Le jugement n° 547/2025 rendu par le tribunal de paix de Diekirch, siégeant en matière d'occupation sans droit ni titre, illustre le contentieux du logement social de l'État luxembourgeois et la rigueur avec laquelle le juge de paix sanctionne le maintien dans les lieux après l'expiration d'un engagement de restitution. Saisi par l'État, agissant par l'intermédiaire de l'Office national de l'accueil, le juge constate que le défendeur s'était engagé, le 11 janvier 2022, à quitter le logement mis à sa disposition pour le 1er janvier 2023, et qu'il s'est maintenu dans les lieux sans titre à compter du 2 janvier 2023. La décision retient que cette omission justifie le déguerpissement, tout en accordant un délai de deux mois. Les difficultés personnelles du défendeur, tenant à l'absence de contrat de travail à durée indéterminée et à un emploi à temps partiel, ne sont pas accueillies comme moyen de défense. Le jugement rappelle ainsi que l'engagement de restitution constitue le titre de l'occupation et que la précarité de la situation économique de l'occupant n'en modifie pas le régime juridique, même si l'État a déjà fait preuve de clémence. Le texte fourni étant succinct, la motivation demeure brève ; elle ne précise ni les fondements légaux précis retenus, ni le régime exact du logement concerné. ## I. Faits et procédure Le défendeur, PERSONNE2.), s'est vu attribuer par l'État un logement sis à L-ADRESSE1.). Par un engagement signé le 11 janvier 2022, il s'est obligé à quitter ce logement au plus tard le 1er janvier 2023. Il n'a pas exécuté cet engagement. Par requête déposée au greffe de la Justice de paix de Diekirch le 17 janvier 2025, l'État du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son Ministre d'État et poursuivi par l'Office national de l'accueil, a sollicité la constatation de l'échéance de l'engagement, la constatation de l'occupation sans droit ni titre, la condamnation du défendeur au déguerpissement, la réserve de tous autres droits et la condamnation aux frais et dépens. L'affaire, initialement fixée à l'audience du 20 février 2025, a fait l'objet d'une remise et a été retenue à l'audience du 20 mars 2025. Le demandeur, représenté par une juriste munie d'un pouvoir, a réitéré ses prétentions. Le défendeur, comparant en personne, s'est opposé à la demande, invoquant l'impossibilité de trouver un nouveau logement, faute de contrat de travail à durée indéterminée et en raison d'un emploi à temps partiel. Le jugement a été rendu contradictoirement et en premier ressort. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige posait la question de savoir si le maintien dans les lieux au-delà du terme convenu par l'engagement de restitution, fondé sur des difficultés personnelles de relogement, pouvait faire obstacle à l'action en déguerpissement de l'État. Le tribunal déclare la demande recevable pour avoir été introduite dans les formes et délais légaux. Il relève qu'il est constant que le logement a été mis à disposition du défendeur et que celui-ci s'était engagé à le quitter pour le 1er janvier 2023, ce qu'il a omis de faire. Il en déduit que le défendeur est occupant sans droit ni titre depuis le 2 janvier 2023. Le juge considère que l'État a déjà fait preuve d'une grande clémence à l'égard de l'occupant, ce qui renforce le bien-fondé de la demande en déguerpissement. Il accueille dès lors celle-ci, mais accorde à l'occupant un délai de deux mois pour libérer les lieux. Le dispositif condamne le défendeur à déguerpir avec tous ceux qui se trouvent dans les lieux de son chef, dans le délai de deux mois à compter de la notification, et autorise l'État à faire procéder à l'expulsion par les voies légales, aux frais du défendeur, récupérables sur présentation des quittances des ouvriers employés. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Ce jugement présente un intérêt pratique réel en ce qu'il confirme que l'engagement de restitution souscrit par un occupant d'un logement mis à disposition par l'autorité publique fonde une obligation juridiquement exigible à son échéance. La constatation de l'occupation sans droit ni titre s'opère de manière automatique à compter de l'expiration du terme, sans qu'il soit nécessaire d'établir une mise en demeure distincte ni une faute particulière au-delà du non-respect de l'engagement. Sur le fond, la décision rejette implicitement l'argument tiré de la difficulté à se reloger. Cette position, sévère mais cohérente, distingue la question du titre d'occupation, qui est objective et tranchée par le terme convenu, de celle de l'accompagnement social de l'occupant, qui rel