Cet arrêt, rendu par la Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg le 5 mars 2025, est une décision de radiation d'une affaire civile d'appel, non une décision au fond. Il consacre l'effet extinctif, pour la juridiction, d'un accord transactionnel intervenu entre les parties après l'introduction de l'appel : la cour ne tranche aucun point de droit relatif au régime post-communautaire ni à l'indemnité d'occupation sollicitée, mais prend acte du fait que « l'affaire a été arrangée » et procède à la radiation, la charge des dépens restant à la seule partie appelante. La portée doctrinale de la décision réside donc moins dans son dispositif que dans la confirmation de la maîtrise procédurale des parties sur l'instance d'appel, sous réserve de la faculté pour le juge de constater la radiation. ## I. Faits et procédure Les parties, anciens époux soumis à un régime matrimonial ayant donné lieu à une liquidation post-communautaire, se trouvaient en litige sur les opérations de partage de l'indivision subsistant entre elles. Par un jugement du 4 avril 2019, le tribunal d'arrondissement de ADRESSE1.) avait ordonné la licitation d'un immeuble indivis sis à L-ADRESSE4.). Par jugement contradictoire du 13 juillet 2023, rendu en continuation de ce premier jugement, le tribunal a statué sur une série de demandes : il a rejeté la demande en récompense fondée sur une donation alléguée, déclaré sans objet les demandes relatives à la valeur de l'immeuble licité, rejeté la demande en paiement d'une indemnité d'occupation, renvoyé les parties devant le notaire liquidateur pour l'inventaire et la formation des lots en vue du partage en nature des meubles, qualifié certains véhicules de meubles à partager, donné acte à l'appelant de sa renonciation à une créance relative au remboursement d'un prêt, attribué à ce dernier le prix de vente d'un véhicule, condamné l'intimée à rapporter à l'indivision la somme de 12.500 euros correspondant au prix de vente d'un autre véhicule, et donné acte des accords des parties sur l'impôt sur le revenu de 2018 et l'assurance-pension. Les dépens ont été partagés par moitié, avec distraction au profit de l'avocat de l'intimée. Par exploit du 19 mars 2024, PERSONNE1.) a interjeté appel. Il sollicitait la réformation du jugement en ce qu'il avait rejeté sa demande d'indemnité d'occupation mensuelle de 5.333 euros depuis le 15 juillet 2018, ainsi que le paiement de la somme de 182.698,26 euros pour la période de juillet 2018 à mars 2024, avec intérêts, outre une indemnité de procédure de 3.000 euros et les dépens. Par courriel du 3 février 2025, le conseil de l'intimée a informé la Cour que l'affaire avait été arrangée et a sollicité la radiation du rôle. Le conseil de l'appelant a marqué son accord le 20 février 2025. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question soumise à la Cour était d'ordre procédural : il s'agissait de déterminer si, en présence d'un accord transactionnel des parties intervenu en cours d'appel et de leur commune demande de radiation, la juridiction devait ordonner la radiation de l'affaire et, le cas échéant, à la charge de qui devaient être mis les dépens. La Cour retient que les deux avocats ont, par écrit, convergé sur l'arrangement intervenu et sur la radiation. Elle en déduit qu'« il y a partant lieu de procéder à la radiation de l'affaire ». Le raisonnement est bref et repose sur le constat de la concordance de volontés des parties, qui met fin à l'objet du litige en appel sans que le juge ait à trancher le fond. S'agissant des frais, la Cour met les dépens d'instance à la charge de la partie appelante. Cette solution s'explique par le fait que l'appelant est à l'origine de l'instance d'appel, et que la radiation intervient à la suite d'un arrangement dont l'intimée ne peut être regardée comme responsable. Il convient de relever que l'arrêt ne motive pas explicitement ce choix, ni ne se prononce sur le sort de l'indemnité de procédure sollicitée par l'appelant, laquelle demeure implicitement écartée par la mise des dépens à sa charge. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Sur le plan doctrinal, cette décision illustre le principe de disposition qui gouverne le procès civil : les parties peuvent mettre fin au litige par voie de transaction à tout stade de la procédure, et le juge se borne à en tirer les conséquences procédurales. La radiation n'est pas un jugement sur le fond ; elle constate l'extinction de l'intérêt à agir ou l'absence de nécessité de statuer. Elle n'emporte pas autorité de la chose jugée sur les prét