Cet arrêt de la Cour d'appel luxembourgeoise du 4 mars 2025 illustre le régime du rabattement de la faillite prévu à l'article 437 du Code de commerce, dont il précise la charge de la preuve et les modalités d'appréciation de l'état de cessation des paiements et de l'ébranlement du crédit. La Cour rappelle que c'est au demandeur au rabattement qu'il incombe d'établir que la société n'était pas, au jour du jugement déclaratif, en cessation des paiements ni affectée dans son crédit. Elle retient une approche rigoureuse du passif à prendre en considération : seules les créances effectivement exigibles et antérieures au jugement déclaratif entrent dans l'appréciation, à l'exclusion des créances retirées, des créances dont le créancier accorde des délais ou renonce conditionnellement, et des créances nées postérieurement à la faillite. Le dispositif, qui réforme le jugement du tribunal d'arrondissement, rabat la faillite au motif d'un simple dysfonctionnement momentané de trésorerie, l'actif liquide désormais disponible couvrant un passif réduit à 185.089,19 euros. La décision met ainsi en lumière la fonction de l'actif au moment de la décision d'appel et la distinction entre incident de paiement ponctuel et véritable cessation des paiements. ## I. Faits et procédure Par jugement du 15 novembre 2024, le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, a déclaré en faillite la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) SARL, sur assignation de la société anonyme SOCIETE2.) SA, et a désigné Maître Béatrice Ghioca en qualité de curatrice. L'opposition formée par la société débitrice a été rejetée par jugement du 17 janvier 2025, le tribunal ayant écarté certaines déclarations de créance au motif que les créanciers consentaient des délais de paiement, réduit la créance de l'Administration de l'Enregistrement, des Domaines et de la TVA, constaté le paiement de certaines créances en cours de délibéré, et estimé l'actif disponible insuffisant pour couvrir le passif. La société débitrice a relevé appel par acte du 31 janvier 2025, sollicitant le rabattement de la faillite au motif que les conditions de l'article 437 du Code de commerce ne sont pas réunies. Elle soutenait que plusieurs créanciers avaient renoncé à leurs créances ou accordaient des délais, que la créance fiscale devait être ramenée à une portée moindre, et que deux créances émanant d'un cocontractant étaient nées postérieurement au jugement déclaratif. Elle faisait valoir qu'un paiement complémentaire était intervenu en cours de délibéré, portant son actif disponible à 215.940,42 euros. La curatrice s'opposait au rabattement, soutenant que l'actif demeurait insuffisant pour couvrir un passif qu'elle évaluait à 365.436,12 euros. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Cour était de savoir si la société débitrice, au moment du prononcé du jugement déclaratif, se trouvait en état de cessation des paiements et d'ébranlement de son crédit, de manière à justifier le maintien de la faillite, ou si, au contraire, elle pouvait en obtenir le rabattement en démontrant l'absence de ces conditions. La Cour rappelle, en premier lieu, le principe selon lequel il incombe au demandeur en rabattement de prouver que la société ne se trouvait pas, au jour du jugement déclaratif, en état de faillite au sens de l'article 437 du Code de commerce, c'est-à-dire qu'elle n'était ni en cessation des paiements ni affectée dans son crédit. Elle définit la cessation des paiements comme l'impossibilité, pour le débiteur, de faire face à ses engagements, en précisant qu'elle n'a pas besoin d'être généralisée et que le nombre de créanciers impayés demeure indifférent. L'ébranlement du crédit est, quant à lui, présenté comme la conséquence d'un manque de crédit, qui résulte de l'impossibilité d'obtenir les fonds nécessaires au paiement des dettes ou du refus des créanciers d'accorder des délais. Sur le passif, la Cour opère un tri méthodique. Elle constate d'abord le paiement de la créance de l'établissement bancaire et des frais de la curatrice, puis le retrait de plusieurs déclarations de créance par leurs auteurs. Elle approuve ensuite le tribunal en ce qu'une créance, subordonnée à la rétractation de la faillite, ne saurait être prise en compte lorsque le créancier consent à des délais. Quant à la créance fiscale, elle retient que le bulletin d'impôt contesté, à défaut de preuve d'un recours introduit dans les délais, correspond à des impositions nées avant le jugement déclaratif et doit être comptabilisé. Enfin, elle écarte les deux créances émanant du cocontractant, au motif qu'