Dans un arrêt du 5 mars 2025, la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, première chambre, précise les conditions d'ouverture de l'indemnité d'occupation due par un indivisaire à son coïndivisaire. Elle rappelle que seule la jouissance privative et exclusive d'un bien indivis, c'est-à-dire l'impossibilité de droit ou de fait pour l'autre indivisaire d'user de la chose, fonde une telle créance, la simple occupation effective ne suffisant pas. Il incombe au demandeur d'en rapporter la preuve. En l'espèce, l'indivisaire expulsé à la suite d'une mesure dont il était à l'origine, puis relogé ailleurs, n'établit ni un refus formel de réintégration, ni une privation concrète de jouissance. La Cour écarte par ailleurs l'appel incident fondé sur la responsabilité civile de droit commun, l'exercice d'une action en justice n'étant pas en soi fautif. Cette décision, ancrée dans la jurisprudence de la Cour de cassation, réaffirme la rigueur probatoire attachée à la responsabilité pour faute et à l'indemnité d'occupation en matière d'indivision. ## I. Faits et procédure Par acte notarié du 21 novembre 2012, deux personnes ont acquis en indivision, pour moitié chacune, une maison d'habitation sise à Luxembourg. Elles ont vécu ensemble dans ce bien jusqu'au 1er mai 2016, date à laquelle l'un d'eux, PERSONNE1.), a fait l'objet d'une mesure d'expulsion du domicile familial, autorisée par le Ministère public sur la base d'un rapport de la Police grand-ducale. Saisi par PERSONNE1.) d'une demande en paiement d'une indemnité d'occupation de 176.666,67 euros pour la période du 1er mai 2016 au 10 avril 2019, date de la vente de l'immeuble, et par la demande reconventionnelle de PERSONNE2.) en remboursement de ses honoraires d'avocat, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, par jugement du 30 juin 2022, a rejeté l'ensemble des prétentions. Il a également débouté PERSONNE1.) de sa demande en indemnité de procédure et l'a condamné à verser à PERSONNE2.) la somme de 1.000 euros à ce titre. PERSONNE1.) a relevé appel par exploit du 27 septembre 2022. Il soutenait que son départ n'était pas volontaire, que la mainlevée de la mesure d'expulsion prononcée par ordonnance de référé du 7 juin 2016 lui ouvrait un droit de retour, et que PERSONNE2.) l'avait en réalité privé de l'accès au bien (changement de code, retrait de son nom de la boîte aux lettres, déclaration à la commune, courrier de restitution des clés). PERSONNE2.) a conclu à la confirmation du jugement, formé appel incident en réclamant 10.490,27 euros d'honoraires sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, et invoqué subsidiairement le caractère excessif du montant réclamé. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Cour était double. Il s'agissait d'abord de déterminer si PERSONNE1.) rapportait la preuve d'une jouissance privative et exclusive du bien indivis par son coïndivisaire, seule de nature à fonder une indemnité d'occupation au profit de l'indivisaire évincé. Il s'agissait ensuite de savoir si la demande reconventionnelle en remboursement des honoraires d'avocat, fondée sur la responsabilité pour faute, était recevable et fondée. Sur l'appel principal, la Cour rappelle la distinction entre jouissance privative et occupation effective, reprenant la solution de la Cour de cassation (arrêt du 16 juin 2016, n° 3663 du rôle). Elle souligne que l'indivision est, en cas de jouissance exclusive, privée de la faculté de faire fructifier le bien, ce qui justifie l'indemnité. Elle en déduit que la charge de la preuve de l'empêchement incombe à celui qui réclame l'indemnité. Appliquant ces principes, la Cour retient d'abord que l'expulsion de PERSONNE1.) résulte de son propre comportement et que la période qui lui est liée ne peut ouvrir droit à indemnisation. Elle relève ensuite que, si la volonté de PERSONNE2.) de se séparer de son coïndivisaire est établie, elle ne suffit pas à démontrer une privation concrète de jouissance. Les éléments produits sont jugés insuffisants : le courrier du mandataire de PERSONNE2.) du 24 juin 2016 indique que plusieurs pièces restaient accessibles, l'attestation de la nouvelle propriétaire établit la remise des clés le 12 avril 2019 ainsi que la détention persistante d'une télécommande d'alarme par PERSONNE1.), tandis que le message SMS