Les pièces produites et les débats ayant été examinés, la juridiction saisie pouvait-elle accorder un délai de déguerpissement de deux mois à un occupant sans titre dont le maintien dans le logement résulte d'un engagement non respecté envers l'État, alors même que la demande de délai de neuf mois n'était étayée d'aucune démarche de relogement ? La décision rendue par la Justice de paix de Diekirch le 3 avril 2025 répond par l'affirmative : elle constate l'occupation sans droit ni titre depuis le 30 décembre 2022, déclare fondée la demande en déguerpissement formée par l'État luxembourgeois, poursuivi par l'Office national de l'accueil, et condamne l'occupante à quitter les lieux dans un délai de deux mois à compter de la notification, avec autorisation d'expulsion aux frais de celle-ci. Le jugement met en lumière la portée d'un engagement contractuel de restitution d'un logement social-public, la mesure du pouvoir d'appréciation du juge quant au délai de déguerpissement, et le rôle de la « clémence » de la personne publique dans l'évaluation de la bonne foi de l'occupant. La motivation, volontairement concise, appelle une lecture attentive des éléments qu'elle retient comme déterminants. ## I. Faits et procédure Le dossier révèle une succession de mises à disposition de logements par l'État luxembourgeois, par l'intermédiaire de l'Office national de l'accueil, au profit de la défenderesse. Celle-ci a d'abord occupé un logement sis à L-ADRESSE2.), puis un second logement sis à L-ADRESSE1.). Dans ce dernier cas, elle a signé le 19 janvier 2022 un engagement à quitter les lieux pour le 29 décembre 2022, engagement qu'elle n'a pas respecté. La procédure a été introduite par requête déposée au greffe de la Justice de paix de Diekirch le 17 janvier 2025. L'État sollicitait la constatation de l'échéance fixée dans l'engagement, la constatation de l'occupation sans droit ni titre, la condamnation au déguerpissement, la réserve de tous autres droits et la condamnation aux dépens. À l'audience, la défenderesse, assistée de son conseil, a sollicité un délai de déguerpissement de neuf mois au regard de sa « situation précaire », tandis que la demanderesse s'y est formellement opposée, faute pour la défenderesse d'avoir produit la moindre pièce établissant une recherche de nouveau logement. Le jugement a été rendu contradictoirement et en premier ressort, en matière d'occupation sans droit ni titre. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La juridiction devait d'abord déterminer si la demande était recevable, puis si l'occupation litigieuse présentait le caractère d'une occupation sans droit ni titre, enfin quelle durée de délai accorder avant l'exécution de la mesure de déguerpissement. Sur la recevabilité, le tribunal retient que la demande a été introduite dans les formes et délais légaux. Sur le fond, il relève que l'engagement de quitter le logement au 29 décembre 2022 n'a pas été exécuté ; la défenderesse est dès lors considérée comme occupante sans droit ni titre à compter du 30 décembre 2022. Le juge en déduit que l'État « a déjà fait preuve d'une grande clémence » à l'égard de l'occupante, formule qui fonde implicitement le rejet de la demande de délai prolongé. La demande en déguerpissement est déclarée fondée. Sur le délai, le tribunal accorde néanmoins deux mois, dérogeant ainsi à la position de la demanderesse qui s'opposait à toute prorogation significative. Cette solution ménage un équilibre : elle refuse la durée de neuf mois sollicitée, faute d'élément probant, mais n'exclut pas tout délai, ce qui traduit une recherche de proportionnalité entre l'exigence de restitution du bien public et la situation personnelle de l'occupante. Le dispositif autorise enfin l'État à faire procéder à l'expulsion dans les formes légales, aux frais de l'occupante, récupérables sur présentation des quittances des ouvriers employés. Deux observations s'imposent sur la motivation. D'une part, elle est succincte : le jugement ne développe ni le fondement précis du caractère « sans droit ni titre » (l'engagement signé valant-il résiliation du bail, ou ne constitue-t-il qu'un terme d'occupation ?), ni les critères retenus pour fixer le délai. D'autre part, la référence à la « clémence » de l'État, qui relève davantage de l'appréciation factuelle que du raisonnement juridique, mérite d'être relevée comme un élément d'équité plutôt que comme un fondement normatif autonome. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision présente un intérêt pratique réel en ce qu'elle illustre la manière dont le juge de paix, en matière d'occupation sans droit ni titre, articule la sanction de l'inexécution d'un eng