement sur base de l'article 1384
alinéa 1er du Code Civil en sa qualité de gardienne du véhicule ayant occasionné le dommage
et subsidiairement sur base des articles 1382 et 1383 du Code Civil, ensemble avec les
différentes dispositions du Code de la route dont la violation est en relation causale avec
l’accident.
La responsabilité de PERSONNE2.) est recherchée principalement sur base de l’article 1384
alinéa 1er du Code civil, ceci pour autant que ce dernier, propriétaire du véhicule HYUNDAI
en serait resté gardien, subsidiairement sur base de l'article 1384 al. 3 du Code civil en tant
que commettant occasionnel de la personne ayant causé l'accident et plus subsidiairement
encore sur base des articles 1382 et 1383 du Code Civil.
Le véhicule HYUNDAI ayant été assuré au moment des faits auprès de la compagnie
d'assurance SOCIETE2.), l’action directe est exercée à son encontre.
SOCIETE1.) soutient que dès la rédaction du constat, les parties étaient en désaccord sur le
déroulement des faits.
En l’occurrence, le constat mentionne qu’il y a deux témoins dont Madame PERSONNE4.).
Cette dernière a remis une attestation à l’assureur qui, tout en contredisant certes en partie la
version des faits exposée par PERSONNE3.), confirme que PERSONNE1.) aurait dû
s’apercevoir de la camionnette OPEL engagée sur la voie de circulation et aurait pu éviter la
collision. Le véhicule OPEL était donc parfaitement détectable pour PERSONNE1.) qui est
dès lors seule responsable dans la genèse de l’accident.
La preuve que PERSONNE3.) serait fautif n’est pas rapportée.
Tout en exposant que le témoin PERSONNE4.) pourra clarifier les circonstances dans le cadre
de l’enquête mais en maintenant sa version initiale des faits, SOCIETE1.) formule une offre
de preuve :
« Qu'en date du 6 juin 2023, vers 14.10 heures sans préjudice quant à la date et I’heure
exactes, le sieur PERSONNE3.) avait stationné l'OPEL MOVANO, immatriculée NUMERO4.)
(L), appartenant à SOCIETE1.) SARL, à ADRESSE7.), en dehors de la chaussée sur un
emplacement de parking et de façon parallèle à la circulation.
Qu'à un certain moment, le sieur PERSONNE3.) avait actionné son clignoteur gauche, alors
qu'il entendait quitter le prédit stationnement pour s'engager sur la ADRESSE7.), et regardait
dans son rétroviseur, quand, tout à coup, la camionnette, toujours immobilisée sur son
emplacement de parking, fût violemment heurtée contre sa partie arrière gauche, de façon à
faire un tour sur elle-même de plus de 90°, par la HYUNDAI, immatriculée NUMERO5.) (L),
appartenant à M. PERSONNE2.) et pilotée par son épouse, la dame PERSONNE1.) ».
Quant à la période d’immobilisation, si l’expert a retenu 5 jours, il est évident qu’il n’est pas
possible de trouver une nouvelle camionnette endéans un tel délai. Vu la chronologie des faits
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et en vertu du principe de la réparation intégrale du dommage, la demande de 15 jours
d’immobilisation est à dire fondée.
Par rapport à la citation adverse et tout en se rapportant à titre subsidiaire à prudence de
justice quant au quantum du dommage adverse, PERSONNE3.), SOCIETE1.) SARL et
SOCIETE3.) font exposer que SOCIETE1.), en tant que gardien du véhicule OPEL, s’exonère
en l’occurrence par le comportement fautif adverse. Aucun contrat de mariage n’est versé en
l’espèce, de sorte que la faute de PERSONNE1.) est opposable à PERSONNE2.). Quant à la
base subsidiaire, aucune faute ou négligence dans le chef de PERSONNE3.) n’est prouvée,
de sorte que ce dernier est en tout état de cause à mettre hors cause.
PERSONNE1.) et PERSONNE2.) demandent à leur tour à voir condamner PERSONNE3.),
SOCIETE1.) SARL et SOCIETE3.) solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part,
à leur payer, outre les frais et dépens, la somme de 9.120,- EUR avec les intérêts légaux à
partir du sinistre, sinon de la demande.
A l’appui de leur demande, ils exposent que le véhicule HYUNDAI circulait conformément aux
prescriptions légales dans la ADRESSE7.) à ADRESSE8.).
Le véhicule OPEL se trouvait quant à lui sur un espace privatif jouxtant la voie de circulation.
Au moment du passage du véhicule HYUNDAI, le véhicule OPEL s’est engagé en marche
arrière, remorque en premier, en direction de la voie de circulation générant ainsi le sinistre.
L’entièreté de la responsabilité dans la genèse de l'accident incombe dès lors à Monsieur
PERSONNE3.).
Principalement, la responsabilité SOCIETE1.) SARL sinon de PERSONNE3.) est donnée en
tant que gardien du véhicule OPEL sur base de l'article 1384 alinéa 1er du Code Civil.
Subsidiairement, la responsabilité de PERSONNE3.) est recherchée sur base des articles
1382 et 1383 du même Code pour avoir commis des fautes et/ou négligences en relation
causale avec l'accident. Plus précisément, il est reproché à PERSONNE3.) d’avoir contrevenu
aux dispositions du Code de la Route, notamment de ne pas avoir serré sa droite et d'être
venu empiéter sur la voie à contresens au mépris des règles édictées aux articles 117, 137 et
140 du Code de la Route.
Le dommage accru de 9.120,- EUR se décompose d’un dommage matériel suivant expertise
de 9.020,- EUR et d’une immobilisation de 5 jours, soit de 100,- EUR.
L’action directe est exercée à l’encontre de SOCIETE3.).
En analysant les deux croquis du constat amiable, il faut retenir que le dessin « gauche » est
le seul qui « colle ». Par ailleurs, la localisation des dégâts contredit la version des faits
adverse selon laquelle la camionnette serait restée immobilisée en parallèle avec la voie de
circulation. Le témoignage de PERSONNE3.), en tant que partie au procès, est à rejeter.
Par rapport à la demande adverse, il y a donc exonération totale.
A titre subsidiaire, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) se rapportent à prudence en ce qui
concerne le dommage matériel réclamé par SOCIETE1.) tout en contestant la période
d’immobilisation de 16 jours qui est à réduire à 5 jours. Vu notamment l’intervention de
l’assureur, ils contestent encore la demande pour frais d’avocats et la demande basée sur
l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.
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Quant au témoignage d’PERSONNE4.), il importe de retenir que cette dernière contredit la
version des faits de PERSONNE3.). Le fait qu’PERSONNE4.) ait eu le temps de voir la
camionnette adverse n’a aucune pertinence en l’occurrence et n’établit aucunement que
PERSONNE1.) aurait été fautive.
Tout en soutenant que l’offre de preuve formulée par la partie adverse se base dès lors en
tout état de cause sur des faits incorrects et est donc à rejeter, le mandataire de
PERSONNE1.) et PERSONNE2.) confirme qu’il ne formule à son tour pas d’offre de preuve.
Appréciation
Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu de prononcer la jonction des
deux affaires pour statuer par un seul et même jugement,
Le Tribunal se trouve actuellement saisi de deux demandes en sens inverse.
Les demandes principales des parties sont basées sur l’article 1384, alinéa 1er du Code civil.
Sur base des éléments en possession du tribunal, et faute encore de contestations, il y a lieu
de retenir que SOCIETE1.), en tant qu’employeur de PERSONNE3.) (ce dernier était en
fonctions au moment des faits) et propriétaire du véhicule, avait la garde du véhicule OPEL,
tandis que PERSONNE1.) avait la garde du véhicule HYUNDAI.
En ce qui concerne la citation du 14 août 2024, il y a d’emblée lieu de mettre hors cause
PERSONNE2.). En effet, (i) ce dernier n’était pas gardien du véhicule au moment des faits, (ii)
il n’existe aucun élément permettant de corroborer la thèse de sa qualité de « commettant
occasionnel », (iii) aucune faute ou négligence ne saurait lui être reprochée.
L’article 1384, alinéa 1er du Code civil institue une présomption de responsabilité dans le chef
de la partie contre laquelle il est invoqué, du moment que les deux engins inanimés se sont
trouvés en mouvement et sont entrés en contact, comme en l’espèce.
Les conditions d’application de l’article 1384, alinéa 1er du Code civil ne sont en l’occurrence
pas contestées.
Aux fins de s’exonérer, chacun des gardiens doit rapporter la preuve d’une faute de la victime
ou du tiers, permettant quant à la première une exonération totale ou partielle et quant au
second une exonération totale uniquement. En effet, le gardien peut s’exonérer de la
présomption de responsabilité pesant sur lui, soit partiellement en prouvant que la victime a
contribué à son dommage par une faute quelconque, soit même intégralement en démontrant
que le dommage est dû à une cause étrangère, au fait d’un tiers ou bien à la faute de la victime
présentant les caractères de la force majeure qui sont l’extériorité, l’irrésistibilité et
l’imprévisibilité.
PERSONNE1.) en tant que gardien du véhicule HYUNDAI est présumée responsable de
l’accident sur base de l’article 1384 alinéa 1er du Code civil, de même que SOCIETE1.), en
tant que gardien du véhicule OPEL, est également présumée responsable en vertu du prédit
article 1384 alinéa 1er du Code civil.
En l’espèce, chacune des requérantes estiment que la genèse de l’accident trouve sa source
exclusive dans le comportement fautif du conducteur adverse, qui présenterait pour le surplus
les caractères de la force majeure.
Le tribunal retient que ni le constat à l’amiable, ni la localisation des dommages ne sauraient
permettre avec certitude de tirer une conclusion quant au déroulement précis de l’accident.
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L’attestation de PERSONNE3.), en tant que partie au procès, est à rejeter.
Quant à l’« attestation » d’PERSONNE4.) faite auprès de l’assureur, si ladite attestation n’a
pas été versée en cause, les deux mandataires confirment qu’elle existe.
Pour établir sa version des faits, respectivement le déroulement exact de l’accident,
SOCIETE1.) formule encore une offre de preuve par témoins et sollicite l’audition
d’PERSONNE4.).
Les circonstances exactes de l’accident restant actuellement non établies, il y a lieu de faire
droit à ladite offre de preuve.
En attendant l’issue de la mesure d’instruction, il convient de réserver le bien-fondé des
demandes, de même que les demandes accessoires et la question des frais.
Par ces motifs
Le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement
et en premier ressort,
reçoit les demandes en la forme ;
ordonne la jonction des affaires enrôlées sous les numéros L-CIV-528/24 et L-CIV-573/24,
quant à la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL dans le rôle LCIV-528/24, met hors cause PERSONNE2.),
avant tout autre progrès en cause :
admet la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL à prouver par l’audition du témoin
PERSONNE4.), demeurant à L-ADRESSE9.), les faits suivants :
« Qu'en date du 6 juin 2023, vers 14.10 heures sans préjudice quant à la date et I’heure
exactes, le sieur PERSONNE3.) avait stationné l'OPEL MOVANO, immatriculée NUMERO4.)
(L), appartenant à SOCIETE1.) SARL, à ADRESSE7.), en dehors de la chaussée sur un
emplacement de parking et de façon parallèle à la circulation.
Qu'à un certain moment, le sieur PERSONNE3.) avait actionné son clignoteur gauche, alors
qu'il entendait quitter le prédit stationnement pour s'engager sur la ADRESSE7.), et regardait
dans son rétroviseur, quand, tout à coup, la camionnette, toujours immobilisée sur son
emplacement de parking, fût violemment heurtée contre sa partie arrière gauche, de façon à
faire un tour sur elle-même de plus de 90°, par la HYUNDAI, immatriculée NUMERO5.) (L),
appartenant à M. PERSONNE2.) et pilotée par son épouse, la dame PERSONNE1.)»
fixe jours et heures pour:
- l’enquête au jeudi, 24 avril 2025 à 10.30 heures, salle JP 1.20 ;
- l’éventuelle contre-enquête au jeudi, 15 mai 2025 à 9 heures, salle JP 1.20 ;
invite les parties de se charger, le cas échéant, de la convocation d’un interprète ;
dit que PERSONNE1.), PERSONNE2.) et SOCIETE2.) SA doivent déposer au greffe du
tribunal de paix pour au plus tard le 30 avril 2025 la liste des témoins qu'elles désirent faire
entendre lors de la contre-enquête ;
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fixe la continuation des débats à l'audience publique du lundi, 19 mai 2025 à 9.00 heures,
salle JP.0.02;
réserve le surplus.
Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique par Nous, Steve KOENIG, juge de paix à
Luxembourg, assisté de la greffière Véronique JANIN, avec laquelle Nous avons signé le
présent jugement, le tout, date qu’en tête.
Steve KOENIG
Juge de Paix
Véronique JANIN
Greffière
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