La Cour supérieure de justice, siégeant en matière commerciale, rappelle dans cet arrêt du 4 mars 2025 que la demande de mise en faillite suppose, outre la cessation des paiements et l'ébranlement du crédit, une créance certaine, liquide et exigible à l'encontre du débiteur poursuivi. En l'espèce, l'Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA avait fondé sa demande sur une contrainte dirigée contre une société anonyme en sa qualité d'associée solidairement tenue des dettes d'une société en commandite par actions scindée partiellement. Cette contrainte ayant été annulée par l'administration après opposition, et la contrainte de remplacement n'ayant été notifiée qu'après le jugement de première instance, la Cour écarte l'application de la jurisprudence selon laquelle le créancier poursuivant n'a pas besoin de disposer d'un titre exécutoire. Elle en déduit que le débiteur n'a jamais été valablement mis en demeure de payer la dette invoquée, de sorte que la condition de la créance exigible fait défaut et que l'appel de l'État doit être rejeté. ## I. Faits et procédure Le 16 avril 2024, le receveur de l'Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA (ci-après l'AEDT) dressa une contrainte, rendue exécutoire le même jour par son directeur, pour un montant de 9.284.936,42 euros, à l'encontre de la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après SOCIETE2.)), prise en sa qualité d'associée solidairement et indéfiniment tenue des dettes du débiteur principal, la société SOCIETE3.), S.C.A., SICAV-FIS (ci-après SOCIETE4.)). Un commandement de payer fut dressé le même jour, et l'ensemble fut notifié à SOCIETE2.) le 24 avril 2024. Par exploit du 12 juin 2024, l'État du Grand-Duché de Luxembourg assigna SOCIETE2.) devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, aux fins de sa mise en faillite. Par jugement contradictoire du 12 juillet 2024, le tribunal rejeta l'exception tirée du libellé obscur et le bulletin de taxation d'office de l'année 2019, produit tardivement, dit la demande principale non fondée, dit non fondée la demande reconventionnelle de SOCIETE2.) fondée sur l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, et laissa les frais à la charge de l'État. Le tribunal retint que la créance invoquée n'était pas certaine, liquide et exigible, faute de démonstration que la dette de TVA eût été transmise à l'ensemble des sociétés issues de la scission partielle de SOCIETE4.), dont SOCIETE2.). L'État interjeta appel limité le 21 novembre 2024, sollicitant la réformation du jugement et la déclaration de faillite de SOCIETE2.). Celle-ci soutint que la contrainte initiale, annulée entre-temps, ne se trouvait plus dans les débats, contesta toute solidarité dans son chef et conclut à la confirmation du jugement, tout en réclamant une indemnité de procédure de 5.000 euros. Il résulte des pièces que SOCIETE2.) forma opposition à la contrainte le 9 juillet 2024, et que l'AEDT l'annula par courrier du 10 octobre 2024, sous réserve de ses droits sur la créance sous-jacente. Une nouvelle contrainte (ci-après la Contrainte 2) fut émise le 12 novembre 2024, puis signifiée à SOCIETE2.) le 14 novembre 2024. Elle réclamait, au titre d'une solidarité fondée sur l'article 1031-1, paragraphe 3, alinéa 2, de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, des arriérés de TVA et amendes pour les années 2019 à 2023 pour un montant de 9.422.562,92 euros. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Le problème de droit.** Il s'agissait, en premier lieu, de déterminer l'étendue de l'effet dévolutif de l'appel, et notamment si la juridiction du second degré pouvait tenir compte d'une contrainte intervenue postérieurement au jugement. En second lieu, il convenait de savoir si la créance fiscale invoquée à l'appui de la demande de faillite présentait les caractères de certitude, de liquidité et d'exigibilité exigés, alors que le titre initial avait été annulé et que le bulletin de taxation de 2019 n'avait pas été adressé au débiteur poursuivi. **La portée de l'effet dévolutif.** La Cour rappelle que l'effet dévolutif défère à la juridiction d'appel le litige dans les limites des points critiqués dans la décision attaquée, et sur ces seuls points. Elle constate que le premier juge n'avait pu se prononcer que sur les éléments q