## Synthèse doctrinale Par un jugement rendu le 3 mars 2025 par la quinzième chambre du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, le juge luxembourgeois réaffirme la portée de la théorie de la facture acceptée en matière de louage d'ouvrage entre commerçants. Il rappelle que, s'agissant d'un contrat autre que la vente, l'article 109 du Code de commerce n'institue qu'une présomption simple de l'existence de la créance, et que le silence du client pendant un bref délai, combiné à l'absence de protestation précise, fait présumer son accord sur la facture. Le tribunal exige que la contestation soit circonstanciée et tempestive : un courriel général ou des griefs formulés plus de deux ans après la réception ne sauraient suffire. La décision précise en outre que l'exception d'inexécution, moyen temporaire de défense, ne saurait fonder à elle seule un refus définitif de paiement et doit s'articuler avec une demande reconventionnelle en dommages-intérêts. Enfin, le jugement illustre le défaut de fondement légal d'une majoration du taux d'intérêt légal en matière de transactions commerciales régies par la loi du 18 avril 2004. ## I. Faits et procédure Une société anonyme spécialisée dans la charpente et la couverture métallique, ci-après la demanderesse, a été chargée par une autre société anonyme, la défenderesse, de la fourniture, de la fabrication et de la pose d'une charpente et d'une couverture dans le cadre de la construction d'un immeuble, pour le compte d'un maître d'ouvrage. Dans ce cadre, la demanderesse a émis quatre factures entre décembre 2021 et mai 2022, d'un montant global TTC compris entre 48.262,50 et 150.450,30 euros. Par courrier recommandé du 17 juin 2022, la demanderesse a mis en demeure la défenderesse de régler le solde de deux factures, puis, le 5 juin 2024, de lui payer la somme principale de 27.241,46 euros au titre du solde de trois factures. La défenderesse a refusé le paiement par courrier du 11 juin 2024, et a, le 19 juin 2024, mis en demeure la demanderesse de terminer et de faire réceptionner les travaux avant le 15 juillet 2024. Par exploit du 2 juillet 2024, la demanderesse a assigné la défenderesse en paiement. Celle-ci a conclu au rejet de la demande, subsidiairement à la compensation, et a formé une demande reconventionnelle en indemnisation des désordres affectant la toiture, assortie d'une demande d'expertise judiciaire. Le litige a été plaidé le 14 janvier 2025 et mis en délibéré. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **A. La demande principale en paiement.** La question centrale était de savoir si les factures litigieuses, n'ayant pas fait l'objet d'une contestation précise dans un bref délai, devaient être tenues pour acceptées et emporter présomption de l'existence de la créance, la défenderesse invoquant en outre une retenue de garantie contractuelle et une exception d'inexécution. Le tribunal rappelle d'abord le régime de l'article 109 du Code de commerce : présomption irréfragable pour le seul contrat de vente, présomption simple pour les autres contrats commerciaux, le juge demeurant libre de l'apprécier. Le louage d'ouvrage relevant de la seconde catégorie, la facture non contestée fait présumer l'accord du client sur ses mentions. Il incombe au prestataire de prouver l'envoi et la remise de la facture, ce qui peut se faire par présomption, tandis que le client doit émettre des protestations précises dans un délai extrêmement bref, apprécié au regard de la nature du contrat et du comportement des parties. Appliquant ces principes, le tribunal constate que la réception des factures ne saurait être sérieusement contestée, puisque des paiements partiels ont été effectués sans réserve en mai, juin et août 2022. Le courriel du 25 avril 2022, qui se bornait à demander le contrôle de la mise en place d'écrous de fixation, ne constituait pas une contestation utile de la facture. Quant aux griefs relatifs à des vices et à l'absence de réception, formulés pour la première fois en juin 2024, ils étaient manifestement tardifs. S'agissant de la retenue de garantie de 10 %, le tribunal relève que l'offre signée le 30 novembre 2021 prévoyait un paiement de 20 % à la commande, 75 % selon l'avancement et 5 % à la réception, sans mention d'une quelconque retenue. Le « contrat d'engagement » comportant cette retenue n'avait pas été accepté par la demanderesse, qui avait proposé de la remplacer par une garantie bancaire, proposition demeurée sans suite. Faute d'accord sur ce point, la défenderesse ne pouvait retenir des sommes sur les factures. Enfin, le tribunal précise que l'exception d'inexécution est un moyen tempora