Dans un arrêt du 5 mars 2025, la première chambre de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière civile et statuant en matière de mesures provisoires accessoires à une instance de divorce, a déclaré irrecevable l'appel formé contre une ordonnance du juge aux affaires familiales autorisant l'un des époux à résider séparément au domicile conjugal et ordonnant à l'autre de le quitter. La Cour retient que la requête d'appel, déposée au greffe du tribunal d'arrondissement et non au greffe de la Cour d'appel, méconnaît l'article 1007-43, paragraphe 2, du Nouveau Code de procédure civile, auquel renvoie l'article 1007-48, paragraphe 1er. Elle qualifie cette exigence de règle de fond d'ordre public afférente à l'organisation judiciaire, dont la violation entraîne une nullité de fond, soulevable d'office et prononçable indépendamment de tout grief. La décision présente une portée pratique considérable : elle rappelle que, en matière de voies de recours organisées par le Nouveau Code de procédure civile, le respect du lieu de dépôt de l'acte de saisine n'est pas une simple formalité, mais une condition de validité dont le justiciable et son conseil doivent impérativement s'assurer, même lorsque les délais d'appel ont été respectés. ## I. Faits et procédure Par requête déposée le 13 septembre 2024 au greffe du juge aux affaires familiales près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, l'épouse, PERSONNE2.), a sollicité le prononcé du divorce sur le fondement de l'article 232 du Code civil. Elle a également demandé à être autorisée à résider séparément, au domicile conjugal, avec défense à son époux de la troubler et condamnation de celui-ci à déguerpir. Le défendeur, PERSONNE1.), a formé une demande reconventionnelle tendant, à titre principal, à être autorisé à résider séparément au domicile conjugal et à voir ordonner le déguerpissement de son épouse, et, à titre subsidiaire, à obtenir un délai de déguerpissement de six mois. Par ordonnance du 10 janvier 2025, le juge aux affaires familiales a autorisé l'épouse à résider, pendant l'instance de divorce, séparée de son époux au domicile conjugal, ou à toute autre adresse de son choix. Il a ordonné à l'époux de déguerpir dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'ordonnance, lui a interdit de troubler son épouse au-delà de ce terme, et l'a autorisé, le cas échéant avec le concours de la force publique, à faire procéder à son expulsion. Le juge a précisé que ces mesures, provisoires, ne préjudiciaient pas aux décisions à intervenir au fond, et qu'elles prendraient fin au plus tard lorsque le jugement de divorce acquerrait force de chose jugée. Cette ordonnance a été notifiée à l'époux le 13 janvier 2025. Celui-ci a relevé appel par requête déposée le 11 février 2025 au greffe du tribunal d'arrondissement de Luxembourg. Il demandait, par réformation, à être autorisé à résider séparé de son épouse au domicile conjugal, à voir ordonner le déguerpissement de celle-ci et, subsidiairement, à bénéficier d'un délai de six mois pour quitter les lieux. L'intimée a soulevé deux fins de non-recevoir : d'une part, l'irrecevabilité de la requête d'appel, déposée au greffe du tribunal d'arrondissement et non au greffe de la Cour d'appel, en violation de l'article 1007-43, paragraphe 1er du Nouveau Code de procédure civile ; d'autre part, la tardiveté de l'appel, le délai de quinze jours prévu par l'article 1007-48, paragraphe 1er, n'ayant pas été respecté. L'appelant s'en est remis à la sagesse de la Cour quant à la recevabilité de son recours. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Le problème de droit** consistait à déterminer si le dépôt d'une requête d'appel contre une ordonnance portant mesures provisoires au greffe du tribunal d'arrondissement, et non au greffe de la Cour d'appel, emporte la nullité de l'acte d'appel, et si cette nullité peut être relevée d'office indépendamment de la démonstration d'un grief. **La solution retenue** par la Cour est nette. Après avoir rappelé le contenu de l'article 1007-48, paragraphe 1er, qui soumet l'appel contre une ordonnance portant mesures provisoires aux formes prévues aux paragraphes 2 et 3 de l'article 1007-43, la Cour cite le paragraphe 2 de ce dernier article, selon lequel la requête « est déposée au greffe de la Cour d'appel ». Elle constate que l'appelant a procédé au dépôt au greffe du tribunal d'arrondissement, ce qui méconnaît c