Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2025-03-03, n° 735 (JPLTRAVAIL)

Rép.no 735/2025 (rôle L-TRAV-933/24)

ORDONNANCE rendue le mardi, 25 février 2025

par Nous, Béatrice SCHAFFNER, juge de paix, siégeant comme Présidente du Tribunal du Travail de et à Luxembourg, assistée du greffier Timothé BERTANIER, en matière d'allocation d'indemnités de chômage complet en application de l'article L.521-4 (2) du code du travail (Livre V – Emploi et Chômage, Titre II – Indemnités de chômage complet, Chapitre premier – Régime général, Section 2. Conditions d’admission) ; sur requête introduite par

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), ayant élu domicile en l’étude de Maître Marc FEYEREISEN, avocat à la Cour, demeurant à L-ADRESSE2.),

P A R T I E D E M A N D E R E S S E, comparant par Maître Marie MARTINI, avocat, en remplacement de Maître Marc FEYEREISEN, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg,

en présence de :

l’association sans but lucratif ORGANISATION1.) a.s.b.l., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE3.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, P A R T I E D E F E N D E R E S S E,

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comparant par Maître Nathalie FRISCH, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

et

l’association sans but lucratif ORGANISATION2.) a.s.b.l., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE4.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, P A R T I E D E F E N D E R E S S E, comparant par la société anonyme SCHILTZ & SCHILTZ s.a., inscrite au Barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE5.), immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO3.), représentée aux fins de la présente procédure par Maître Anne FERRY, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, ainsi que de

l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par Monsieur le Ministre d’État, ayant ses bureaux à L-ADRESSE6.), pour autant que de besoin par Monsieur le Ministre du Travail et de l'Emploi, ayant ses bureaux à L-ADRESSE7.), ayant dans ses attributions le Fonds pour l'emploi, dûment informé. comparant par Maître Dilara CELIK, avocat, en remplacement de Maître Olivier UNSEN, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg.

F A I T S: L'affaire fut introduite par requête - annexée à la présente minute - déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 24 décembre 2024. Sur convocations émanant du greffe, les parties furent convoquées à l'audience publique du 28 janvier 2025. Après refixation, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du 11 février 2025. A l’audience de ce jour, Maître Marie MARTINI comparut pour la partie demanderesse, tandis que l’association sans but lucratif ORGANISATION1.) a.s.b.l. fut représentée par Maître Nathalie FRISCH et l’association sans but lucratif ORGANISATION2.) a.s.b.l. fut représentée par Maître Anne FERRY. L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, fut représenté par Maître Dilara CELIK.

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Les mandataires des parties furent entendus en leurs moyens et conclusions, respectivement explications. L’affaire fut prise en délibéré par la Présidente du Tribunal du Travail et elle rendit à l'audience publique de ce jour, audience à laquelle le prononcé avait été fixé

l'ordonnance qui suit: Par requête déposée le 24 décembre 2024 au greffe de la Justice de Paix de et à Luxembourg, PERSONNE1.), préqualifié, a demandé à se voir autoriser l’attribution par provision de l’indemnité de chômage complet en attendant la décision judiciaire définitive du litige concernant la régularité ou le bien-fondé de son licenciement. I. Quant aux moyens des parties au litige PERSONNE1.) a exposé sa demande, ainsi que les moyens à l’appui de cette dernière, dans sa requête, annexée à la présente ordonnance. Il fait plus particulièrement exposer

qu’il a depuis le 26 octobre 2021 été au service de ORGANISATION1.) ;

qu’il a été en arrêt de maladie valablement déclaré auprès de son employeur en raison d’une hernie discale du 23 septembre au 4 octobre 2024 ;

que le 7 octobre 2024, de son retour de maladie, il a voulu reprendre son travail en qualité d’éducateur à son lieu de travail habituel situé à L-ADRESSE8.) ;

que l’accès à ce lieu lui a été refusé au motif qu’il devait résilier son contrat auprès de ORGANISATION1.) et signer un nouveau contrat avec ORGANISATION2.) ;

qu’il considère principalement qu’il s’est vu licencier par ORGANISATION2.), sinon subsidiairement par ORGANISATION1.) le 7 octobre 2024 ;

qu’il découle de ces considérations que ORGANISATION2.) a résilié avec effet immédiat la relation de travail ayant existé entre ORGANISATION2.) et lui sans avoir respecté les conditions fixées par l’article L.124-10 du code du travail ;

qu’au vu d’une résiliation avec effet immédiat sans respecter la forme d’une lettre recommandée et sans indication des motifs, il y a lieu de dire que le licenciement avec effet immédiat est abusif ;

qu’il a demandé par requête devant le Tribunal de et à Luxembourg en date du 17 octobre 2024 de constater qu’il y a transfert d’entreprise entre ORGANISATION1.) et ORGANISATION2.) au vu de sa qualité de « cessionnaire » tel que défini à l’article L.127-2 du code du travail et en vertu du principe de responsabilité solidaire prévue à l’article L.1271 alinéa 3 et 4 ;

qu’en ordre subsidiaire, il a formulé des demandes en dommages et intérêts à l’égard de ORGANISATION1.) au vu de sa qualité de « cédant » ;

qu’il souhaite obtenir l’indemnité de chômage complet à titre provisoire en attendant la solution définitive du litige concernant la régularité ou le bien-fondé de son licenciement ;

qu’il y a partant lieu à autorisation judiciaire ;

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que sa demande est basée sur l’article L.521-4 du code du travail.

L’association sans but lucratif ORGANISATION1.) a.s.b.l. fait valoir que le requérant ne remplit pas les conditions pour pouvoir bénéficier de l’indemnité de chômage complet. Elle fait en effet valoir qu’elle n’a en date du 7 octobre 2024 pas licencié le requérant qui aurait encore été son salarié après cette date. Elle fait ainsi valoir qu’il n’y a pas de pièces dans le dossier qui prouveraient que le requérant a été licencié. L’association sans but lucratif ORGANISATION1.) fait ainsi valoir qu’il n’y a dans le dossier pas un commencement de début de preuve que le requérant a été licencié au 7 octobre 2024 ou que son contrat de travail a pris fin à un moment ou à un autre. L’association sans but lucratif ORGANISATION2.) a.s.b.l. fait quant à elle valoir que le requérant doit fournir deux preuves pour pouvoir bénéficier de l’indemnité ce chômage complet, à savoir qu’il a été licencié avec effet immédiat et son inscription comme demandeur d’emploi auprès de l’ADEM. Elle fait ainsi valoir qu’elle conteste que la première condition relative à son licenciement avec effet immédiat soit remplie. Elle fait ainsi valoir que le requérant est lié par contrat de travail à ORGANISATION1.) et qu’il n’existe pas de contrat de travail qui le lie à ORGANISATION2.). Elle conteste ensuite tout transfert d’entreprise de ORGANISATION1.) à ORGANISATION2.). Elle fait ainsi valoir qu’il n’appartient pas au Président du Tribunal du Travail siégeant en matière d’allocation d’indemnités de chômage en application de l’article L.521-4 du code du travail de se prononcer sur l’existence d’un transfert d’entreprise. Elle fait en effet valoir que le Président du Tribunal du Travail doit se limiter à vérifier s’il y a eu licenciement et qu’il ne peut pas dépasser cela. Elle se réfère ainsi à une ordonnance du 30 juillet 2020, numéro CAL-2020-00525 du rôle, pour retenir que la question de savoir s’il y a eu en l’espèce transfert d’entreprise relève du juge du fond. Elle conteste ainsi toute relation de travail entre le requérant et ORGANISATION2.). Elle fait ensuite valoir qu’il ne peut à défaut d’existence d’un contrat de travail entre le requérant et ORGANISATION2.) pas y avoir eu licenciement du requérant par ORGANISATION2.). Elle fait ensuite valoir qu’il n’y a pas de lettre qui confirmerait qu’elle a licencié le requérant. Elle fait ainsi valoir que tant la relation de travail que le licenciement sont contestés. Elle fait encore valoir que le requérant a encore été payé par ORGANISATION1.) au-delà de la date du 7 octobre 2024. L’association sans but lucratif ORGANISATION2.) fait finalement valoir que le fait que la requête a été dirigée contre ORGANISATION1.) et ORGANISATION2.) met en échec toute certitude quant à un transfert d’entreprise et qu’il rend incompétent le Président du Tribunal du Travail pour connaître de la demande.

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L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, se rapporte à prudence de justice en ce qui concerne la recevabilité et le bien-fondé de la demande de PERSONNE1.). PERSONNE1.) réplique que son licenciement est abusif alors qu’il se serait présenté à son lieu de travail chez ORGANISATION1.) et que l’accès à son lieu de travail lui a été refusé sous prétexte qu’il devait signer un nouveau contrat de travail avec ORGANISATION2.). Il fait ainsi valoir que ORGANISATION1.) lui a dit qu’il ne pouvait pas travailler tant qu’il n’a pas signé son nouveau contrat de travail avec ORGANISATION2.). Il fait dès lors valoir que le fait qu’il s’est présenté à ORGANISATION1.) et que ORGANISATION1.) lui a dit qu’il ne pouvait pas travailler tant qu’il n’a pas signé avec ORGANISATION2.) constitue un licenciement abusif. Il fait encore valoir que ORGANISATION2.) a repris l’activité de ORGANISATION1.), de sorte qu’il y aurait bien eu transfert d’entreprise. Il fait finalement valoir qu’il résulte des pièces qu’il a versées au dossier que ORGANISATION1.) a mis fin à ses activités. PERSONNE1.) demande ainsi les indemnités de chômage à partir du licenciement du 7 octobre 2024, sinon à partir de la requête. L’association ORGANISATION2.) rappelle que le Président du Tribunal du Travail n’est pas compétent pour se prononcer sur la question d’un transfert d’entreprise de ORGANISATION1.) à ORGANISATION2.), ni sur la question de savoir si le requérant a fait l’objet d’un licenciement. Elle fait ensuite valoir que le requérant n’a en l’espèce pas rapporté la preuve qu’il a été licencié. Elle fait en effet valoir que le requérant n’a pas prouvé qu’il s’est rendu sur son lieu de travail et qu’on lui a refusé tout accès. Elle conteste ainsi les affirmations du requérant à ce sujet. Elle fait ensuite valoir que le mail de PERSONNE2.) du 7 octobre 2024 ne vaut pas licenciement. Elle fait ainsi valoir qu’« on ne sait pas ce qui s’est passé ». Elle fait ainsi valoir qu’il se peut très bien que le requérant a démissionné. Elle fait en effet valoir que le mail du 7 octobre 2024 porte à croire que le requérant a démissionné de son travail. Elle demande partant à voir rejeter la demande du requérant comme étant irrecevable, la condition du licenciement n’étant pas remplie en l’espèce. L’association ORGANISATION2.) fait finalement valoir que le requérant n’a pas non plus établi l’existence d’une relation de travail entre ORGANISATION2.) et lui, de sorte qu’elle n’aurait pas sa place devant le tribunal. L’association ORGANISATION1.) se rallie aux conclusions de l’association ORGANISATION2.). Elle fait en effet valoir que le requérant n’a pas démontré qu’il a été licencié avec effet immédiat. Elle fait ainsi valoir qu’« on ne sait pas ce qui s’est dit entre les parties » le 7 octobre 2024.

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Elle fait encore valoir que le courrier de PERSONNE3.) que le requérant a versé au dossier est un courrier très général qui a été envoyé à beaucoup de personnes et qu’il ne constitue pas la preuve qu’un licenciement a été prononcé à l’encontre du requérant. L’association ORGANISATION1.) fait finalement valoir que la question du licenciement est une question de fond qui ne peut pas être toisée par le Président du Tribunal du Travail. PERSONNE1.) conteste qu’il ait démissionné de son poste de travail. Il fait ainsi valoir que si le PERSONNE2.) a dans son mail du 7 octobre 2024 dit qu’il devait démissionner, il ne l’a pas fait. Il renvoie encore aux articles de presse pour retenir que ORGANISATION1.) a mis fin à ses activités. Il rappelle finalement que lorsqu’il s’est présenté à son lieu de travail le 7 octobre 2024, ORGANISATION1.) lui a dit que s’il ne signait pas avec ORGANISATION2.), il serait mis fin à son contrat de travail. PERSONNE1.) fait partant valoir qu’il a bien été licencié avec effet immédiat, de sorte que les conditions pour toucher le chômage seraient remplies. L’association ORGANISATION1.) conteste la version des faits du requérant. Elle conteste ainsi avoir dit au requérant qu’il serait licencié s’il ne signait pas avec ORGANISATION2.). Elle fait ainsi valoir qu’à défaut de signature avec ORGANISATION2.), le requérant est resté sur le payroll de ORGANISATION1.). Elle conteste ainsi tout licenciement et surtout pas à la date du 7 octobre 2024. L’association ORGANISATION1.) fait finalement valoir que le défaut de conclusion d’un nouveau contrat de travail avec ORGANISATION2.) ne prouve pas que le requérant a été licencié. II. Quant aux motifs de l’ordonnance L’article L.521-4(2) du code du travail dispose que dans les cas d’un licenciement pour motif grave ou d’une démission motivée par un acte de harcèlement sexuel ou par des motifs graves procédant du fait ou de la faute de l’employeur, le demandeur d’emploi peut, par voie de simple requête, demander au président de la juridiction du travail compétente d’autoriser l’attribution par provision de l’indemnité de chômage complet en attendant la décision judiciaire définitive du litige concernant la régularité ou le bien-fondé de son licenciement ou de sa démission. Le prédit article prévoit encore que la demande tendant à se voir autoriser l’attribution par provision de l’indemnité de chômage complet n’est recevable qu’à condition que le demandeur d’emploi ait suffi aux conditions visées à l’article L.521-7 du code du travail et qu’il ait porté préalablement le litige concernant son licenciement devant la juridiction du travail compétente. Ainsi, d’après l’article L.521-7 du code du travail, pour bénéficier de l’indemnité de chômage complet, le salarié sans emploi est tenu de s’inscrire comme demandeur d’emploi auprès des bureaux de placement publics et d’y introduire sa demande d’indemnisation. En vertu de l’article L.521-4 du code du travail, la compétence du Président du Tribunal du Travail en matière d’indemnités de chômage provisoires, Président qui constitue une juridiction d’exception et dont la compétence s’interprète partant restrictivement, n’est ainsi donnée qu’en présence d’un

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licenciement pour faute grave ou d’une démission motivée par un acte de harcèlement ou par des motifs graves procédant du fait ou de la faute de l’employeur. Si le Président du Tribunal du Travail ne peut pas juger le fond du droit, ni procéder à un examen approfondi de la cause, il doit cependant vérifier les conditions de recevabilité de la demande. Un examen rapide et sommaire doit suffire pour établir la condition essentielle de recevabilité de l’action, à savoir l’existence d’un licenciement pour motif grave. Or, PERSONNE1.) est en premier lieu resté en défaut de prouver son affirmation suivant laquelle ORGANISATION1.) lui aurait dit qu’il serait mis fin à son contrat de travail s’il ne signait pas avec ORGANISATION2.). Les parties sont ensuite en désaccord sur la portée du mail que PERSONNE2.), gestionnaire des ressources humaines de ORGANISATION2.), a envoyé au requérant le 7 octobre 2024 et sur celle du courrier de PERSONNE3.), documents que PERSONNE1.) a versés au dossier. Or, il convient à la lecture de ces documents de constater que ni ORGANISATION2.), ni ORGANISATION1.), n’a expressis verbis déclaré vouloir mettre irrémédiablement et immédiatement un terme à la relation de travail avec PERSONNE1.). L’examen et l’interprétation de la volonté exprimée dans ces documents exige au contraire l’appréciation d’éléments de droit et de fait qui dépassent les pouvoirs conférés au Président du Tribunal du Travail, siégeant en matière d’attribution de l’indemnité de chômage complet. Il s’ensuit que l’une des conditions de recevabilité de la requête en attribution de l’indemnité de chômage complet prévues par l’article L.521-4 du code du travail, à savoir la preuve d’un licenciement avec effet immédiat, n’est pas remplie en l’espèce. La demande en obtention par provision de l’indemnité de chômage complet présentée par PERSONNE4.) doit partant être déclarée irrecevable.

P A R C E S M O T I F S: le juge de paix de et à Luxembourg, Béatrice SCHAFFNER, siégeant comme Présidente du Tribunal du Travail, statuant contradictoirement et en premier ressort ; donne acte à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, qu’il se rapporte à prudence de justice en ce qui concerne la recevabilité et le bien-fondé de la demande ; reçoit la demande de PERSONNE1.) en la forme ; la déclare irrecevable ; condamne PERSONNE1.) à tous les frais et dépens de l’instance. Ainsi prononcé en audience publique, date qu'en tête, au prétoire de la Justice de Paix de Luxembourg, Cité Judiciaire, et a signé la présente ordonnance avec le greffier.

s. Béatrice SCHAFFNER

s. Timothé BERTANIER

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