Les quatre sections demandées suivent, rédigées à partir du seul texte fourni. **Synthèse doctrinale.** Par la présente ordonnance rendue en matière gracieuse et provisoire, la Présidente du Tribunal du travail de Luxembourg fait application de l'article L.521-4(2) du Code du travail, qui ouvre au demandeur d'emploi licencié pour motif grave, ou démissionnaire pour des motifs graves imputables à l'employeur, la faculté d'obtenir par simple requête l'attribution provisoire de l'indemnité de chômage complet dans l'attente de la décision définitive sur la régularité ou le bien-fondé de la rupture. Le juge consacre une double condition de recevabilité, tenant à l'inscription comme demandeur d'emploi au sens de l'article L.521-7 et à la saisine préalable de la juridiction du travail sur le fond du litige. L'ordonnance, rendue par défaut à l'égard de l'ancien employeur communal et contradictoirement à l'égard de l'État, gestionnaire du Fonds pour l'emploi, admet la demande pour une durée maximale de 182 jours de calendrier, sans préjuger du fond, et renvoie le requérant devant l'administration compétente pour la liquidation effective des droits. Elle illustre le mécanisme de la provision comme instrument de sécurisation des ressources du salarié pendant la durée du contentieux, sans créer de titre sur le fond. ## I. Faits et procédure Le requérant, PERSONNE1.), a saisi par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg le 22 janvier 2025 aux fins d'obtenir l'attribution par provision de l'indemnité de chômage complet dans l'attente de la décision judiciaire définitive relative à son licenciement. Son ancien employeur, l'Administration communale de la commune concernée, régulièrement convoqué, n'a ni comparu ni été représenté ; l'instance a donc été jugée par défaut à son égard, l'acte introductif d'instance ne lui ayant pas été délivré à personne. L'État du Grand-Duché de Luxembourg, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l'emploi, s'en est rapporté à prudence de justice quant à la recevabilité et au bien-fondé de la demande. L'affaire, initialement fixée à l'audience du 11 février 2025, a été refixée et retenue à l'audience du 18 février 2025, puis prise en délibéré et prononcée le 25 février 2025 (la date mentionnée en tête de l'ordonnance, « mardi, 25 février 2025 », est celle du prononcé). ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** La question posée au juge était de savoir si, en l'absence de décision définitive sur la régularité ou le bien-fondé du licenciement, un demandeur d'emploi peut se voir attribuer par provision l'indemnité de chômage complet, et à quelles conditions cumulatives cette attribution peut intervenir. **Motifs.** Le juge rappelle que l'article L.521-4(2) du Code du travail subordonne la demande à deux conditions : d'une part, le demandeur doit satisfaire aux exigences de l'article L.521-7, lequel impose l'inscription comme demandeur d'emploi auprès des bureaux de placement publics et l'introduction de la demande d'indemnisation ; d'autre part, il doit avoir préalablement porté le litige relatif à son licenciement devant la juridiction du travail compétente. Le juge constate que ces conditions sont réunies et relève que la régularité de la rupture du contrat de travail n'est, à ce stade, pas établie. Il en déduit que l'attribution provisoire peut être autorisée « sans préjudice quant au fond », pour une durée maximale de 182 jours de calendrier, jusqu'à décision définitive. Sur la recevabilité, la demande est déclarée recevable en la forme. La décision ordonne par ailleurs l'exécution provisoire nonobstant toute voie de recours, réserve les frais et renvoie le requérant devant la Directrice de l'Agence pour le développement de l'emploi afin que soit décidée, selon les conditions générales du Livre V, Titre II, et notamment de l'article L.521-3, l'attribution effective de l'indemnité. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cette ordonnance met en lumière la nature particulière de la procédure de provision instituée par l'article L.521-4(2). Le juge n'y tranche ni la régularité ni le bien-fondé du licenciement ; il se borne à vérifier les conditions procédurales de recevabilité et à constater l'absence, à ce stade, d'éléments établissant la régularité de la rupture. L'attribution est ainsi une mesure conservatoire de nature alimentaire, dont la légitimité repose sur la protection du revenu du salarié pendant la durée du contentieux. Plusieurs enseignements pratiques en découlent. Le demandeur doit veiller à l'articulation chronologique des démarches : l'inscription auprès des services de l'emploi et la saisine