Le jugement commenté, rendu par la justice de paix de Diekirch siégeant en matière de bail à loyer, rejette intégralement la demande de résolution judiciaire du bail d'habitation formée par le bailleur contre le preneur, ainsi que les accessoires de cette demande (déguerpissement, réserves, mesures d'inspection et dépens). Le juge rappelle que les obligations principales du preneur, user de la chose en bon père de famille et payer le loyer, sont les fondements de toute action en résolution fondée sur un manquement, et que la charge de la preuve de ce manquement pèse sur le bailleur demandeur. En l'espèce, les griefs tirés de cartons non déballés et d'un appartement prétendument encombré, formellement contestés et non étayés par la moindre pièce, demeurent de simples allégations. Le tribunal relève par ailleurs que le bailleur ne conteste pas le paiement régulier des loyers et que ses visites de contrôle, limitées par les stipulations contractuelles à deux par an, ont déjà été effectuées à deux reprises. La décision s'inscrit ainsi dans une logique probatoire classique, qui protège le locataire contre des griefs insuffisamment établis, tout en rappelant que la résiliation unilatérale, en l'occurrence non conforme au contrat et à la loi du 21 septembre 2006, ne saurait produire d'effet juridique. ## I. Faits et procédure Par contrat signé le 12 juillet 2024, PERSONNE1.) a donné à bail à PERSONNE2.), à usage d'habitation, un appartement situé au deuxième étage d'un immeuble sis à L-ADRESSE2.), moyennant un loyer mensuel de 1.100 euros et une avance sur charges de 200 euros. Le preneur a pris possession des lieux au mois de septembre 2024. Le bailleur a reproché au preneur, plusieurs semaines après l'entrée en jouissance, de ne pas avoir vidé l'ensemble des cartons de déménagement, l'appartement s'apparentant selon lui à un lieu de désordre, ainsi que de ne pas lui permettre d'y pénétrer pour un nouveau contrôle de son état. Il a adressé au preneur une lettre portant résiliation du bail. Par requête déposée le 17 février 2025, le bailleur a saisi la justice de paix aux fins de voir prononcer la résiliation judiciaire du bail, ordonner le déguerpissement du preneur, se réserver le droit de réclamer les loyers à échoir et des dommages-intérêts, se réserver le droit d'effectuer des visites tous les deux mois, et voir condamner le preneur aux dépens. À l'audience, il a subsidiairement sollicité la désignation d'un expert chargé de vérifier l'état des lieux, tout en reconnaissant que l'intégralité des loyers avait été réglée. Le preneur, représenté par avocat, a contesté le bien-fondé de l'ensemble des prétentions et a sollicité une indemnité de procédure de 1.000 euros sur le fondement de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. L'affaire a été prise en délibéré à l'issue des débats du 20 mars 2025. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Première question : la demande en résolution judiciaire du bail est-elle fondée ?** Le tribunal rappelle, sur le fondement de l'article 1728 du Code civil, que le preneur est tenu de deux obligations principales : user de la chose louée en bon père de famille et payer le prix du bail aux termes convenus. La résolution judiciaire suppose donc la démonstration d'un manquement suffisamment grave à l'une de ces obligations. Le juge constate que le bailleur n'établit aucun manquement. Les faits allégués, tenant à des cartons non déballés et à un appartement en désordre, sont formellement contestés par le preneur et ne sont corroborés par aucune pièce ni aucun élément objectif. Ils demeurent, selon l'expression du jugement, à l'état de pure allégation. Le tribunal en déduit qu'il n'est pas établi que le preneur ne jouit pas des lieux en bon père de famille. Par ailleurs, l'exécution de l'obligation de paiement n'est pas discutée, le bailleur reconnaissant lui-même que tous les loyers ont été réglés. **Deuxième question : la résiliation unilatérale notifiée par le bailleur produit-elle un effet ?** Le tribunal relève que le bailleur paraît renoncer à se prévaloir de la résiliation unilatérale qu'il avait notifiée, celle-ci n'ayant pas respecté les stipulations contractuelles ni les exigences de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation. Cette appréciation, qui s'appuie sur le caractère impératif de la protection légale du locataire, prive la résiliation de tout effet juridique. **Troisième question : le bailleur peut-il exiger des visites de contrôle supplémentaires ?** Le juge se fonde sur les stipulations contractuelles, qui lim