Par cet arrêt du 4 mars 2025, la Cour d'appel luxembourgeoise, quatrième chambre siégeant en matière commerciale, précise les conditions du relevé de forclusion prévues par la loi du 22 décembre 1986 et en fait une application attentive à la question de la régularité de la signification d'un jugement déclaratif de faillite. La décision rappelle que le relevé suppose une preuve alternative, soit l'ignorance de l'acte qui fait courir le délai, soit l'impossibilité d'agir, et que, dans les deux hypothèses, le requérant doit démontrer l'absence de toute faute, c'est-à-dire de négligence ou d'erreur non provoquée. Elle juge ensuite que la signification d'un jugement de faillite faite au curateur ne doit pas être réalisée entre les mains du seul curateur dès lors que le failli conserve le pouvoir d'interjeter appel, de sorte que la signification faite à la personne habilitée à recevoir pour la société était régulière. Constatant pourtant que l'avocat mandaté avait été empêché pour des raisons de santé dûment justifiées, en l'absence de contestation précise des autres parties, la Cour accorde néanmoins le relevé et fixe un délai d'action rapproché. ## I. Faits et procédure Par jugement rendu le 8 novembre 2024, le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, a prononcé la faillite de la société anonyme SOCIETE1.) SA. Le jugement a été signifié le 25 novembre 2024. Le document retraçant les modalités de remise d'exploit portait, sur le formulaire d'avis de passage, des mentions cochées simultanément pour la signification à personne et la signification à domicile, ces dernières étant barrées et portées en « lisez ». Le destinataire, identifié comme « M. PERSONNE1.) », a déclaré être habilité à recevoir copie. Par courriel du 25 novembre 2024, PERSONNE2.) a par ailleurs confirmé avoir été notifié ce jour-là du jugement de faillite. La société a soutenu que la signification aurait dû être faite entre les mains du curateur, Maître Yann Baden, seul représentant légal depuis la faillite, et que le délai d'appel n'avait donc pas couru. À titre subsidiaire, elle a sollicité le relevé de la déchéance, invoquant la carence de son avocat, empêché par des difficultés personnelles de santé d'interjeter appel. Le curateur s'en est rapporté à prudence de justice sur le relevé, tout en demandant qu'un délai rapproché soit fixé en cas d'admission. Le Receveur-Préposé du bureau de recette des contributions de Luxembourg s'en est également rapporté à prudence de justice. Saisie d'une requête déposée le 5 février 2025 sur le fondement de la loi du 22 décembre 1986, la Cour a statué sans recours, après instruction en chambre du conseil. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée était double. Il fallait d'abord déterminer si la signification du jugement déclaratif de faillite était régulière, et donc si le délai d'appel avait couru. Il fallait ensuite, à supposer que tel soit le cas, apprécier si la société pouvait être relevée de la forclusion. Sur le premier point, la Cour écarte l'argumentation tirée de la prétendue irrégularité. Elle relève que la mention de la signification à domicile, barrée et annulée, est inopérante, la signification ayant été effectivement réalisée à personne, en la personne d'un destinataire déclarant être habilité à recevoir. Elle souligne en outre la portée de la confirmation écrite de réception du 25 novembre 2024. Surtout, elle répond à l'objection tirée du dessaisissement : si le curateur est substitué aux dirigeants pour les actes de gestion et de disposition et représente le failli à ce titre, les dirigeants conservent leur mandat, notamment pour représenter la société en justice contre le curateur. Le failli gardant le pouvoir d'interjeter appel contre le jugement déclaratif, la signification faite par le curateur intervient régulièrement entre ses mains. La Cour relève enfin, à juste titre, que l'argumentation adverse était contradictoire puisqu'elle aurait, si elle était suivie, conduit à l'irrecevabilité de la requête elle-même. Sur le second point, la Cour rappelle le mécanisme de l'article 1er de la loi de 1986, qui permet de relever de la forclusion celui qui, sans faute de sa part, n'a pas eu connaissance en temps utile de l'acte faisant courir le délai ou s'est trouvé dans l'impossibilité d'agir. Elle en tire la règle selon laquelle la preuve alternative doit être complétée par la démonstration de l'absence de négligence comme d'erreur non provoquée. En l'espèce, la requérante ne prouvait pas l'ignorance de la signification, mais elle démontrait, par des pièces médicales relatives à son conseil, que l'avocat chargé d'interjeter appel av