jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2025-03-04, n° CAL-2024-00246 (CA4)
Résumé
L'arrêt commenté, rendu par la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, quatrième chambre commerciale, le 4 mars 2025 (n° CAL-2024-00246 du rôle), fixe deux principes distincts en matière de compétence d'attribution. D'une part, l'incompétence ratione valoris, fondée sur l'article 20 du Nouveau Code de procédure civile, constitue une règle d'ordre public que le juge doit relever d'office, sans que le défendeur soit tenu de l'invoquer in limine litis et sans que la saisine d'une ordonnance de procédure relative à la mise en état puisse en purger le vice. D'autre part, la valeur du litige s'apprécie au regard de la seule demande principale, la demande reconventionnelle étant exclue du calcul par l'article 24, alinéa 1er, du même code. Enfin, la demande reconventionnelle conserve un objet propre lorsqu'elle tend à la condamnation de l'adversaire au paiement d'une somme d'argent, de sorte
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