Dans un litige opposant deux ex-époux mariés sous le régime de la séparation de biens, la Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, par son arrêt du 5 mars 2025, clarifie la qualification des dépenses engagées par un époux pour le financement d'un bien indivis affecté au logement familial. Elle juge que le remboursement, au moyen de fonds propres, d'un prêt souscrit pour l'acquisition de ce bien ne relève pas de la contribution aux charges du mariage au sens de l'article 214 du Code civil, mais constitue une impense de conservation indemnisable au titre de l'article 815-13 du Code civil, dans le cadre de la liquidation de l'indivision. La décision précise, en outre, le régime de l'indemnité d'occupation due à l'indivision par l'indivisaire qui jouit privativement du bien, en écartant toute assimilation à l'obligation de secours entre époux ou à l'entretien des enfants communs. Cette solution, qui distingue nettement les rapports patrimoniaux entre époux séparés de biens selon leur fondement, mérite une attention particulière au regard de la clause de contribution aux charges du mariage insérée au contrat de mariage. ## I. Faits et procédure Les parties se sont mariées le 14 octobre 1999 sous le régime de la séparation de biens de droit luxembourgeois, aux termes d'un contrat de mariage contenant une clause par laquelle chaque époux est réputé avoir fourni au jour le jour sa part contributive aux charges du mariage, sans compte ni recours entre eux pour les dépenses de cette nature. Durant le mariage, l'époux a acquis en propre, en 1999, un appartement qu'il a revendu en 2006. Les époux ont ensuite acquis en indivision, le 10 décembre 2004, un appartement servant de logement familial à compter de 2006. Par ordonnance de référé du 2 juillet 2009, l'épouse a été autorisée à résider seule dans ce bien, l'époux se voyant interdire d'y revenir, et la contribution de celui-ci à l'entretien des enfants communs a été fixée. L'assignation en divorce est intervenue le 12 mai 2009. Par jugement du 17 janvier 2013, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a prononcé le divorce aux torts exclusifs de l'époux, ordonné la liquidation de l'indivision et désigné un notaire. Par jugement du 14 novembre 2017, le tribunal a rejeté la demande de l'époux tendant à voir reconnaître une créance au titre du remboursement du prêt hypothécaire commun au moyen des fonds issus de la vente de son appartement propre, a condamné l'épouse à verser à l'indivision une somme de 117.560,48 euros au titre de son occupation exclusive du 1er octobre 2009 au 27 décembre 2011, et a rejeté la demande d'indemnité d'occupation formée par l'époux. Les deux parties ont interjeté appel, l'épouse par appel incident. Le bien indivis ayant été vendu le 28 décembre 2011, le litige portait sur la créance de l'époux à l'égard de l'indivision et sur le montant de l'indemnité d'occupation. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La Cour était saisie de deux questions. La première consistait à déterminer si le remboursement, par un époux séparé de biens, d'un prêt commun contracté pour l'acquisition d'un bien indivis au moyen de deniers propres ouvre droit à une créance à l'encontre de l'indivision, ou si cette dépense relève, au contraire, de la contribution aux charges du mariage exclue de tout recours entre époux par la clause du contrat de mariage. La seconde portait sur le fondement et le montant de l'indemnité d'occupation due par l'époux qui a joui privativement du bien indivis. **Sur la créance au titre du remboursement du prêt.** La Cour commence par rappeler que la notion de charges du mariage, non circonscrite par l'article 214 du Code civil, doit être entendue largement : elle comprend toutes les dépenses permettant aux époux de vivre suivant leur rang social, y compris les dépenses d'agrément et celles relatives à l'installation de l'habitation familiale. Elle distingue toutefois cette contribution de l'obligation alimentaire de l'article 212, qui suppose un état de besoin. Elle juge néanmoins que l'apport en capital de fonds personnels effectué par un époux séparé de biens pour financer la part de son conjoint dans l'acquisition d'un bien indivis affecté à l'usage familial ne participe pas de l'exécution de l'obligation de contribuer aux charges du mariage, en se référant à la jurisprudence de la Cour de cassation française (Cass. fr. 1re civ., 17 mars 2021, n° 19-21.463). La clause dite « Grégoire » du contrat de mariage, de même que l'enrichissement sans cause invoqué à titre subsidiaire, ne sont dès lors pas opérants en l'espèce. Le litige relève donc du régime de l'indivision. Au