Synthèse doctrinale Par ce jugement du Tribunal du travail de Luxembourg, rendu le 3 mars 2025 (rép. n° 734/2025), le juge du fond rejette une demande en péremption d'instance formée par le curateur d'une société faillie contre une ancienne salariée. Le tribunal rappelle le régime de l'article 540 du nouveau code de procédure civile, selon lequel toute instance s'éteint par discontinuation de poursuites pendant trois ans, ainsi que la règle de l'article 542 suivant laquelle la péremption n'a pas lieu de plein droit et se couvre par des actes valables. Il retient surtout que le délai de péremption, qualifié de délai régissant le cours des procédures, a été suspendu durant la période de l'état de crise sanitaire en application de l'article 1er, paragraphe 1er, du règlement grand-ducal du 25 mars 2020, pour une durée de trois mois, de sorte que le délai n'était pas expiré à la date de la demande. La décision présente un intérêt pratique certain en ce qu'elle articule la péremption, la suspension conventionnelle et réglementaire des délais et la théorie des diligences interruptives. ## I. Faits et procédure Une salariée a saisi le Tribunal du travail, par requête déposée le 29 mars 2018, à l'encontre de son ancien employeur, une société à responsabilité limitée, et a fait mettre en intervention l'État du Grand-Duché de Luxembourg, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l'emploi. Après plusieurs refixations (22 mai 2018, 23 octobre 2018, 5 février 2019, 21 mai 2019, 22 octobre 2019, 21 janvier 2020, 26 mai 2020, 13 octobre 2020, 22 décembre 2020), l'affaire fut mise au rôle général le 27 avril 2021. La société employeur a été déclarée en faillite par jugement du tribunal d'arrondissement du 17 mai 2024, et son curateur a repris l'instance. Antérieurement, la société avait introduit, par requête du 9 mars 2023, une demande en péremption d'instance, faisant valoir que le dernier acte de procédure était la notification de sa note de plaidoiries le 20 janvier 2020, soit plus de trois ans auparavant. La salariée opposa, en substance, la suspension des délais pendant la crise sanitaire, la force majeure résultant de l'impossibilité d'obtenir des consultations médicales, la qualification interruptive des demandes de remise de cause destinées à compléter le dossier, et la finalité probatoire des démarches entreprises pour produire des certificats médicaux. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal était appelé à résoudre une double question. Il lui fallait d'abord déterminer si la période de l'état de crise sanitaire pouvait être neutralisée dans le calcul du délai de péremption triennal de l'article 540 du nouveau code de procédure civile. Il lui revenait ensuite, à supposer cette question tranchée défavorablement à la demanderesse à la péremption, d'apprécier la portée des diligences alléguées, notamment des remises de cause, au regard de la présomption d'abandon de l'instance. Le juge retient la recevabilité formelle de la demande et écarte en revanche la nécessité d'examiner les moyens relatifs aux diligences interruptives, dès lors que la suspension légale suffit à rejeter la péremption. Il relève que la péremption repose sur une présomption d'abandon et suppose l'absence de toute impulsion processuelle durant le délai légal. Il qualifie le délai de l'article 540 de délai « régissant le cours des procédures » au sens de l'article 1er, paragraphe 1er, du règlement grand-ducal du 25 mars 2020, dont la suspension a pris cours le 26 mars 2020 (article 7) et a pris fin le 24 juin 2020 à minuit en vertu de la loi du 24 mars 2020. La suspension ayant duré trois mois, le délai triennal, calculé à partir de la communication de la note de plaidoiries du 20 janvier 2020, n'expirait que le 20 avril 2023, soit postérieurement à la requête en péremption du 9 mars 2023 (le jugement mentionne par erreur le 6 mars 2023 comme date d'introduction, ce qui constitue une imprécision matérielle à relever). Les conditions de l'article 540 n'étant pas réunies, la demande est rejetée sans qu'il soit nécessaire de se prononcer plus avant sur la force majeure ni sur la qualification des remises de cause. La demande d'indemnité de procédure est écartée au regard de l'issue du litige, et les dépens sont mis à la charge du curateur. Le raisonnement appelle une observation méthodologique : le tribunal a dû, pour déterminer la date d'expiration du délai, opérer une computation tenant compte de la suspension réglementaire, mais le jugement ne motive pas expressément la qualification de la suspension en termes de cause légale d'interruption ou de simple report du cours du délai, ce qui n'emporte