Le présent arrêt de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, rendu le 5 mars 2025 sous le numéro CAL-2025-00138, constate le désistement d'instance formé par l'appelant dans le cadre d'un recours contre une ordonnance rendue en matière de violences domestiques. Il s'agit d'une décision de pure procédure qui ne tranche aucun point de fond, mais dont l'intérêt tient à la mise en œuvre, dans le contentieux luxembourgeois de l'interdiction de retour au domicile consécutive à une expulsion, de l'effet extinctif du désistement d'appel. La Cour se borne à donner acte du désistement, à le décréter avec ses conséquences de droit et à mettre les frais et dépens à la charge de l'appelant. Le dispositif appelle toutefois une réflexion sur la portée de la décision de première instance, qui demeure exécutoire, et sur l'articulation entre la protection des victimes de violences domestiques et les règles classiques de l'instance d'appel. ## I. Faits et procédure Par ordonnance du 29 janvier 2025, le juge aux affaires familiales près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a fait droit à la demande de l'intimée tendant à l'interdiction de retour de l'appelant au domicile familial, consécutivement à une mesure d'expulsion. Cette interdiction a été fixée à trois mois à compter de l'expiration de la mesure d'expulsion. Le juge a en outre interdit à l'appelant d'entrer au domicile commun et à ses dépendances, de prendre contact avec l'intimée, de lui adresser des messages et de s'en approcher à moins de cinquante mètres, sous peine d'une astreinte de 250 euros par violation constatée. Il a déclaré irrecevable la demande visant à interdire à l'appelant d'adresser des messages aux enfants communs mineurs et de s'en approcher, et a rejeté comme irrecevable la demande tendant à qualifier l'astreinte de « non communautaire ». Il a enfin condamné l'appelant aux frais et dépens et ordonné l'exécution provisoire de la décision sur minute, nonobstant tout recours et sans caution. L'appelant a relevé appel de cette ordonnance par requête déposée au greffe du tribunal d'arrondissement de Luxembourg le 10 février 2025. Par courrier daté du 25 février 2025, son mandataire a transmis à la Cour un acte de désistement d'instance daté du 24 février 2025, revêtu de la signature de son mandant et de la mention « Bon pour désistement d'instance ». À l'audience du 26 février 2025, le mandataire de l'appelant a réitéré la volonté de son mandant de se désister, et la partie intimée a déclaré accepter ce désistement. La Cour, la représentante du ministère public entendue en ses conclusions, a donné acte à l'appelant de son désistement, l'a décrété et l'a condamné aux frais et dépens de l'instance abandonnée. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question tranchée par la Cour était, dans son principe, simple : un appelant qui manifeste de manière non équivoque sa volonté de renoncer à son recours peut-il se désister de l'instance d'appel, et quelles en sont les conséquences ? La réponse est affirmative. Le désistement d'instance, acte par lequel une partie abandonne la procédure sans renoncer nécessairement au droit substantiel, éteint l'instance d'appel et prive la juridiction saisie de la faculté de statuer sur le fond du recours. Dès lors que l'intimée accepte le désistement, la Cour n'a plus qu'à en donner acte et à le décréter. L'arrêt se distingue par la sobriété de sa motivation, qui s'appuie sur la réitération à l'audience de la volonté de l'appelant et sur l'acceptation de l'intimée. Les éléments matériels réunis, à savoir l'acte écrit signé, la mention manuscrite spécifique et la confirmation orale, suffisent à établir la réalité et la sincérité du désistement. La Cour ne recherche pas plus avant les motifs de l'appelant, ce qui est conforme à l'office du juge saisi d'un désistement, qui n'a pas à apprécier l'opportunité de la décision de la partie qui renonce à son recours. Les conséquences tirées du désistement sont classiques : la condamnation de l'appelant aux frais et dépens de l'instance qu'il a abandonnée découle de l'application du principe selon lequel la partie qui se désiste supporte les dépens de l'instance éteinte. Le dispositif ne modifie pas, en revanche, les mesures prononcées par le premier juge. L'ordonnance du 29 janvier 2025, qui a été assortie de l'exécution provisoire, retrouve sa pleine force exécutoire à la suite du désistement, sans que la Cour ait à se prononcer sur son bien-fondé. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Sur le plan doctrinal, l'arrêt illustre une règle de procédure dont la portée pratique