## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2025-03-03, n° 829 (JPLCIVIL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-civil-1/20260608-120350/2025.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Rép. no. 829/25 L-OPA2- 3612/23 AUDIENCE PUBLIQUE DU LUNDI, 3 MARS 2025 Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière civile et en instance de contredit, a rendu le jugement qui suit dans la cause ENTRE: la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son gérant actuellement en fonction partie demanderesse, partie défenderesse sur reconvention, comparant par PERSONNE1.), gérant ET: PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.) partie défenderesse contredisante, partie demanderesse par reconvention, comparant par Maître Manon FOLNY, avocat, en remplacement de Maître Cédric SCHIRRER, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg ____________________________________________________________________ FAITS : Suite au contredit formé par courrier du 28 avril 2023 par la partie défenderesse contredisante contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-3612/23 délivrée le 18 avril 2023, notifiée à la partie défenderesse contredisante le 20 avril 2023, les parties furent convoquées à l’audience publique du 20 septembre 2023 à 9h00, salle JP 0.02. Après une remise contradictoire à la demande des parties, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du 20 décembre 2023 lors de laquelle PERSONNE1.) comparut pour la partie demanderesse, tandis que Maître Manon FOLNY se présenta pour la partie défenderesse contredisante. Le représentant de la partie demanderesse et le mandataire de la partie défenderesse contredisante furent entendus en leurs moyens et conclusions. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été remis, le JUGEMENT QUI SUIT: Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-3612/23 du 18 avril 2023, le juge de paix de Luxembourg a ordonné à PERSONNE2.) de payer à la société SOCIETE1.) SARL la somme de 489,08.- euros avec les intérêts au taux légal à partir de la notification de l’ordonnance jusqu’à solde. Contre cette ordonnance conditionnelle de paiement, notifiée le 20 avril 2023, Maître Cédric SCHIRRER a, au nom et pour le compte de PERSONNE2.), régulièrement formé contredit par courrier du 28 avril 2023, déposé le même jour au greffe du tribunal de ce siège. Au titre de sa requête, la société SOCIETE1.) SARL poursuit l’indemnisation du préjudice matériel qui lui est accru du fait de l’endommagement de l’un de ses buggies conduit par PERSONNE2.) lors d’une randonnée de groupe qui a eu lieu le 13 avril 2022 dans le cadre d’une fête d’anniversaire. En se prévalant d’une facture qu’elle a elle-même émise le 8 juin 2022 et qui est restée impayée, elle demande à voir condamner PERSONNE2.) à lui payer la somme de 489,08.- euros, correspondant aux frais d’achat et de montage du triangle avant gauche du buggy ainsi qu’aux frais de transport de l’engin du lieu de l’accident vers le site de SOCIETE1.) à ADRESSE3.), cette somme avec les intérêts tels que spécifiés dans l’ordonnance conditionnelle de paiement. PERSONNE2.), qui ne nie pas avoir eu un accident avec le buggy qui lui avait été mis à disposition par la société SOCIETE1.) SARL, s’oppose à la demande. Il fait principalement valoir qu’il n’a à aucun moment passé commande des travaux de réparation qui lui sont mis en compte par la société requérante. Cette dernière ne rapporterait d’ailleurs pas la preuve de l’exécution des travaux facturés. Il s’ajouterait que la réparation de buggies ne serait pas en relation avec l’objet social de la société SOCIETE1.) SARL. La société demanderesse n’aurait donc pas pu émettre de facture portant sur des frais de réparation d’un buggy. En ce qui concerne l’accident, PERSONNE2.) soutient que celui-ci ne se serait pas produit si la société SOCIETE1.) SARL avait respecté le contrat conclu entre parties. En effet, aux termes du contrat, l’activité de groupe était censée se dérouler sous la direction et la surveillance d’un guide qui devait dégager le terrain. Or, suite à une panne de moteur de l’un des buggies, la personne guidant le groupe aurait changé de véhicule et aurait pris place dans le buggy conduit par PERSONNE2.). Ce serait ce dernier qui aurait dorénavant 2 été à la tête du groupe, sans connaître le parcours. Le contredisant en conclut qu’au cas où le tribunal devrait faire droit à la demande de la société SOCIETE1.) SARL, le montant alloué serait à compenser avec le préjudice qu’il a subi du fait de l’inexécution des engagements pris par l’organisatrice de l’excursion, préjudice qu’il évalue au montant de la facture du 8 juin 2022. Il est constant en cause qu’en date du 13 avril 2022, la société SOCIETE1.) SARL a conclu un contrat avec chacun des invités à une fête d’anniversaire, dont PERSONNE2.), aux termes duquel elle s’est engagée, en contrepartie du paiement d’un prix, à organiser une balade en buggy sur un itinéraire imposé par un préposé chargé d’accompagner les participants et à mettre à disposition de ceux-ci des buggies nécessaires à la réalisation de cette prestation. Comme le prestataire SOCIETE1.) ne s’est pas seulement engagé à mettre une chose (un buggy) à disposition de son client, mais s’est obligé à lui fournir un service (organisation d’une randonnée guidée par un moniteur) que la mise à disposition de la chose lui permettait de réaliser, le contrat ayant lié PERSONNE2.) à la société SOCIETE1.) SARL est un contrat d’entreprise, la mise à disposition du buggy ayant un caractère accessoire. Dans le cadre de ce contrat, PERSONNE2.) a signé un document intitulé « Relinquish and transfer of liability in using of a buggy » qui prévoit, entre autre, ce qui suit : « The user attests to being fully aware of the risks associated with the use of Buggytype motor vehicles, and agrees to participate in the activity with full knowledge of the facts. The user assumes the sole responsibility and thereby discharges the company SOCIETE1.) SARL, (…), The operator, its officers, agents, employees, or any other person working on behalf of the operator of any liability or action relating to any physical or mental harm suffered by him or caused to a third party, except for the case of serious mistake from the operator. The user also relieves the operator of any liability for material and/or financial damage. As all material is lended in perfect condition of use, the user commits him/herself to return the material in this identical condition and guarantees to be responsible for any repair and reconditioning costs (…). » Peu après le départ, l’un des buggies est tombé en panne de sorte que le guide a mis son quad à disposition d’autres participants du groupe et a pris place sur le siège passager du buggy conduit par PERSONNE2.). Il n’est pas contesté que, vers la fin du parcours de plus de 40 kilomètres, sur un chemin forestier, PERSONNE2.) a perdu le contrôle du buggy et a percuté un arbre, causant la brisure du triangle avant gauche du véhicule. Le buggy endommagé a été ramené par le gérant de l’opérateur à l’aide d’un tracteur agricole au site de SOCIETE1.) à ADRESSE3.). La société SOCIETE1.) SARL se prévaut du document signé par PERSONNE2.) pour conclure que celui-ci est seul responsable du dommage causé au buggy et doit donc prendre en charge les frais de réparation de l’engin. 3 PERSONNE2.) ne conteste pas qu’en raison de l’accident, le buggy qui lui a été mis à disposition n’a pu être restitué dans un état intact à l’entrepreneur. Il fait cependant plaider que l’accident ne se serait pas produit si la société SOCIETE1.) SARL avait respecté son engagement contractuel consistant à faire guider le groupe de participants par l’instructeur accompagnant le groupe. Or, tel n’aurait pas été le cas dès lors qu’après la perte de l’un des véhicules en début de randonnée, l’instructeur n’aurait plus dirigé le groupe à bord de son quad, mais aurait pris place à côté de PERSONNE2.) qui, sans connaître le parcours, aurait dû assumer cette tâche. Il faut retenir qu’en l’espèce, le contrat conclu entre parties met à charge de PERSONNE2.) une obligation de restituer le matériel qui lui a été mis à disposition dans l’état dans lequel il se l’est vu remettre par la société SOCIETE1.) SARL (« As all material is lended in perfect condition of use, the user commits him/herself to return the material in this identical condition »). Au titre de ladite clause, PERSONNE2.) est présumé responsable de tout manquement à cette obligation (« the user (…) guarantees to be responsible for any repair and reconditioning costs (…). »). Il faut en déduire que l’obligation de restitution dont PERSONNE2.) est débiteur est une obligation de résultat, la société SOCIETE1.) SARL pouvant obtenir la condamnation du contredisant sur le seul fondement de la constatation de l’inexécution, sans avoir à prouver sa faute. La responsabilité présumée de PERSONNE2.) ne peut alors être écartée que par la preuve d’une cause étrangère présentant les caractères de la force majeure. Il est constant en cause que le buggy conduit par PERSONNE2.) n’a pas été restitué en bon état à la société SOCIETE1.) SARL, mais a été endommagé lorsqu’en fin de randonnée, PERSONNE2.) a perdu la maîtrise de l’engin sur un chemin forestier et a heurté un arbre. Par application des principes dégagés ci-avant, PERSONNE2.) est partant présumé responsable du dommage causé au buggy, à moins de rapporter la preuve que l’exécution défectueuse de son obligation de restitution provient d’une cause étrangère qui ne peut lui être imputée. PERSONNE2.) entend s’exonérer de la présomption de responsabilité pesant sur lui par la faute de la société SOCIETE1.) SARL qui aurait elle-même manqué à ses engagements en omettant de faire diriger le groupe pendant toute la durée de l’activité par un instructeur. Il résulte des éléments de la cause qu’après que l’un des buggies était tombé en panne, le moniteur, qui avait jusque-là mené le groupe au guidon d’un quad, a confié son engin à d’autres participants à la balade et a pris place à côté de PERSONNE2.) qui, lui, a pris le volant du buggy de remplacement. Même si le moniteur ne menait plus la file de véhicules sur sa propre machine après cet incident, il ne demeure pas moins qu’il continuait à accompagner le groupe et restait en position d’instruire les participants sur l’itinéraire et d’éventuelles difficultés du parcours. PERSONNE2.) n’établit pas qu’après la panne, le moniteur adoptait une attitude purement passive et que c’était lui-même qui devait « mener la barque ». A supposer-même que tel fût le cas, il faut retenir que PERSONNE2.) reste non seulement en défaut de prouver que ce fait est, d’une part, constitutif d’une faute au 4 regard de la technicité de l’itinéraire et, d’autre part, en relation causale directe avec l’accident, mais également que ce fait revêt les caractères d’imprévisibilité et d’irrésistibilité de la force majeure. Dans ces conditions, il faut retenir que PERSONNE2.) ne réussit pas à s’exonérer de la présomption de responsabilité pesant sur lui de sorte que sa responsabilité se trouve engagée du fait du manquement à son obligation de restituer le matériel mis à disposition en bon état. La société SOCIETE1.) SARL demande à voir condamner PERSONNE2.) à lui payer la somme de 489,08.- euros en indemnisation des suites dommageables de l’accident du 13 avril 2022. Elle affirme avoir procédé elle-même à la réparation du buggy après avoir acquis un triangle de rechange auprès d’un fournisseur français. La facture n°NUMERO1.) qu’elle a émise le 8 juin 2022 à ce titre demeurerait impayée. PERSONNE2.) soutient en premier lieu qu’il n’a pas passé commande des prestations que la société SOCIETE1.) SARL lui a facturées de sorte que la prétention serait à rejeter. Ce moyen n’est pas fondé. En effet, comme la demande de la société SOCIETE1.) SARL tend à l’indemnisation du dommage matériel qu’elle a subi suite à un accident causé par PERSONNE2.) et non au règlement de prestations qu’