Le tribunal de paix de Diekirch, siégeant en matière d'occupation sans droit ni titre, a condamné par jugement du 5 mars 2025 deux occupants d'un logement mis à disposition par l'État luxembourgeois, pour l'Office national de l'accueil, à déguerpir dans un délai de deux mois et à payer solidairement une somme de 1.320 euros d'arriérés d'indemnités d'occupation. La décision retient que l'engagement de quitter les lieux souscrit par les défendeurs, dont l'échéance était fixée au 1er février 2024, fait d'eux des occupants sans droit ni titre à compter du 2 février 2024, et que la demande en déguerpissement est fondée dès lors que le caractère contesté de la situation n'a pas été étayé. Le juge accorde un délai de déguerpissement de deux mois, refuse l'exécution provisoire faute de réunion des conditions de l'article 115 du Nouveau Code de procédure civile, et fait application de l'obligation de paiement des indemnités d'occupation le premier jour de chaque mois. La solution illustre la rigueur avec laquelle le juge de paix apprécie la force obligatoire des engagements de restitution pris par des occupants de logements sociaux ou de logements de l'État, tout en maintenant une marge de souplesse temporelle au profit des occupants évincés. ## I. Faits et procédure Par requête déposée au greffe de la Justice de paix de Diekirch le 2 décembre 2024, l'État du Grand-Duché de Luxembourg, poursuites et diligences de l'Office national de l'accueil, a fait convoquer PERSONNE2.) et son épouse PERSONNE3.) aux fins de constater l'échéance fixée dans trois engagements successivement signés les 22 décembre 2021, 15 février 2023 et 11 janvier 2024 pour quitter un logement sis à L-ADRESSE1.), de constater leur qualité d'occupants sans droit ni titre, d'obtenir leur condamnation au déguerpissement, ainsi qu'au paiement d'arriérés d'indemnités d'occupation mensuelles, assortis des intérêts légaux. À l'audience du 19 février 2025, la demanderesse a porté sa demande en paiement à la somme de 1.320 euros et a réitéré le surplus de ses prétentions. Les défendeurs, représentés par Maître Yusuf MEYNIOGLU, ont contesté l'ensemble des faits allégués et sollicité l'octroi d'un délai de déguerpissement de six mois en raison des difficultés du marché locatif. Il est constant que l'État avait mis le logement à disposition des défendeurs et que ceux-ci s'étaient engagés à le quitter pour le 1er février 2024, sans y avoir procédé. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige posait la question de savoir si des occupants d'un logement mis à disposition par l'État, ayant souscrit un engagement de restitution à une date déterminée non respectée, peuvent être qualifiés d'occupants sans droit ni titre à compter de l'expiration de ce terme, et si, dans l'affirmative, le juge peut prononcer leur déguerpissement et leur condamnation au paiement d'indemnités d'occupation, tout en s'interrogeant sur l'octroi d'un délai de grâce. Le tribunal écarte d'abord toute difficulté de recevabilité, la demande ayant été introduite dans les formes et délais légaux. Sur le fond, il relève que la mise à disposition du logement et l'engagement de le quitter au 1er février 2024 sont établis, et que cet engagement n'a pas été exécuté. Il en déduit, à compter du 2 février 2024, la qualité d'occupants sans droit ni titre, ce qui fonde la demande en déguerpissement. Il condamne en conséquence les défendeurs à quitter les lieux dans un délai de deux mois à compter de la notification, délai qu'il accorde en lieu et place de celui sollicité de six mois, et autorise à défaut l'expulsion aux frais des défendeurs. S'agissant des indemnités d'occupation, le juge prend acte de l'augmentation de la demande à 1.320 euros, qu'il déclare fondée au regard des pièces versées et des renseignements fournis, et condamne solidairement les défendeurs au paiement, avec intérêts légaux à compter des échéances respectives. Il précise, pour autant que de besoin, que ces indemnités sont exigibles le premier jour de chaque mois. Enfin, le tribunal refuse d'ordonner l'exécution provisoire, estimant que les conditions de l'article 115 du Nouveau Code de procédure civile ne sont pas réunies. Les dépens sont mis à la charge des défendeurs. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision confirme que l'engagement de restitution souscrit par un occupant d'un logement de l'État constitue un titre dont l'échéance fait naître, à son expiration non suivie d'effet, une occupation sans droit ni titre. Le juge de paix, saisi en matière d'occupation sans droit ni