Par un arrêt du 5 mars 2025, la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, première chambre, précise les contours de la notion de jugement appelable immédiatement au sens de l'article 579 du Nouveau Code de procédure civile. Elle rappelle que le critère de distinction entre jugements appelables et non appelables réside dans le seul dispositif de la décision de première instance, à l'exclusion des motifs, fussent-ils décisoires. Elle juge qu'un jugement qui se borne à modifier les modalités d'une expertise ordonnée avant dire droit et à assortir la participation d'une partie d'une astreinte ne tranche pas une partie du principal et ne peut donc faire l'objet d'un appel immédiat. L'astreinte y est qualifiée d'accessoire de la mesure d'instruction, insusceptible d'appel autonome, en se ralliant à la jurisprudence belge de 2021. La décision écarte en outre l'exception d'autorité de la chose jugée tirée d'un précédent arrêt de la même Cour, au motif que celui-ci ne porte pas sur la décision nouvelle attaquée. La demande d'autorisation d'appel est ainsi déclarée recevable en la forme mais non fondée. ## I. Faits et procédure Une action en recherche de paternité a été introduite par la représentante légale d'une enfant mineure née en cours de travail de la mère au sein de l'étude notariale du défendeur présumé. Par jugement du 31 janvier 2023, le tribunal d'arrondissement de Diekirch a ordonné une expertise génétique. Le défendeur a sollicité, sur le fondement de l'article 580-1 du Nouveau Code de procédure civile, l'autorisation d'interjeter appel immédiat de ce jugement ; la Cour d'appel a déclaré sa demande non fondée par arrêt du 31 mai 2023. Par jugement du 19 novembre 2024, le tribunal d'arrondissement a déclaré revêtus de l'autorité de la chose jugée les motifs du jugement du 31 janvier 2023 relatifs au bien-fondé de la mesure d'instruction au regard de l'article 340 du Code civil, refusé de réexaminer les moyens y afférents, précisé les modalités de l'expertise (prélèvement de cheveux ou de salive), imposé au défendeur de s'y soumettre dans un délai de deux mois sous astreinte de 250 euros par jour de retard, plafonnée à 100.000 euros, et sursis à statuer pour le surplus. Le défendeur a saisi la Cour d'une requête en autorisation d'appel déposée le 20 février 2025, soutenant que le jugement constituait un jugement mixte, dès lors que l'expertise génétique serait, de par son essence, déterminante pour la solution au fond du litige. La demanderesse originaire a opposé l'autorité de la chose jugée de l'arrêt du 31 mai 2023 et, subsidiairement, le caractère non fondé de la demande. Le ministère public a conclu dans le sens de l'irrecevabilité de l'appel immédiat. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée était double. Il s'agissait, d'une part, de savoir si l'arrêt antérieur de la Cour, rejetant une demande d'autorisation d'appel contre le jugement ordonnant l'expertise, faisait obstacle à une nouvelle demande dirigée contre le jugement postérieur modifiant les modalités de cette expertise. Il s'agissait, d'autre part, de déterminer si ce jugement, qui assortit la mesure d'instruction d'une astreinte, tranche dans son dispositif une partie du principal au sens de l'article 579 du Nouveau Code de procédure civile. Sur le premier point, la Cour écarte l'exception de chose jugée : l'arrêt du 31 mai 2023 portait sur le jugement du 31 janvier 2023, tandis que le jugement du 19 novembre 2024 constitue une décision nouvelle, en ce qu'il modifie les modalités de l'expertise et ajoute une astreinte. L'autorité de la chose jugée ne s'attache donc pas à la présente décision. Sur le fond, la Cour rappelle que l'article 579 ouvre l'appel immédiat aux jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou provisoire, et que le critère de distinction réside exclusivement dans le dispositif, à l'exclusion des motifs, même lorsque ceux-ci laissent présager la solution au fond. Elle relève que le tribunal n'a tranché aucune partie du principal et n'a pas mis fin à l'instance ; il s'est borné à modifier les modalités de l'expertise et à assortir la participation du défendeur d'une astreinte. Le sort de l'action, dont l'issue demeure incertaine tant que l'expertise n'est pas réalisée, n'est pas préjugé. S'agissant de l'astreinte, la Cour retient qu'elle constitue un moyen indirect d'exécution, destiné à inciter à se conformer à la cond