Il est fait de la sorte. La présente décision de la chambre de l'application des peines de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg du 5 mars 2025 illustre le mécanisme d'aménagement de l'interdiction de conduire consécutive à une récidive, organisé par l'article 694 (5) du Code de procédure pénale. Ce texte permet, lorsque la nouvelle condamnation à interdiction de conduire qui entraîne la déchéance du sursis est elle-même assortie d'un aménagement prévu par l'article 13.1ter de la loi modifiée du 14 février 1955 sur la réglementation de la circulation, de faire bénéficier la première condamnation du même aménagement, sur requête du condamné. La Cour y affirme une double exigence : le justiciable doit établir un besoin effectif du permis dans le cadre de son activité professionnelle, et il doit en outre démontrer qu'il mérite la faveur sollicitée. Le besoin est en l'espèce tenu pour caractérisé au regard d'une attestation de l'employeur, la moralité du requérant étant appréciée à travers les attestations versées et l'adhésion du ministère public. La décision confirme ainsi que l'aménagement est une faveur d'appréciation, subordonnée à une double condition de nécessité professionnelle et de mérite personnel, et qu'elle peut être étendue à une condamnation antérieure à la condition que la condamnation postérieure en soit déjà assortie. ## I. Faits et procédure Le requérant, ressortissant français résidant en Belgique, exerce depuis plus de trente ans une activité salariée à temps plein auprès de la société SOCIETE1.) SA, en qualité de superviseur depuis le 1er mars 2018. Il avait été condamné par ordonnance pénale du 13 juin 2022 à une interdiction de conduire de douze mois, assortie d'un sursis intégral. Par jugement du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, du 6 novembre 2024, il a été frappé d'une nouvelle interdiction de conduire de vingt-six mois, excepté les trajets professionnels. Cette seconde condamnation a entraîné la déchéance du sursis attaché à la première. Par décision du 5 février 2025, notifiée le 19 février suivant, la déléguée du Procureur général d'État à l'exécution des peines a statué sur l'exécution des deux interdictions. Le requérant a formé un recours par requête déposée au greffe le 26 février 2025. Il sollicitait, sur le fondement de l'article 694 (5) du Code de procédure pénale, que la première condamnation soit assortie des aménagements dont bénéficie la seconde, à savoir l'autorisation de conduire pour les trajets effectués dans l'intérêt de sa profession ainsi que pour les trajets entre sa résidence, une résidence secondaire stable ou tout autre lieu de séjour familial habituel, et son lieu de travail, avec faculté de détour pour covoiturage régulier ou pour la dépose et la reprise d'un enfant auprès d'un tiers. À l'appui, il produisit son contrat de travail, son avenant de 2018, une attestation de l'employeur, et plusieurs attestations de moralité émanant de membres de sa famille et de proches. Le ministère public conclut à la recevabilité et au bien-fondé du recours. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée était de savoir si, en cas de nouvelle condamnation à interdiction de conduire emportant déchéance du sursis et assortie d'un aménagement de l'article 13.1ter de la loi du 14 février 1955, la chambre de l'application des peines peut étendre cet aménagement à la condamnation antérieure, et à quelles conditions. La Cour rappelle d'abord que le recours, formé conformément aux articles 696 (1) et 698 (1) et (3) du Code de procédure pénale, est recevable, et que la décision est rendue en composition de juge unique en vertu de l'article 697 (2). Sur le fond, elle relève que la nouvelle interdiction est bien assortie des aménagements prévus à l'article 13.1ter, de sorte que le requérant peut se prévaloir de l'article 694 (5). Elle précise ensuite les conditions de la faveur : le condamné doit établir, d'une part, un besoin effectif de son permis dans le cadre de son travail, d'autre part, qu'il mérite la mesure sollicitée. Le besoin est constaté au vu des explications du requérant et de l'attestation de l'employeur, qui fait état de ses fonctions de responsable du bon fonctionnement de cinq restaurants implantés en différents points du pays, impliquant d'intervenir à tout moment sur les sites et de se rendre au siège social. Le mérite est apprécié au regard des attestations de moralité, dont la Cour retient qu'elles traduisent une prise de conscience de l'entourage quant à l'incidence de la consommation d'alcool sur l'aptitude à la conduite, en se ralliant sur ce point à l'appréciation du ministère public. La Cour fait enfin droit au recours,