## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2025-03-03, n° 823 (JPLCIVIL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-civil-1/20260608-120350/2025.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Rép. n° 823/25 du 3 mars 2025 Dossiers n° L-CIV-528/24 et L-CIV-573/24 Audience publique du lundi, 3 mars 2025 Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière civile, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause entre I) (L-CIV-528/24) SOCIETE1.) SARL, société à responsabilité limitée, établie et ayant son siège social à LADRESSE1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), élisant domicile en l’étude de Maître Nicolas BANNSCH, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, partie demanderesse comparant par Maître Nicolas BANNSCH, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, et 1. PERSONNE1.), 2. PERSONNE2.), demeurant ensemble à L-ADRESSE2.), 3. SOCIETE2.) SA, société anonyme, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE3.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions et inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), parties défenderesses sub1) - sub3) comparant par Maître Max LOEHR, en remplacement de Maître Mathieu FETTIG, tous deux avocats à la Cour, demeurant à Luxembourg. 1 II) (L-CIV-573/24) 1. PERSONNE1.), 2. PERSONNE2.), demeurant ensemble à L-ADRESSE4.), élisant domicile en l’étude de Maître Mathieu FETTIG, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, parties demanderesses sub1-sub2 comparant par Maître Max LOEHR, en remplacement de Maître Mathieu FETTIG, tous deux avocats à la Cour, demeurant à Luxembourg et 1. PERSONNE3.), demeurant à F-ADRESSE5.) 2. SOCIETE1.) SARL, société à responsabilité limitée établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), 3. SOCIETE3.) SA, société anonyme, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE6.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions et inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO3.), parties défenderesses sub1) - sub3) comparant par Maître Nicolas BANNSCH, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, _______________________________________________________________________ Faits: I) (L-CIV-528/24) Par exploit du 14 août 2024 de l’huissier de justice Tessy SIEDLER de Luxembourg, SOCIETE1.) SARL a fait donner citation à PERSONNE1.), PERSONNE2.) et SOCIETE2.) SA à comparaître devant le tribunal de paix de et à Luxembourg le lundi, 19 septembre 2024 à 15.00 heures, salle JP.1.19, pour y entendre statuer sur les conclusions de la citation prémentionnée et annexée au présent jugement. Après deux remises contradictoires à la demande des parties, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du 10 février 2025, lors de laquelle les parties furent entendues en leurs moyens et conclusions. II) (L-CIV-573/24) Par exploit du 9 septembre 2024 de l’huissier de justice Véronique REYTER de Esch-sur-Alzette, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont fait donner citation à PERSONNE3.), SOCIETE1.) SARL et SOCIETE3.) à comparaître devant le tribunal de paix de et à Luxembourg le lundi, 14 novembre 2024 à 15.00 heures, salle JP.1.19, pour y entendre statuer sur les conclusions de la citation prémentionnée et annexée au présent jugement. 2 Après deux remises contradictoires à la demande des parties, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du 10 février 2025, lors de laquelle les parties furent entendues en leurs moyens et conclusions. Sur ce, le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé, le jugement qui suit : Quant aux faits constants En date du 6 juin 2023 vers 14:10 heures, un accident de la circulation s’est produit dans la ADRESSE7.) à ADRESSE8.), impliquant, d’une part, une camionnette de marque OPEL MOYANO immatriculé NUMERO4.) (L), appartenant à la société SOCIETE1.) SARL et assuré auprès de la compagnie d’assurances SOCIETE3.), au volant de laquelle se trouvait au moment des faits, PERSONNE3.) et, d’autre part, un véhicule de marque HYUNDAI, immatriculé NUMERO5.) (L), conduit par PERSONNE1.) et appartenant à PERSONNE2.), assuré auprès de la compagnie d’assurances SOCIETE2.) SA. Les parties en cause sont en litige quant aux circonstances exactes et conséquences préjudiciables en relation avec l’accident en question. Quant à la procédure Par exploit d’huissier du 14 août 2024, SOCIETE1.) SARL a fait donner citation à PERSONNE1.), PERSONNE2.) et SOCIETE2.) SA à comparaître par devant la juridiction de céans pour voir statuer sur les suites dommageables dudit accident dont la responsabilité incomberait exclusivement à la conductrice adverse, PERSONNE1.). Par exploit d’huissier du 9 septembre 2024, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont fait donner citation à PERSONNE3.), SOCIETE1.) SARL et SOCIETE3.) à comparaître par devant juridiction de céans pour voir statuer sur les suites dommageables du prédit accident qui serait imputable exclusivement à PERSONNE3.). Quant aux prétentions et moyens SOCIETE1.) SARL demande à voir condamner PERSONNE1.), PERSONNE2.) et SOCIETE2.) SA solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part, à lui payer, outre les frais et dépens, la somme de 8.958,- EUR avec les intérêts compensatoires sinon moratoires au taux légal, à partir du 6 juin 2023, jour de l’accident, jusqu'à solde. SOCIETE1.) SARL également le montant de 750,- EUR sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil, avec les intérêts légaux à partir des décaissements sinon à compter de la demande en justice, sinon encore à compter du jugement à intervenir et une indemnité de procédure de 750,- EUR. A l’appui de sa demande, SOCIETE1.) SARL soutient que PERSONNE3.) avait stationné sa camionnette dehors de la chaussée sur un emplacement de parking et de façon parallèle à la circulation. Alors qu'il entendait quitter le prédit stationnement pour s’engager sur la ADRESSE7.), ceci après avoir actionné son clignoteur gauche et regardé dans son rétroviseur, sa camionnette, toujours immobilisée sur son emplacement de parking, a été violemment heurtée contre sa partie arrière gauche, de façon à faire un tour sur elle-même de plus de 90° par le véhicule HYUNDAI pilotée par PERSONNE1.). 3 A l'occasion de l’accident litigieux, la camionnette OPEL MOVANO a été réduite à l'état de ferraille et le dommage accru à SOCIETE1.) peut être raisonnablement évalué à un total de 8.950,- EUR, ventilé comme suit : • • dommage au véhicule suivant expertise SOCIETE4.) du 21.06.2023: indemnité d'immobilisation ( 16 jours à 35,- EUR/jour): 8.398,- EUR 560,- EUR La responsabilité de PERSONNE1.) est engagée principalement sur base de l'article 1384 alinéa 1er du Code Civil en sa qualité de gardienne du véhicule ayant occasionné le dommage et subsidiairement sur base des articles 1382 et 1383 du Code Civil, ensemble avec les différentes dispositions du Code de la route dont la violation est en relation causale avec l’accident. La responsabilité de PERSONNE2.) est recherchée principalement sur base de l’article 1384 alinéa 1er du Code civil, ceci pour autant que ce dernier, propriétaire du véhicule HYUNDAI en serait resté gardien, subsidiairement sur base de l'article 1384 al. 3 du Code civil en tant que commettant occasionnel de la personne ayant causé l'accident et plus subsidiairement encore sur base des articles 1382 et 1383 du Code Civil. Le véhicule HYUNDAI ayant été assuré au moment des faits auprès de la compagnie d'assurance SOCIETE2.), l’action directe est exercée à son encontre. SOCIETE1.) soutient que dès la rédaction du constat, les parties étaient en désaccord sur le déroulement des faits. En l’occurrence, le constat mentionne qu’il y a deux témoins dont Madame PERSONNE4.). Cette dernière a remis une attestation à l’assureur qui, tout en contredisant certes en partie la version des faits exposée par PERSONNE3.), confirme que PERSONNE1.) aurait dû s’apercevoir de la camionnette OPEL engagée sur la voie de circulation et aurait pu éviter la collision. Le véhicule OPEL était donc parfaitement détectable pour PERSONNE1.) qui est dès lors seule responsable dans la genèse de l’accident. La preuve que PERSONNE3.) serait fautif n’est pas rapportée. Tout en exposant que le témoin PERSONNE4.) pourra clarifier les circonstances dans le cadre de l’enquête mais en maintenant sa version initiale des faits, SOCIETE1.) formule une offre de preuve : « Qu'en date du 6 juin 2023, vers 14.10 heures sans préjudice quant à la date et I’heure exactes, le sieur PERSONNE3.) avait stationné l'OPEL MOVANO, immatriculée NUMERO4.) (L), appartenant à SOCIETE1.) SARL, à ADRESSE7.), en dehors de la chaussée sur un emplacement de parking et de façon parallèle à la circulation. Qu'à un certain moment, le sieur PERSONNE3.) avait actionné son clignoteur gauche, alors qu'il entendait quitter le prédit stationnement pour s'engager sur la ADRESSE7.), et regardait dans son rétroviseur, quand, tout à coup, la camionnette, toujours immobilisée sur son emplacement de parking, fût violemment heurtée contre sa partie arrière gauche, de façon à faire un tour sur elle-même de plus de 90°, par la HYUNDAI, immatriculée NUMERO5.) (L), appartenant à M. PERSONNE2.) et pilotée par son épouse, la dame PERSONNE1.) ». Quant à la période d’immobilisation, si l’expert a retenu 5 jours, il est évident qu’il n’est pas possible de trouver une nouvelle camionnette endéans un tel délai. Vu la chronologie des faits 4 et en vertu du principe de la réparation intégrale du dommage, la demande de 15 jours d’immobilisation est à dire fondée. Par rapport à la citation adverse et tout en se rapportant à titre subsidiaire à prudence de justice quant au quantum du dommage adverse, PERSONNE3.), SOCIETE1.) SARL et SOCIETE3.) font exposer que SOCIETE1.), en tant que gardien du véhicule OPEL, s’exonère en l’occurrence par le comportement fautif adverse. Aucun contrat de mariage n’est versé en l’espèce, de sorte que la faute de PERSONNE1.) est opposable à PERSONNE2.). Quant à la base subsidiaire, aucune faute ou négligence dans le chef de PERSONNE3.) n’est prouvée, de sorte que ce dernier est en tout état de cause à mettre hors cause. PERSONNE1.) et PERSONNE2.) demandent à leur tour à voir condamner PERSONNE3.), SOCIETE1.) SARL et SOCIETE3.) solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part, à leur payer, outre les frais et dépens, la somme de 9.120,- EUR avec les intérêts légaux à partir du sinistre, sinon de la demande. A l’appui de leur demande, ils exposent que le véhicule HYUNDAI circulait conformément aux prescriptions légales dans la ADRESSE7.) à ADRESSE8.). Le véhicule OPEL se trouvait quant à lui sur un espace privatif jouxtant la voie de circulation. Au moment du passage du véhicule HYUNDAI, le véhicule OPEL s’est engagé en marche arrière, remorque en premier, en direction de la voie de circulation générant ainsi le sinistre. L’entièreté de la responsabilité dans la genèse de l'accident incombe dès lors à Monsieur PERSONNE3.). Principalement, la responsabilité SOCIETE1.) SARL sinon de PERSONNE3.) est donnée en tant que gardien du véhicule OPEL sur base de l'article 1384 alinéa 1er du Code Civil. Subsidiairement, la responsabilité de PERSONNE3.) est recherchée sur base des articles 1382 et 1383 du même Code pour avoir commis des fautes et/ou négligences en relation causale avec l'accident. Plus précisément, il est reproché à PERSONNE3.) d’avoir contrevenu aux dispositions du Code de la Route, notamment de ne pas avoir serré sa droite et d'être venu empiéter sur la voie à contresens au mépris des règles édictées aux articles 117, 137 et 140 du Code de la Route. Le dommage accru de 9.120,- EUR se décompose d’un dommage matériel suivant expertise de 9.020,- EUR et d’une immobilisation de 5 jours, soit de 100,- EUR. L’action directe est exercée à l’encontre de SOCIETE3.). En analysant les deux croquis du consta