Dans un arrêt rendu le 5 mars 2025 (n° CAL-2024-00634 du rôle), la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, première chambre, rappelle la solution classique du droit des concubinages : en l'absence de disposition légale régissant la contribution des concubins aux charges de la vie commune, chacun supporte, sauf convention expresse ou tacite, les dépenses de la vie courante qu'il a engagées. La décision articule ce principe avec les mécanismes du droit commun des obligations — solidarité non présumée, enrichissement sans cause, remboursement des dépenses d'indivision au titre de l'article 815-13 du Code civil — et en précise les conditions d'application. Elle confirme intégralement le jugement de première instance qui avait rejeté la demande de remboursement formée par l'ancienne concubine à l'encontre de son ex-partenaire, en considérant que les dépenses litigieuses relevaient soit de la contribution normale aux charges de la vie commune, soit d'une indivision dont les conditions de remboursement n'étaient pas établies. L'intérêt de la décision tient à la rigueur avec laquelle la Cour distingue la contribution ordinaire aux charges du ménage des dépenses « manifestement excessives », seules susceptibles d'ouvrir une action de in rem verso, et à l'exigence probatoire qu'elle fait peser sur la partie demanderesse. ## I. Faits et procédure Les parties, qui ont vécu en concubinage depuis 2007, sont les parents de deux enfants communs. Elles ont acquis en indivision, à parts égales, une maison le 6 février 2019. En juillet 2019, une nouvelle cuisine y a été installée. La séparation intervient en avril 2022, date à laquelle l'appelante quitte le domicile avec les enfants, l'intimé demeurant seul dans l'immeuble jusqu'à sa vente le 14 septembre 2023. Invoquant avoir supporté seule les dépenses de la vie familiale, l'installation de la cuisine, des frais d'avocat, des frais de serrurier, des frais de téléphonie, d'assurance, de gaz et d'électricité, l'appelante a assigné son ancien concubin le 24 octobre 2023 en paiement de 15.789,58 euros. Le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, statuant par défaut, a rejeté la demande, ainsi que la demande fondée sur l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. L'appelante a relevé appel le 12 juin 2024, sollicitant la réformation du jugement, à titre principal sur le fondement de la solidarité et de la subrogation, à titre subsidiaire sur celui de l'enrichissement sans cause et de l'indivision. L'intimé, régulièrement assigné en appel, n'a pas constitué avocat ; l'arrêt est rendu par défaut à son égard, conformément à l'article 79, alinéa 1er, du Nouveau Code de procédure civile. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Cour était double : les dépenses exposées par l'un des concubins au cours de la vie commune, puis après la séparation, sont-elles remboursables par l'autre, soit en vertu d'une convention ou d'une solidarité, soit au titre de l'enrichissement sans cause ou des règles de l'indivision ? **A. Le principe d'absence de compte entre concubins.** La Cour rappelle la différence fondamentale entre les époux, soumis au régime primaire et à la contribution aux charges du mariage en proportion de leurs facultés, et les concubins, pour lesquels « aucune disposition légale ne règle la contribution » aux charges de la vie commune. Chacun supporte donc les dépenses courantes qu'il a engagées. Seule une convention, expresse ou tacite, résultant de comportements non équivoques, peut fonder une obligation de contribution. Faute de démonstration d'un tel accord, la demande fondée sur le concubinage est rejetée et le jugement confirmé. **B. L'enrichissement sans cause.** La Cour reprend la jurisprudence de la Cour de cassation française, à laquelle elle déclare se rallier, selon laquelle la théorie de l'enrichissement injustifié ne saurait servir à obtenir une contribution aux charges du concubinage, mais que l'action de in rem verso demeure ouverte pour les dépenses « excédant manifestement la participation aux charges du ménage ». Il convient donc de distinguer la contribution normale des dépenses excessives. Le demandeur doit établir que la dépense sort de la contribution normale, son appauvrissement, l'enrichissement corrélatif de l'autre concubin créant un déséquilibre, et l'absence de cause du transfert de valeur, c'est-à-dire l'absence de contrepartie ou d'intérêt personnel. Or l'appelante a elle-même bénéficié des dépenses de la vie courante et de la cuisine : la cause des paiements existe dans son chef, et l'appel est écarté. **C. La solidarité.** La solidarité ne se présume pas (article 1202 du Code civil