ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.9e181546 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
97/100
GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG·Tribunal d'arrondissement de Luxembourg·N° 20250304_TALRéf_TAL-2024-07784·4 mars 2025·Rejet du pourvoi
Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-03-04, n° 20250304_TALRéf_TAL-2024-07784
Juridiction / SourceTribunal d'arrondissement de Luxembourg (premier_degre)
Référence / Rôle
20250304_TALRéf_TAL-2024-07784
Domaine juridiquedroit_civil
Empreinte SHA-256669dc8f2e1f63acb…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, ECLI:LU:TAL:2025:20250304TALRFT) — Application de la règle de droit en droit_civil.
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
DROIT CIVIL — Grand-Duché de Luxembourg — Tribunal d'arrondissement de Luxembourg — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 04 mars 2025 (n° 20250304_TALRéf_TAL-2024-07784) par Tribunal d'arrondissement de Luxembourg (Grand-Duché de Luxembourg), statuant au visa de droit positif applicable en Grand-Duché de Luxembourg, que l'application des règles régissant le domaine « droit civil » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité et de motivation exercé suivant la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation et la Constitution révisée du Grand-Duché (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Grand-Duché de Luxembourg (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Grand-Duché de Luxembourg.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer la formulation unitaire des branches de cassation, la gouvernance sociétaire (LSC 1915) et les actes soumis au droit luxembourgeois (Legilux / JuPortal) afférents au domaine droit civil.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Synthèse doctrinale. Par une ordonnance de référé du 4 mars 2025, le juge des référés du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg procède au remplacement de l'expert judiciaire initialement commis par l'ordonnance n° 2025TALREFO/00031 du 23 janvier 2025, à la suite du refus de celui-ci d'accepter la mission. La décision illustre le mécanisme de l'expertise judiciaire ordonnée en référé sur le fondement de l'article 350 du Nouveau Code de procédure civile, qui permet au juge, saisi d'un litige au fond pour lequel une mesure d'instruction est utile, de prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état nécessaires sans préjudice du principal. Le juge ne tranche ici aucune question de responsabilité ni de fond : il se borne à assurer la continuité de la mesure d'instruction en désignant un nouvel expert, dont la mission, la provision et le calendrier de dépôt du rapport sont repris à
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine droit civil au sein de l'ordre juridique de Grand-Duché de Luxembourg.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« No. Rôle: TAL-2024-07784 No. 2025TALREFO/00140 du 4 mars 2025 Audience publique extraordinaire des référés du mardi, 4 mars 2025, tenue par Nous Dilia COIMBRA, Vice-Présidente au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, assistée de la greffière assumée Carole STARCK. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Grand-Duché de Luxembourg, Tribunal d'arrondissement de Luxembourg devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-03-04, n° 20250304_TALRéf_TAL-2024-07784 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal d'arrondissement de Luxembourg consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (rejet), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal d'arrondissement de Luxembourg procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« DANS LA CAUSE ENTRE la société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège social à LADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, élisant domicile en l'étude de Maître Claude SCHMARTZ, avocat, demeurant à Bofferdange, partie demanderesse comparant par Maître Elise DEPREZ, avocat, en remplacement de Maître Claude SCHMARTZ, avocat, les deux demeurant à Bofferdange,… »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Grand-Duché de Luxembourg, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité et de motivation exercé suivant la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation et la Constitution révisée du Grand-Duché, refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« disons que si ses honoraires devaient dépasser le montant de la provision versée, l’expert devra Nous en avertir ; disons qu’en cas d’empêchement de l’expert commis, il sera procédé à son remplacement par simple ordonnance prise en Notre cabinet ; disons que l’expert devra déposer son rapport au greffe du tribunal le 3 octobre 2025 au plus tard ; ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant appel et sans caution ; réservons les droits des parties et les dépens.… »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal d'arrondissement de Luxembourg en Grand-Duché de Luxembourg. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Grand-Duché de Luxembourg ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 04 mars 2025 par Tribunal d'arrondissement de Luxembourg ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour la formulation unitaire des branches de cassation, la gouvernance sociétaire (LSC 1915) et les actes soumis au droit luxembourgeois (Legilux / JuPortal) (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Grand-Duché de Luxembourg.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Luxembourg
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal d'arrondissement de Luxembourg (20250304_TALRéf_TAL-2024-07784) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit LU afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
4. Traçabilité & Production en justice
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
LuxembourgArmoiries du Grand-Duché de Luxembourg (Roude Léiw) & Cour supérieure de justice
GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG
AU NOM DE SON ALTESSE ROYALE LE GRAND-DUC DE LUXEMBOURG
Tribunal d'arrondissement de Luxembourg
Mir wëlle bleiwe wat mir sinn · Justice.public.lu · JuPortal
No. Rôle: TAL-2024-07784
No. 2025TALREFO/00140
du 4 mars 2025
Audience publique extraordinaire des référés du mardi, 4 mars 2025, tenue par Nous
Dilia COIMBRA, Vice-Présidente au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,
siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente du Tribunal
d’arrondissement de et à Luxembourg, assistée de la greffière assumée Carole
STARCK.
DANS LA CAUSE
ENTRE
la société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège social à LADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le
numéro NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en
fonctions,
élisant domicile en l'étude de Maître Claude SCHMARTZ, avocat, demeurant à
Bofferdange,
partie demanderesse comparant par Maître Elise DEPREZ, avocat, en
remplacement de Maître Claude SCHMARTZ, avocat, les deux demeurant à
Bofferdange,
ET
la société à responsabilité limitée de droit belge SOCIETE2.) SPRL, établie et ayant
son siège social à ADRESSE2.), inscrite auprès de la Banque-Carrefour des
Entreprises sous le numéroNUMERO2.),
la société anonyme SOCIETE3.) S.A., établie et ayant son siège social à LADRESSE3.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous
1
le numéro NUMERO3.), représentée par son conseil d’administration actuellement
en fonctions,
3) la société à responsabilité limitée SOCIETE4.) S.àr.l., établie et ayant son siège
social à L-ADRESSE4.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de
Luxembourg sous le numéro NUMERO4.), représentée par son gérant actuellement
en fonctions,
4) la société à responsabilité limitée de droit belge SOCIETE5.), établie et ayant son
siège social à ADRESSE5.), inscrite auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises
sous le numéroNUMERO5.),
5) la société anonyme de droit belge SOCIETE6.), établie et ayant son siège social à
ADRESSE6.), inscrite auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises sous le
numéroNUMERO6.),
6) la société anonyme SOCIETE7.) S.A., établie et ayant son siège social à LADRESSE7.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous
le numéro NUMERO7.), représentée par son conseil d’administration actuellement
en fonctions,
7) la société anonyme SOCIETE8.) S.A., établie et ayant son siège social à LADRESSE8.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous
le numéro NUMERO8.), représentée par son conseil d’administration actuellement
en fonctions,
8) la société anonyme SOCIETE9.), établie et ayant son siège social à
L-ADRESSE9.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg
sous le numéro NUMERO9.), représentée par son conseil d’administration
actuellement en fonctions,
parties défenderesses sub 1) et sub 5) comparant par Maître Marine DEGODENNE,
avocat, en remplacement de Maître Marc GOUDEN, avocat, les deux demeurant à
Luxembourg,
partie défenderesse sub 2) ne comparant pas,
partie défenderesse sub 3) ne comparant pas,
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, n° 20250304_TALRéf_TAL-2024-07784 — Décision commentée
parties défenderesses sub 4) et sub 6) comparant par Maître Enzo MARTINELLI,
avocat, en remplacement de Maître Robert LOOS, avocat, les deux demeurant à
Luxembourg,
partie défenderesse sub 7) comparant par Maître Yannick BONDO, avocat, en
remplacement de Maître Cathy ARENDT, avocat, les deux demeurant à
Luxembourg,
partie défenderesse sub 8) comparant par Maître Giulio RICCI, avocat, en
remplacement de Maître Charles KAUFHOLD, avocat, les deux demeurant à
Luxembourg,
E N P R E S E N C E D E:
la société anonyme de droit belge SOCIETE10.) S.A., établie et ayant son siège social
à ADRESSE10.), numéro d’entreprise belge NUMERO10.),
partie intervenant volontairement comparant par Maître Enzo MARTINELLI,
avocat, en remplacement de Maître Robert LOOS, avocat, les deux demeurant à
Luxembourg.
F
A
I
T
S :
Les faits et rétroactes de l’affaire résultent à suffisance de droit des qualités et
considérants de l’ordonnance de référé no. 2025TALREFO/00031 du 23 janvier 2025
et dont le dispositif est conçu comme suit:
« Nous Dilia COIMBRA, Vice-Présidente au Tribunal d’arrondissement de et à
Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente du
Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement,
recevons la demande en la forme,
Nous déclarons compétent pour en connaître,
déclarons la demande recevable,
mettons hors cause la société SOCIETE4.) S.àr.l. ainsi que la société SOCIETE7.)
S.A.,
3
donnons acte à la société de droit belge SOCIETE10.) S.A. de son intervention
volontaire dans le présent litige,
au principal, renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit, mais dès à
présent et par provision, sur base de l’article 350 du Nouveau Code de procédure
civile;
ordonnons une expertise et commettons pour y procéder l’expert Christian ROBERT,
demeurant professionnellement à L-6793 GREVENMACHER, 97, route de Trêves,
avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon dans un rapport écrit,
motivé et détaillé de:
se prononcer sur l’existence de défauts, dégâts, désordres, vices, malfaçons,
non-conformités et inexécutions, dont notamment la cause exacte ayant
conduit à la rupture du tuyau et à l’inondation du local appartenant et occupé
par la partie requérante à L-ADRESSE11.), au premier étage de la tour
« ALIAS1.) » ;
rechercher, déterminer et analyser dans une discussion précise et synthétique
les causes et origines des défauts, dégâts, désordres, vices, malfaçons, nonconformités et inexécutions constatés ;
constater et chiffrer les dégâts d’ores-et-déjà causés par les défauts, dégâts,
désordres, vices, malfaçons, non-conformités et inexécutions constatés ;
décrire les moyens aptes à remédier aux défauts, dégâts, désordres, vices,
malfaçons, non-conformités, inexécutions en question et chiffrer le coût des
réfections pour y remédier, en ce compris le trouble de jouissance y lié ;
décrire les mesures nécessaires afin d’éviter des dégâts subséquents et
évaluer les coûts de ces mesures ;
dresser un rapport préliminaire et procéder, à la simple demande d’une des
parties, à la lecture de ce rapport et prendre position de manière détaillée et
motivée quant aux éventuelles questions et/ou critiques vis-à-vis dudit rapport
préliminaire avant la rédaction du rapport définitif ;
disons que l’expert pourra s’entourer de tous renseignements utiles à
l’accomplissement de la mission lui confiée et entendre même des tierces personnes,
4
disons qu’en cas de difficultés d’exécution de la mission d’expertise, il Nous en sera
fait rapport,
ordonnons à la partie demanderesse de payer à l’expert la somme de 2.000 euros au
plus tard le 28 février 2025 à titre de provision à faire valoir sur la rémunération de
l’expert ou à un établissement de crédit à convenir entre parties au litige, et d’en
justifier au greffe du Tribunal,
disons que si ses honoraires devaient dépasser le montant de la provision versée,
l’expert devra Nous en avertir,
disons que l’expert devra déposer son rapport au greffe du Tribunal le 31 juillet 2025
au plus tard,
disons qu’en cas d’empêchement de l’expert commis, il sera procédé à son
remplacement par simple ordonnance prise en Notre cabinet,
réservons les frais de l’instance,
ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toutes voies
de recours et sans caution.»
5
Suite au refus de l’expert Christian ROBERT, l’affaire fut réappelée à l’audience
publique ordinaire des référés du jeudi matin, 27 février 2025, lors de laquelle les
mandataires des parties furent entendus en leurs explications.
Sur ce le juge des référés prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique
extraordinaire des référés de ce jour l’
O R D O N N A N C E
qui suit:
Revu l’ordonnance de référé numéro 2025TALREFO/00031 ayant nommé l’expert
Christian ROBERT ;
Vu que l’expert Christian ROBERT a refusé la mission lui confiée ;
En conséquence, il y a lieu de procéder à son remplacement par Romain FISCH, avec
la mission telle que retenue au dispositif de l’ordonnance de référé numéro
2025TALREFO/00031 du 23 janvier 2025.
P A R
C E S
M O T I F S
Nous Dilia COIMBRA, Vice-Présidente au Tribunal d’arrondissement de et à
Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente du
Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement ;
au principal renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit, mais dès à présent
et par provision;
remplaçons l’expert Christian ROBERT par l’expert Romain FISCH, (c/o CABEFI
S.A. ) établi professionnellement à L-6916 Roodt/Syre, 26, route de Luxembourg,
avec la mission et les modalités contenues dans l’ordonnance de référé numéro
2025TALREFO/00031 du 23 janvier 2025 ;
disons que l’expert pourra s'entourer de tous renseignements utiles à l’accomplissement
de la mission lui confiée et entendre même des tierces personnes ;
disons qu’en cas de difficulté d’exécution de la mission d’expertise, il Nous en sera fait
rapport ;
ordonnons à la partie demanderesse de payer à l'expert la somme de 2.000 euros au
plus tard le 4 mai 2025 à titre de provision à faire valoir sur la rémunération de l'expert
ou à un établissement de crédit à convenir entre parties au litige, et d’en justifier au
greffe du tribunal ;
6
disons que si ses honoraires devaient dépasser le montant de la provision versée,
l’expert devra Nous en avertir ;
disons qu’en cas d’empêchement de l’expert commis, il sera procédé à son
remplacement par simple ordonnance prise en Notre cabinet ;
disons que l’expert devra déposer son rapport au greffe du tribunal le 3 octobre 2025
au plus tard ;
ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant appel et sans
caution ;
réservons les droits des parties et les dépens.
